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DROIT DU LITTORAL

C E S A M

Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes

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Introduction
Domaine public martime depuis l'époque romaine
Arrêt Kreitmann

Lois n° 63-1178 et n° 71-1060

Loi Littoral n° 86-2 du 03.01.86
Art. 27 & 28

Décret no 99-615 du 7 juillet 1999

Protection du littoral
Art.L 146-1, - 4, - 6, - 8
et Art.R 146-1 à R 146-2
Servitude passage Longitudinale
Art.L 160-6 à L 160-8 et Art.R 160-8 à R 160-15

Servitude passage transversale
Art.L 160-6-1 et Art. R 160-16 à R 160-16-1

Dispositions communes
Art.R 160-17 à R 160-33
Espaces Boisés
Art.L 130-1 à 130-5

Concessions de Plage
Art.L321.9

Permis de construire
Art.L 421-1 à L 422-2 et Art. R 421-1 à R 422-10

Code de l'Environnement
Asociations agrées pour la protection de l'environnement
Art.L 141-1 à 142-3 et Art.R 252-1 à 252-29

Code du Domaine de l'Etat
Art. L 52

Code Civil
Art 647
Décret du 26 décembre 1974
Portant classement parmi les sites pittoresques du CAP MARTIN (Alpes-Maritimes)
Droit de ittoral de Norbert CALDERARO
Passages Transversaux

Commentaires



INTRODUCTION

Dans les Alpes Maritimes, comme partout ailleurs, la loi n'est pas toujours respectée et il faut se battre afin qu'elle le soit.

Pour ce qui nous concerne, la loi sur les sentiers littoraux n'est utile que si particuliers et associations décident de la faire respecter. Il ne faut guère compter sur les services de l'Etat pour l'imposer. Même mis devant des illégalités flagrantes, l'Etat ne se sent pas obligé de faire respecter ses lois.

Pour faire respecter la loi, certaines associations se créent. Mais que peuvent-elles faire sans les médias de toutes sortes et sans les nouveaux moyens individuels de communications : sites Internet et newsletters.

MEDIAS, AIDEZ-NOUS

Vous trouverez ci-dessous une partie importante de la législation sur le droit du littoral.

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DOMAINE PUBLIC MARITIME

Le DPM depuis l'époque romaine

(Extraits résumés; Source : " DROIT DU LITTORAL " de Norbert CALDERARO, édit. : Le Moniteur - Collection l'Actualité Juridique)

Sur ordre de l'empereur romain d'Orient JUSTINIEN, les Institutes, élaborées en 553 après J.-C. précisent notamment (livre II, titre I, paragraphe 3) : " Est autem litus maris, quatenus hibernus fluctus maximum excurrit " (Le rivage de la mer s'étend jusqu'à l'endroit où arrive le plus grand flot de l'hiver).

Au Moyen Âge, des rivages de la mer devinrent, au moins théoriquement, la propriété du monarque.

La monarchie, alertée par les réclamations de riverains, rétablit son droit sur cette partie importante du domaine de la Couronne dont l'édit du 30 juin 1539 de François 1er avait consacré l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité.

Une ordonnance enregistrée le 10 mars 1544 au Parlement de Paris intègre officiellement les rivages de la mer dans le domaine de la couronne.

L'édit de février 1566 (dit édit de Moulins) crée véritablement le domaine public en France et confirme son caractère inaliénable.

Pendant la période révolutionnaire, la domanialité des rivages est de nouveau remise en cause à l'occasion de la vente des biens nationaux. Mais, dans le même temps, la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 incorpore les rivages, les rades, les havres et les ports dans le domaine public.

Au début du XIX siècle, le Code civil dispose dans son article 538 : " Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades […] qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.

La jurisprudence considère traditionnellement que les rivages de la mer, c'est-à-dire la partie du rivage que la mer couvre et découvre entre ses plus hautes et plus basses eaux, font partie du domaine public (CE 30 avril 1883, Bourgeois, Leb. P. 405 ; Cass. Civ. 7 juillet 1869, S. 1869 I. 410).

Les dispositions aujourd'hui applicables sont l'ordonnance de 1681, l'article 538 du Code civil et la loi du 28 novembre 1963.

En 1973 l'arrêt Kreitmann clarifie la détermination du domaine public maritime.

Les terrains que des ouvrages ont pu, avant 1963, soustraire au plus haut flot, mais dans le seul cadre d'autorisations d'occupation précaires et révocables relèvent toujours du domaine public (CE 5 novembre 1975, Epoux Govys, Leb. P. 541).

Nous avons maintenant la loi n° 86 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Arrêt KREITMANN

II — La clarification opérée par l'arrêt Kreitmann

L'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 12 octobre 1973 (Leb. p. 563 ; AJDA 1973p 586, chron. Franc et Boyon ; RDP 1973 p. 1150, concl. Michel Gentot ; D. 1975p 164', note Distel ; CJEG 1974 p. 21, note Pleven), ainsi que la Section des travaux publics l'avait suggéré dans un avis du 27 décembre 1955, a mis un terme à l'appli-cation des vénérables textes du droit romain et a donné de l'ordonnance de 1681 une interprétation plus conforme au régime réel des marées.

Cet arrêt capital précise que les dispositions précitées de l'ordonnance de Colbert « doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime, quelque soit le rivage, au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ».

C'est ainsi « la laisse de haute mer » - qui correspond au point atteint par le plus haut flot sur le rivage - qui détermine sur la terre ferme, et pour toutes les côtes, la limite du domaine public maritime, sans qu'il y ait lieu de faire référence à une quelconque période de l'année.

La notion de plus haut flot exclut toutefois les tempêtes exceptionnelles.

Déjà en 1776 René-Josué Valin, commentant un arrêt du Parlement d'Aix-en-Provence du 11 mai 1742 (Nouveau Commentaire sur l'ordonnance de la marine, ouvrage précité, p. 572), relevait : « Mais, par rapport au rivage, il ne faut entendre que la partie jusqu'où s'étend ordinairement le grand flot de mars, laquelle partieest facile à reconnaître par le gravier qui y est déposé, et nullement l'espace où parvient quelquefois l'eau de la mer, par les coups de vent forcés, causes et suites, toutà la fois, des ouragans et des tempêtes. Arrêt d'Aix du 11 mai 1742, prononcé par M. de Raguse, suivant les conclusions de M. Castillon, entre les frères Jourdan de Cannes et le procureur du Roi de l'amirauté d'Antibes, d'une part ; les frères Mus, dudit lieu de Cannes, d'autre part. »

Le Conseil d'État, reprenant une jurisprudence ancienne (CE 29 juillet 1898, Commune de Mudaison, Leb. p. 621 ; D. 1899 III 111, pour la Méditerranée - CE 10 mars 1882 Duval Leb. p. 245, concl. Le Vavasseur de Précourt pour les autres rivages, confirmée par CE 1" octobre 1971, Société nouvelle foncière du Cap-Ferret, Leb. p 576 ; RDP 1972 p. 668, note Waline), prend le soin de préciser que cette limite peut être constatée lors d'une tempête violente, mais non pas au cours d'une tempête exceptionnelle (CE 18 juin 1976, Ménard et dame Pujol, Leb. p. 322, concl.Genevois - CE 30 juin 1982, Société civile du Platin de la Jeune Prise, Leb. T. p. 617 ; Dr. adm. 1982 n° 299).

Conformément à la jurisprudence antérieure, le Conseil d'État écarte donc la prise en compte de marées dont la force serait due à des perturbations météorologiques exceptionnelles, ce qui revient à s'attacher au critère des plus grandes marées (ou des plus hautes mers en Méditerranée) annuelles habituellement constatées.

L'interprétation extensive de l'ordonnance de Colbert donnée par l'arrêt Kreitmann il sert désormais de référence au juge administratif (CE 9 avril 1975, Arnaud, Leb T. p 1341 ; Dr. adm. 1975 n° 160 - CE 5 novembre 1975, Govys, Leb. p. 541 ; Dr adm 1975 n° 4098 - CE 18 juin 1976, Ménard et Pujol, Leb. p. 322, concl. Genevois - CE 29 novembre 1978, Salle, Leb. p. 479 - CE 9 mars 1984, Ministère duBudget/Compagnie des Salins de l'Est, Leb. p. 95 ; Les Petites Affiches 23 novembre 1984, p. 12, concl. Jeanneney - CE 6 mars 1987, Louer, req. n° 76445).

Ainsi un rocher environné par le plus haut flot de la mer à Six-Fours-les-Plages (Var) fait partie du domaine public maritime (CE 11 mai 1983, Ryckelynck, RDP 1984 p.1704).

Pour déterminer si un terrain situé en bord de mer est recouvert par le plus haut flot et fait donc partie du domaine public maritime, le juge administratif se réfère a des éléments très divers. Ainsi, pour refuser de classer certaines parcelles dans le domaine public maritime, le Conseil d'État a relevé dans une espèce, du 26)um 1985 Association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement(Leb 'p 207 • AJDA 1985 II p. 748, note J.C. ; RFDA 1986 p. 40, concl. Denoix de Saint-Marc ; Quot. jur. 7 décembre 1985 p. 2, note Moderne), qu'il ressortait de la description des lieux par des pièces remontant au xvui6 siècle, d'une part, que plusieurs de ces parcelles étaient déjà utilisées à cette époque pour le pacage des animaux et que des chemins y étaient tracés et, d'autre part, que toutes ces parcelles figuraient avec un numéro d'ordre au cadastre de 1830, sous l'appellation de salines d'étangs ou de marais, et qu'elles avaient fait l'objet dans le courant du XIXe siècle d'une suite ininterrompue d'actes translatifs de propriété entre personnes privées.

A l'inverse pour reconnaître un caractère domanial à la parcelle litigieuse, le juge se borne à reconnaître qu'elle est recouverte par les plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (CE 27 juillet 1988, Bellay Leb. p. 301).

Dans les départements d'outre-mer, l'application de l'ordonnance sur la marine de 1681 était admise par la jurisprudence bien avant l'arrêt Kreitmann (CE 31 janvier 1968, Plissoneau-Duquesne, Leb. p. 78 notamment) et fut naturellement confirmée après celui-ci (CE 7 novembre 1980, Pajaniandy, Leb. p. 413).

Mais l'exclusion des tempêtes et des ouragans pose certains problème particuliers. Ces départements sont en effet situés dans des régions tropicales où sévissent les cyclones, ainsi que, plus rarement, les raz de marée provoqués par des éruptions volcaniques ou des tremblements de terre. Par ailleurs, sur les côtes ouest de la Martinique et de la Guadeloupe, riveraines de la mer des Caraïbes, et sur tout le pourtour de la Réunion, les marées journalières sont d'une très faible amplitude et peuvent se comparer à celles de la Méditerranée.

La jurisprudence traditionnellement refuse de prendre en compte les cyclones, qui revêtent pour le Conseil d'État « le caractère d'un événement de force majeure » (CE11 juillet 1923, Malgoire/Colonie de la Réunion, Leb. p. 561 ; dans cette espèce, le cyclone en cause avait entraîné la destruction d'un immeuble) - cf. aussi TA Fort-de-France 29 novembre 1980, Préfet de la Martinique/Société Ham Holland.yCP 1981 II 19653).

Ainsi, les cyclones, comme d'ailleurs les raz de marée, n'ont pas le caractère de perturbations météorologiques exceptionnelles (TA Saint-Denis de la Réunion 13 janvier 1982, Préfet de la Réunion/Dame Giorgi, AJDA 1982 p. 260).

Le même jugement, s'il écarte aussi les marées journalières peu appréciables pour délimiter le domaine public maritime, retient néanmoins les grandes houles australes qui déferlent régulièrement, soit environ une dizaine de fois par an, sur le rivage réunionnais.

II est permis de regretter que la jurisprudence Kreitmann n'ait pas encore fait l'objet d'une consécration législative, assurant le « toilettage » indispensable de l'ordonnance de Colbert de 1681.

La loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, si elle évoque les procédures de délimitation et la destination du domaine public maritime, ignore la question, simplement évoquée par une proposition de loi de Raymond Marcellin (Doc. AN 2e session ordinaire 1985-1986 n"132 - Rapport de la commission des Lois par M. Mazeaud, Doc. AN 2e session ordinaire 1987n°887).

L'article 26 de la loi pose néanmoins indirectement le problème de la fiabilité scientifique de l'ordonnance de Colbert et de l'arrêt Kreitmann. Ce texte prévoit en effet que « les limites du rivage sont constatées par l'État en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques ».

Comment peut-on déterminer par des procédés scientifiques une notion essentiellement statistique des niveaux de la mer ?

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DPM - Sol et Sous-Sol de la Mer

Loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963
Loi relative au domaine public maritime
Article 1 Créé par LOI 63-1178 1963-11-28 JORF 29 NOVEMBRE 1963.

Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime :

a) Le sol et le sous-sol de la mer territoriale. Cette incorporation ne porte pas atteinte aux droits créés et actions exercées par les administrations de l'Etat en vertu des pouvoirs qu'elles détiennent dans les eaux territoriales.

b) Les lais et relais futurs, et, sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession, les terrains qui seront artificiellement soustraits à l'action du flot. Sous réserve de satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte agissant pour le compte de celles-ci auront un droit de préférence pour la concession d'endigages ainsi que pour la concession de création et d'usage de plages artificielles lorsque les opérations en cause seront réalisées aux frais exclusifs de ces collectivités. Les termes de la concession tiendront compte des frais et risques supportés par les collectivités intéressées.

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DPM - 12 Milles Marins

Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971
Loi relative à la délimitation des eaux territoriales françaises
Article 1


Les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.

La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.

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Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Loi relative à la protection du littoral

Article 27

En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique.

Toutefois, les exondements antérieurs à la présente loi demeurent régis par la législation antérieure.

Abrogé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 23° JORF 21 septembre 2000.


Article 28

Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site.

Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité.

Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages. Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elle peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le maire, selon le cas.

Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article 2 de la présente loi. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions déterminées par celles-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.

Les droits de ports et autres redevances perçus dans les ports de plaisance peuvent être affectés à l'aménagement et à l'exploitation de mouillages ou d'équipements isolés pour l'accueil et l'exercice de la navigation de plaisance dans le cadre de leur bassin de navigation de plaisance.

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Protection de la Flore

Décret no 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, II III et IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 5 décembre 1997 (1)

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;
Vu le décret no 94-777 du 31 août 1994 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention signée le 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés le 3 décembre 1993 ;
Vu le décret no 96-728 du 8 août 1996 portant publication des amendements aux annexes II et III de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ;
Vu le décret no 97-551 du 28 mai 1997 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 6 décembre 1996,
Décrète :
Art. 1er. - Les amendements aux annexes I, II, III et IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 5 décembre 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Jacques ChiracPour le Président de la République :
Le Premier ministre,Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,Hubert Védrine (1)
Les présents amendements sont entrés en vigueur le 6 mars 1998.
A M E N D E M E N T S AUX ANNEXES I, II, III ET IV DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
A N N E X E I ESPECES DE FLORE STRICTEMENT PROTEGEES (Med.) =
en Méditerranée
Liste dont : la POSIDONIA OCEANICA

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CODE DE L’URBANISME

PROTECTION et MISE EN VALEUR du LITTORAL

Article L146-1

(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 3. Journal Officiel du 4 janvier 1986)
(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 5 XIX, XX, XXI Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XXII Journal Officiel du 14 décembre 2000)


Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
- dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
- dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.


Les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre. Ces directives sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur proposition des conseils régionaux intéressés et après avis des départements et des communes ou groupements de communes concernés.


Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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Article L146-4

(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1986)

(Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 109 Journal Officiel du 10 juillet 1999)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III, XI, XIII Journal Officiel du 14 décembre 2000)

I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord.

III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.

IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Article L146-6

(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 3 Journal Officiel du 4 janvier 1986
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III Journal Officiel du 14 décembre 2000)


Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne nº 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.

Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.

En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale des sites.

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Article L146-8

Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Les opérations engagées ou prévues dans les périmètres de l'opération d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon, définis par les schémas d'aménagement antérieurs tels qu'ils ont été définitivement fixés en 1984 et dont l'achèvement a été ou sera, avant le 1er juin 1986, confié, à titre transitoire, aux sociétés d'économie mixte titulaires des anciennes concessions, ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à la date limite fixée par chaque convention et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989.

Article R146-1

(inséré par Décret nº 89-694 du 20 septembre 1989 art. 1er Journal Officiel du 26 septembre 1989)

En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique :
a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ;
b) Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
c) Les îlots inhabités ;
d) Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ;
e) Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ;
f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne nº 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi nº 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi nº 76-629 du 10 juillet 1976 ;
h) Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables ;
i) Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves dans les départements d'outre-mer.

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Article R146-2

(Décret nº 89-694 du 20 septembre 1989 art. 1er Journal Officiel du 26 septembre 1989)
(Décret nº 92-838 du 25 août 1992 art. 1er Journal Officiel du 29 août 1992)
(Décret nº 2000-1272 du 26 décembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 28 décembre 2000)


En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R. 146-1, après enquête publique dans les cas prévus par le décret nº 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers suivants :
a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux
;
b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas de surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 ainsi que des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés, liés et nécessaires à l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

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PASSAGE DES PIETONS

Sous-section I :

Détermination du tracé et des caractéristiques de la
Servitude de passage longitudinale

 

Article L160-6

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 date d'entrée en vigueur DIFFEREE PAR Décret 77-753 7 JUILLET 1977 ART. 4)
(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1986)

Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation :
a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants
; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
b) A titre exceptionnel, la suspendre.

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.

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Article L160-7

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 date d'entrée en vigueur DIFFEREE PAR Décret 77-753 7 JUILLET 1977 ART. 4)
(Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 6 Journal Officiel du 4 janvier 1986)

La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

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Article L160-8

(inséré par Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1er janvier 1977)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur. Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 3), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.

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Article R160-8

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 14 juin 1990)

La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 160-11 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22.

Article R160-9

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

La limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude mentionnée à l'article R. 160-8 est, selon le cas :
a) Celle du niveau des plus hautes eaux ; ce niveau est déterminé par le dernier acte administratif de délimitation, lorsqu'il en existe un
;
b) Celle des lais et relais, s'ils font partie du domaine public maritime ;
c) Celle des terrains qui ont été soustraits artificiellement à l'action des flots dans les conditions prévues au b de l'article 1er de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;
d) Celle des terrains qui font partie du domaine public maritime artificiel.

Article R160-10

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété.
Il en est de même dans le cas où, depuis une délimitation antérieure, des phénomènes naturels non liés à des perturbations météorologiques exceptionnelles ont eu pour effet de modifier le niveau des plus hautes eaux.

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Article R160-11

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage instituée par l'article L. 160-6 peuvent être modifiés dans les conditions définies aux articles R. 160-12 à R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22.
Les dispositions des mêmes articles, à l'exception des articles R. 160-13 et R. 160-15, sont applicables au cas de suspension, à titre exceptionnel, de ladite servitude.

Article R160-12

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

En vue de la modification, par application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 160-6, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;
a) Une notice explicative exposant l'objet de l'opération prévue ;
b) Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ;
c) La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, dressée à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ;
d) L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude, notamment dans les cas visés à l'article R. 160-14.

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Article R160-13

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er janvier 1976, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol, soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er janvier 1976, la distance de 15 mètres qui est mentionnée à l'alinéa 3 de l'article L. 160-6, le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R. 160-12, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 160-6 et R. 160-15.
Dans les cas prévus au présent article, la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder 3 mètres.

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Article R160-14

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

A titre exceptionnel, la servitude instituée par l'article L. 160-6 peut être suspendue, notamment dans les cas suivants :

a) Lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public ;

b) Si le maintien de la servitude de passage fait obstacle au fonctionnement soit d'un service public, soit d'un établissement de pêche bénéficiaire d'une concession, soit d'une entreprise de construction ou de réparation navale ;

c) A l'intérieur des limites d'un port maritime ;

d) A proximité des installations utilisées pour les besoins de la défense nationale ;

e) Si le maintien de la servitude de passage est de nature à compromettre soit la conservation d'un site à protéger pour des raisons d'ordre écologique ou archéologique, soit la stabilité des sols.

Article R160-15

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Sans préjudice de l'application de l'article L. 160-6 (alinéa 3), la distance de quinze mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation qui est mentionnée à l'article L. 160-8 peut être réduite :

a) Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude ;


b) S'il existe déjà, dans cet espace de 15 mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ;

c) Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de 15 mètres dudit bâtiment.
Dans les autres cas que ceux visés à l'alinéa précédent, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment ; cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.

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Sous-section II :

Détermination du tracé et des caractéristiques de la
Servitude de passage transversale

Article L160-6-1
(inséré par Loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1986)

Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6.

Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence d voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.

Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude

Article R160-16
(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 14 juin 1990)

La distance d'au moins cinq cents mètres mentionnée à l'article L. 160-6-1 se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assise à la servitude ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural.

Article R160-16-1
(inséré par Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 14 juin 1990)

En vue de l'établissement du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier comprenant :

a) Une notice explicative exposant l'objet de l'opération et justifiant que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées aux articles L. 160-6-1 et R. 160-16 ;

b) Le plan de l'itinéraire permettant l'accès au rivage ;

c) Le plan parcellaire des terrains sur lesquels la servitude est envisagée ;

d) La liste par communes des propriétaires concernés par l'institution de la servitude, dressée à l'aide d'extraits de documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens.

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Sous-section III :

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Article R160-17

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 8 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1990)

L'enquête mentionnée aux articles R. 160-12 et R. 160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R. 160-19 du présent code.

Article R160-18

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion.

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Article R160-19

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude qui ont été soumis à enquête, et si ces rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains en sont avisés par lettre. Un avis au public est, en outre, affiché à la mairie. Un délai de quinze jours au moins, en sus de celui fixé par l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, est accordé à toute personne intéressée pour prendre connaissance à la mairie des rectifications proposées et présenter des observations.
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions au préfet.

Article R160-20

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Au cas où un projet a donné lieu à enquête en application des articles R. 160-12 ou R. 160-16-1, le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du projet de servitude.
Cette délibération est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans un délai de deux mois. Si le conseil municipal entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans la délibération.

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Article R160-21

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Dans les cas prévus à l'article R. 160-20, l'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte :
a) d'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ;
b) d'un décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes.

Article R160-22

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 8 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1990)

L'acte d'approbation prévu à l'article R. 160-21 doit être motivé. Cet acte fait l'objet :
a) d'une publication au Journal officiel de la République française, s'il s'agit d'un décret ;
b) d'une publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées, s'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Une copie de cet acte est déposée à la mairie de chacune des communes concernées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie pendant un mois. Mention de cet acte est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Cet acte fait en outre l'objet de la publicité prévue au 2° de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Article R 160-23 - abrogécle R160-23

Article R160-24

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Le maire ou, à défaut, le préfet, prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage.

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Article R160-25

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants-droit :

a) L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;

b) L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons,
sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum ;

c) L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 160-24 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.

Article R160-26

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1990)

La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par l'article L. 160-6 ou L. 160-6-1.

Article R160-27

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 160-25 c sont prises en charge par l'Etat. Les collectivités locales et tous organismes intéressés peuvent participer à ces dépenses.

Article R160-28 - abrogé

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Article R160-29

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

La demande tendant à l'octroi d'une indemnité doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.
La demande doit comprendre :
a) tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;
b) toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;
c) le montant de l'indemnité sollicitée.

Article R160-30

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur des services fiscaux.
L'indemnité allouée est à la charge de l'Etat.

Article R160-31

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Le demandeur peut contester la décision du préfet devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve situé le terrain frappé de la servitude.
Les mémoires en défense de l'Etat devant le tribunal sont présentés par le préfet.

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Article R160-32

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1 Journal Officiel du 14 juin 1990)

Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des dispositions de l'article R. 160-25 ou édifiés en infraction aux règles d'urbanisme ou d'occupation du domaine public.
L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.

Article R160-33

(Décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 en vigueur le 1er mai 1978)
(Décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1er Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1990)
(Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquème classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-25 ou fait obstacle à leur application.
Sera punie d'une amende pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-26.

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Titre III : Espaces boisés


Article L130-1

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 68 VII Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 105 Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 art. 3 IV Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III, VIII, IX Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 29 I, art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2001)

(Ordonnance nº 2005-554 du 26 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2005)

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :
- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;
- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.
La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.


Article L130-2


(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 1 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 X, XI Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date certaine depuis cinq ans au moins.
Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.
Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L. 130-6.
La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.


Article L130-3

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1er janvier 1977)

Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 130-2, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.


Article L130-4

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)

Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des articles L. 130-2 et L. 130-3 sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en application du décret n. 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ces décrets.


Article L130-5

(Loi nº 75-602 du 10 juillet 1975 Journal Officiel du 11 juillet 1975)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 4 II 2º, 3º, 4º Journal Officiel du 11 juillet 2001)

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels. Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement. Cet avis est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois. Dans ce cadre, ces collectivités peuvent prendre en charge tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces. Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer, dans les mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre III de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi nº 75-602 du 10 juillet 1975.

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: Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.

Article L321-9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.



L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.
Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique ; elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant compte des caractéristiques des lieux.
Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Chapitre II : Exceptions au régime général

Article L421-1

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979 Journal Officiel du 30 décembre 1979 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1980)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 5 II Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 31 1º Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées.

Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Ce permis n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne, au sens de la loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979.

Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.

Lorsque la construction présente un caractère non permanent et est destinée à être régulièrement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Dans ce cas, un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation de la construction. Le permis de construire devient caduc si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation.

Lorsque les constructions ou travaux visés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus sont soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme, le permis de construire est délivré avec l'accord de ce ministre ou de son représentant et vaut autorisation au titre de ces législations ou réglementations.

Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.

Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L422-1

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1977)
(Loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier*1977)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 27 III Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 54, art. 55 Journal Officiel du 3 juillet 2003)


Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés. Il en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité.

Sont également exemptés du permis de construire certaines constructions ou travaux relatifs à la défense nationale ou aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations concernés.
Les exemptions instituées par le présent article ne dispensent pas du respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du sol énumérées à l'article L. 421-3.

Article L422-2

(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 56 Journal Officiel du 3 juillet 2003)


Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts par le secret de la défense nationale, et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires, font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux.

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions.
Lorsque les constructions ou travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis, par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de permis de construire, la déclaration mentionnée au premier alinéa tient lieu des demandes d'autorisation exigées au titre de ces dispositions. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois.
Si l'autorité consultée manifeste son désaccord ou assortit son accord de prescriptions, l'autorité compétente en matière de permis de construire, selon le cas, s'oppose à l'exécution des travaux ou notifie les prescriptions dont l'accord est assorti. En cas d'accord manifesté par l'autorité consultée, l'absence d'opposition de l'autorité compétente en matière de permis de construire tient lieu des autorisations prévues par les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Les conditions de dépôt, de publicité et de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de réponse des autorités concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Article R421-1

(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984)
(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
(Décret nº 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 29 octobre 1993)


En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
1. Lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;
2. Les ouvrages d'infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;
3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction ;
4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;
5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;
6. Les statues, monuments ou oeuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;
7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre ;
8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre;
9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ;
10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.

Article R421-1-1

(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 art. 3 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 79-898 du 15 octobre 1979 art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1979)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1983 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(inséré par Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1986)


La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

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Article R421-1-2

(inséré par Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1986)


Conformément à l'article 1er du décret nº 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés

Article R421-2

(Décret nº 77-1141 du 12 octobre 1977 Journal Officiel du 13 octobre 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 94-408 du 18 mai 1994 art. 1er Journal Officiel du 22 mai 1994)
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)


A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte :

1º Le plan de situation du terrain ;
2º Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ;

3º Les plans des façades ;

4º Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ;

5º Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;


6º Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ;

7º Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ;

8º L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.

B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes :

a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la commune ;

b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ;

c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 421-2.

C. Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le projet ne comporte ni modification du volume extérieur ni changement de destination.

Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de ces équipements et les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le plan de masse indique les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

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Article R422-1

(inséré par Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1977)


Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale sont exemptées de permis de construire. Entrent, notamment dans cette catégorie, les centres de transmission, les établissements d'expériences et de fabrication de matériels et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radio goniométriques et les centres radioélectriques de surveillance. Pour les autres constructions, le caractère secret est reconnu par décision de portée générale ou particulière du ministre compétent.
Sont également exemptées de permis de construire les installations situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des armées.

Article R422-2

(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 art. 25 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 80-694 du 4 septembre 1980 art. 2 Journal Officiel du 7 septembre 1980)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 36 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 3 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
(Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret nº 97-683 du 30 mai 1997 art. 5 II Journal Officiel du 1er juin 1997 en vigueur le 15 juillet 1997)

Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :

a) Les travaux de ravalement ;

b) Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques, contrôlés dans les conditions prévues par cette législation ;

c) Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics et situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire ;

d) Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne ;

e) En ce qui concerne les activités de télécommunications autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et le service public de télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés, les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu'ils supportent ;

f) En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution du gaz, les postes de sectionnement de coupure, de détente et de livraison ;

g) En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kilovolts et dont la longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres ;

h) En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3 mètres ;

i) Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d'enseignement pour pallier les insuffisances temporaires d'accueil, d'une surface hors oeuvre brute maximale de 150 mètres carrés, sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n'excède pas 500 mètres carrés sur le même terrain ;

j) Les travaux consistant à implanter, dans les conditions prévues à l'article R. 444-3, une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés de surface hors oeuvre nette, ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure ;

k) Les piscines non couvertes ;

l) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés sur un même terrain ;

m) Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et :
- qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ;
- ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Toutefois, les constructions ou travaux mentionnés ci-dessus ne sont pas exemptés du permis de construire lorsqu'ils concernent des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

* Ces dispositions sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986*

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Article R422-3

(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 37 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(inséré par Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986)

Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux.
La déclaration précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la déclaration, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité des constructions existantes ou à créer.
Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées.
Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de ladite déclaration et précise le contenu du dossier à joindre.
*Les dispositions ci-dessus sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.*

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Article R422-10

(Décret nº 86-514 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986)

(Décret nº 88-471 du 28 avril 1988 art. 1 Journal Officiel du 30 avril 1988)

(Décret nº 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)

(Décret nº 94-701 du 16 août 1994 art. 2 Journal Officiel du 18 août 1994)

Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.
Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant une durée de deux mois, mention qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas échéant, mention de la notification de prescriptions est portée sur l'exemplaire affiché en mairie.
L'exécution de cette dernière formalité d'affichage fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés, mention qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas échéant, mention de la notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, les effets de la déclaration sont caducs.


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CODE DE L'ENVIRONNEMENT


(Partie Législative)


Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement


Article L141-1
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article L141-2
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Chapitre II : Action en justice des associations


Article L142-1
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

Article L142-2
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L. 511-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions relatives aux installations classées.

Article L142-3
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2, toute association agréée au titre de l'article L. 141-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.



(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement


Article R252-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 252-1 relatif aux associations agréées pour la protection de l'environnement, ou qui en bénéficient. Les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles agréées en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées agréées en application de l'article L. 252-1 du code rural, n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'agrément. Elles sont pour le surplus soumises aux dispositions du présent chapitre.


Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément


Article R252-2
Les associations mentionnées à l'article R. 252-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-1 ;
c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
d) De garanties suffisantes d'organisation.
Article R252-3
L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L. 252-1.


Sous-section 1 : Demande


Article R252-5
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
Article R252-6
La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte :
a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
c) Un exemplaire, à jour, des statuts ;
d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;
e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
f) (alinéa abrogé).
g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
Article R252-7
Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R252-8
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 252-10.
Article R252-9
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas.
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture de la région ou du département, selon les cas.


Sous-section 2 : Instruction de la demande


Article R252-10
Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés.
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
Article R252-11
Les personnes consultées en application de l'article R. 252-10 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article R252-12
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.
Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai son avis est réputé favorable.

Sous-section 3 : Décision


Article R252-13
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou départemental.
La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les autres cas.
La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Article R252-14
L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 252-9, ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Article R252-15
La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
Article R252-17
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet publie annuellement au Recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de sa compétence.
Article R252-18
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent chapitre.


Section 3 : Obligations de l'association agréée


Article R252-19
Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article R. 252-6 (e).
Article R252-20
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 252-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 252-10.
Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L. 252-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû le délivrer.
L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
La décision prise en application de l'alinéa premier du présent article fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 252-17.


Section 4 : Action en représentation conjointe


Article R252-21
Les personnes physiques qui, sur le fondement de l'article L. 252-5, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de protection de l'environnement le mandat d'agir ou de poursuivre, en leur nom, une action engagée à titre individuel, devant toute juridiction, dans les conditions fixées par la présente section.
Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.
L'acceptation du mandat pour engager une action en représentation conjointe ne fait pas obstacle à ce que l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action pour son propre compte.
Article R252-22
Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et conférer à l'association agréée de protection de l'environnement le pouvoir d'accomplir au nom de ces personnes physiques tous les actes de procédure.
Le mandat peut prévoir en outre :
1. L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
2. Le versement par la personne physique de provisions ;
3. La renonciation de l'association agréée de protection de l'environnement à l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;
4. La représentation de la personne physique par l'association agréée de protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ;
5. La possibilité pour l'association agréée de protection de l'environnement d'exercer au nom de la personne physique les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
Le mandat ne peut être opposé à une juridiction ordonnant la participation directe de la personne physique à une mesure d'instruction.
Article R252-23
Pour l'application de l'article L. 252-5 la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Article R252-24
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.
Article R252-25

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre la procédure comme si elle l'avait engagée directement.
La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d'une instance civile, la partie adverse.
Article R252-26
L'association agréée de protection de l'environnement est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.
Sur la demande d'un de ses mandants, l'association agréée de protection de l'environnement doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et de toute autre pièce utile.
Article R252-27
En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.
Article R252-28
Lorsque l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action en représentation conjointe elle indique, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par la loi, le responsable qui la représente et les nom, prénoms et adresse de chacune des personnes physiques pour le compte desquelles elle agit.
Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R. 252-1 et suivants.
L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations prévues au premier alinéa.
Article R252-29
L'association agréée de protection de l'environnement informe ses mandants, dans les délais utiles, de toute décision susceptible de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.

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CODE DU DOMAINE DE L'ETAT


(Partie Législative)

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public


Article L.52

(Décret nº 62-298 du 14 mars 1962 Journal Officiel du 18 mars 1962)

Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.


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REPUBLIQUE FRANCAISE


MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE

DECRET du 26 DECEMBRE 1974

portant classement parmi les sites pittoresques du CAP MARTIN (Alpes-Maritimes)

 

LE PREMIER MINISTRE

SUR le rapport du Ministre de la Qualité de la Vie

VU la loi du 2 MAI 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée par la loi n°67.1174 du28 Décembre 1967 et notamment les articles 5.1 et 8, ensemble le décret n° 69.607 du 13 Juin 1969 pris pour son application.

VU la loi n° 217 du 12 Avril 1943 portant réglementation de la publicité et des enseignes, et notamment les articles 5 et 9.

VU le décret n° 68.134 du 9 Février 1968 portant application du décret n° 59.273 du 7 Février 1959 modifiée, relatif au camping et notamment les articles 2 et 6.

VU le décret n° 72.37 du 11 Janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes"

VU les résultats de l'enquête effectuée après publication par affichage certifiée par le Maire en application de la loi du
2 Mai 1930 modifiée, .et des articles 4 et 5 du décret n° 69.607 du 13 Juin 1969, et notamment le refus d'adhésion de trois propriétaires.

VU la délibération du Conseil Municipal de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, en date du 7 Octobre 1972. VU les avis émis par la Commission Départementale des Sites, perspectives et paysages dans ses séances du 28 Janvier 1971, du
12 Septembre 1972 et du 13 Décembre 1971.

VU l'avis émis par la Commission Supérieure des Sites, perspectives et paysages dans sa séance du 5 Décembre 1972. VU l'arrêté ministériel du 23 Mars 1973 portant à l'inscription sur l'inventaire des sites le littoral de Nice et Menton.

VU l'arrêté interministériel du 30 Juin 1972 portant classement du domaine public maritime de Villefranche à Roquebrune-Cap-Martin.
Le Conseil d'Etat (section des Travaux Publics) entendu :

DECRETE :
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ARTICLE 1er : Est classé parmi les sites pittoresques du Département des Alpes-Maritimes le Cap-Martin, sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, délimité tel qu'il figure sur le plan au l/50000ème ci-annexé :
- la partie de la section AO du cadastre comprise entre la mer et la voie S.N.C.F.
- la partie de la section AN comprise entre la mer et la voie S.N.C.F.
- la partie de la section AD comprise entre la mer et la voie S.N.C.F. jusqu'au chemin d'accès du bord de mer - le chemin d'accès au bord de mer jusqu'à l'avenue Hériot.
- la totalité de la section AC.
- la totalité de la section AB.

ARTICLE 2 : Le présent décret sera notifié au Préfet du département des Alpes-Maritimes et au Maire de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, ainsi qu'aux propriétaires intéressés.

ARTICLE 3 : II sera publié au Bureau des Hypothèques de la situation du site classé dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi susvisée du 2 Mai 1930.

ARTICLE 4 : Le Ministre de la Qualité de la Vie est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 26 Décembre 1974.
Par le Premier Ministre Jacques CHIRAC.

Le Ministre de la Qualité de la Vie.
A. JARROT,

Pour ampliation :
Le Directeur de la Mission de
L'Environnement Rural et Urbain.
Ph. PRUVOST.

 

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Nos commentaires parus dans notre lettre de CESAM n° 30 du 5 octobre 2004

U LEVANTE - Son communiqué du 22 octobre 2004

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5 octobre 2004

LA LOI LITTORAL

Ils n'ont pas osé la modifier, mais nous devons rester très vigilants.

Merci à Nice-Matin de s'être largement fait l'écho de ce très important problème.

Nous citons :

L'ouragan de mauvaises intentions qui a failli balayer la loi littoral s'est donc éloigné, hier à l'issue du Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire.

L'intérêt général est préservé. Le Ministre de l'Ecologie a pris conscience de la nécessité de maintenir la loi et les moyens alloués au Conservatoire du Littoral

Monsieur Christian ESTROSI, Président du Conseil Général des Alpes Maritimes, se dit personnellement rassuré par la décision du CIADT, qui correspond à sa vision du département. Il faut, dit-il, préserver ce qui peut l'être encore.

Monsieur Jean LEONETTI, Député-Maire d'Antibes-Juan-Les-Pins, remarque : La loi est utile mais elle est arrivée tardivement. La loi a eu l'avantage d'arrêter le bétonnage le long du littoral.

Monsieur Norbert CALDERARO, Magistrat au Tribunal de Nice, estime que la France en modifiant la loi littoral " renoncerait sur ses côtes à la maîtrise de l'urbanisation et au maintient des grands espaces naturels ".
Monsieur CALDERARO a rédigé deux ouvrages très intéressants sur la loi littoral. Ils sont les livres de chevet des administrateurs de l'association CESAM.


Pour empêcher un bétonnage accru, le gouvernement a deux outils : la loi littoral de 1986 et le Conservatoire créé en 1975.

La loi littoral ne sera donc pas " assouplie "
La vigilance reste pourtant de mise, parce que derrière les grands principes inviolés, surgissent les petits arrangements voilés.
Conservatoire du Littoral : Tous les ans, notre budget est un peu plus écorné car nous devons faire face à nos obligations de propriétaires. A chaque fois qu'on achète un mètre carré, on augmente nos dépenses. Il faut remettre en état les terrains, entreprendre des travaux afin d'accueillir les 30 millions de visiteurs qui chaque année fréquentent les sites protégés

Des élus dénoncent le " carcan " de la loi littoral.
D'autres voudraient pouvoir négocier au cas par cas des aménagements urbains dont ils sont privés
Le Sénat préconise par exemple l'alléger les articles phare de la loi littoral ( in-constructibilité de la bande des 100 m, protection des espaces remarquables et continuité de l'urbanisation ).
Ne voit-on pas aussi une proposition de la " création d'un Conseil National du Littoral " composé à parité d'élus et de socioprofessionnels. CESAM remarque que les associations de Protection de l'Environnement ont été oubliées. Il faut laisser les copains et les coquins ensemble…

Il faut que cesse l'appropriation des criques, des chemins côtiers.

Les vrais problèmes du littoral : le blanchiment, l'affairisme immobilier, les pressions électoralistes.

Maître Christian BOITEL : Il ne faudra pas baisser la garde. La loi subira d'autres attaques, menées par des personnes dont l'approche de l'environnement est purement mercantile

L'association CESAM est bien d'accord. Elle restera très vigilante sur tout ce qui touchera l'environnement du littoral des Alpes Maritimes.

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U LEVANTE - Communication du 22 octobre 2004

Pour un renforcement de la loi Littoral
au profit des générations futures


Texte (légèrement modifié) de F.N.E., fédération des associations de protection de l'environnement
Actuellement des lobbies et des parlementaires voudraient revoir la Loi Littoral, en soutenant qu'elle a constitué un frein au développement. Pourtant, un constat unanime a été dressé par l'Assemblée nationale, le Sénat, la DATAR, l'OCDE, l'INSEE et par l'IFEN : la loi Littoral du 3 janvier 1986 n'a pas fait obstacle à une urbanisation du littoral, tout au plus a-t-elle en partie freiné cette urbanisation.

L'équilibre initialement envisagé entre l'aménagement, la mise en valeur et la protection du littoral par la loi du 3 janvier 1986 apparaît davantage rompu au profit des aménageurs. Concernant les activités traditionnelles, la loi Littoral n'a jamais empêché l'extension d'un port de pêche ou nuit à l'agriculture : au contraire, en luttant là contre la spéculation foncière, elle permet d'aider à maintenir les agriculteurs sur leurs exploitations.

La forte attractivité du littoral en termes résidentiel et de loisirs doit plutôt conduire à un usage économe des espaces, comme la reconversion à la plaisance des anciennes zones industrialo-portuaires, et à préférer la création de ports de plaisance à sec. L'urbanisation doit y être maîtrisée et orientée prioritairement vers l'espace intérieur, en amont des communes riveraines de la mer. Elle doit aussi viser à maintenir sur ces territoires des populations et des activités diversifiées, principes encore applicables à l'échelon régional et européen, car l'impérieuse proximité de la mer sert souvent d'alibi pour résider, pour produire et pour se divertir.

Fort de ce constat, la logique devrait conduire au renforcement de la loi sur le littoral. Certains élus entendent au contraire proposer une libéralisation législative, pour permettre une mise en valeur par le béton. C'est là une contradiction de vouloir urbaniser encore plus le littoral, en diminuant son attractivité pour le public, laquelle se caractérise par des rivages encore naturels et épargnés par la construction.

Le gouvernement a concédé au Conservatoire du littoral une obole de 8 millions d'euros en 2004. Cela ne résout aucunement la pérennité du financement de la protection du littoral, dont une contribution notable devrait être assurée par l'immobilier, afin de décourager la spéculation.

Au contraire, il faut récompenser la vertu des communes protectrices par un apport financier supplémentaire au niveau de la dotation de solidarité rurale, venant compenser une exonération sur le foncier non bâti des zones naturelles pour les propriétaires. Il convient enfin au Conservatoire du littoral de racheter ces propriétés à un prix convenable pour ces propriétaires, tout comme il faut inciter les grandes institutions financières à céder leurs terrains au Conservatoire en Corse.

Nous ne sommes pas contre des dispositions qui facilitent les aménagements du littoral pour l'accueil du public ou l'exercice des activités de pêche et d'agriculture traditionnelles, à condition qu'elles soient naturellement et strictement encadrées. Les associations estiment ainsi que le décret édicté le 29 mars 2004 relatif aux activités dans les espaces remarquables ne remet pas en cause le principe même de leur protection. De même, par exemple, nous ne nous opposons pas à une modification de la loi, afin de reconstruire à l'identique après sinistre des constructions sur le littoral, si elles sont légales.

Nous sommes pour :
Le maintien des grandes règles de protection du littoral édictées par la loi du 3 janvier 1986 notamment :
inconstructibilité de la bande des 100 mètres,
extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage,
protection stricte des espaces remarquables,
urbanisation en continuité à partir des bourgs, villes et villages ;

Nous sommes contre :
le transfert total des compétences aux collectivités locales, pour déterminer les zones urbanisables, afin de s'affranchir de la loi Littoral ;
la réduction des moyens d'actions, déjà insuffisants, du Conservatoire du littoral, et leur emploi à la réalisation d'aménagements nouveaux permettant une fréquentation supplémentaire de ces espaces au lieu de canaliser la fréquentation existante ;
les mesures visant à restreindre l'accès à la justice des associations pour éviter le recours au juge, dernier rempart pour faire respecter la loi.

Nous proposons notamment
que le contrôle de légalité des collectivités locales par les préfets soit effectif et fasse l'objet d'un rapport public annuel permettant d'en évaluer l'efficacité, afin de garantir le respect de la loi Littoral ;
que les recettes du Conservatoire du littoral soient notamment pérennisées par la taxe assise sur les permis de construire délivrés sur les communes du littoral ;
que les communes des cantons littoraux qui classent non urbanisable leur territoire soient aidées par des dotations spécifiques de l'Etat (dotation de solidarité rurale, dotation globale d'équipement) ;
que les terrains classés non urbanisables au titre des espaces remarquables soient exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
que le P.E.I. (programme exceptionnel d'investissement) permette à la Corse, très en retard, de réaliser son sentier du littoral et que le même PEI permette d'acheter des espaces remarquables.
que le gouvernement édicte le décret relatif aux concessions de plage, afin de moraliser les contrats actuels d'occupation du domaine public passés par les plagistes et d'imposer le démontage des " paillotes " à la fin de chaque saison ;
que le décret qui étend le champ d'application de la loi Littoral aux communes qui en font la demande soit enfin édicté.

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CODE CIVIL

 

 

Article 647

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

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DROIT DU LITTORAL
de Norbert CALDERARO


Editeur : " Le Moniteur " 17 rue d'Uzès - 75002 Paris.
Page 102

IV - La servitude transversale

A- Origine
42 La nécessité d'une servitude transversale avait été mise en lumière à la suite de l'affaire Le Grand jugée par le tribunal administratif de Rennes (TA Rennes 24 novembre 1982, Le Grand, AJDA juillet-août 1983, p. 440, note Nguyen Quoc Vinh). Tenant compte de l'état du droit alors en vigueur, cette juridiction devait en effet noter que " si l'autorité administrative peut créer des antennes allant du sentier côtier vers la mer, elle ne peut, en revanche, créer sur le fondement de l'article L. 160-6 des remontées vers l'intérieur des terres pour rejoindre d'autres sentiers ou le réseau des voies ouvertes aux véhicules ".

L'article 5 de la loi " littoral " du 3 janvier 1986 a comblé cette lacune en instituant un article L. 160-6-1, ajouté au Code de l'urbanisme, qui prévoit la possibilité d'instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage.

Il ne s'agit que d'une simple faculté, le caractère automatique de l'institution de la servitude, voulu un moment par l'Assemblée nationale, ayant disparu du texte définitif.

L'assiette de cette nouvelle servitude est différente, puisqu'elle grève seulement " les voies et chemins privés d'usage collectif existants " et ne permet donc pas de créer des chemins nouveaux. Par ailleurs, comme le désirait le Sénat, les voies et chemins réservés à un usage professionnel ont été exemptés de la servitude ; le rapporteur faisait valoir en effet que " les établissements conchylicoles peuvent être desservis par des voies privées, sur lesquelles le passage des piétons pourrait occasionner, surtout en période estivale, une gêne importante pour l'exploitation, et comporter des risques d'accidents " (rapport de M. Josselin de Rohan, Doc. Sénat n° 191 p. 37).

L'article L. 160-6-1 précise le but de la servitude, qui est " de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de 500 mètres et permettant l'accès au rivage ".

Le texte initial, à l'instar de celui de 1976, excluait de la servitude les terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs. Le texte définitif de l'article L. 160-6-1 ne mentionne pas cette restriction, conformément au souhait exprimé par le rapporteur du projet à l'Assemblée nationale, lequel avait fait valoir que, " dans le cas de lotissements, les bâtiments à usage d'habitation sont fréquemment proches
des voies à usage collectif " (rapport Lacombe, Doc. AN n° 3084).

L'article R. 160-16 du Code de l'urbanisme, dans sa formulation issue du décret n° 90-481 du 12 juin 1990, précise : " La distance d'au moins 500 mètres mentionnée à l'article L. 160-6-1 se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assise à la servitude ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural. "

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