Retour à notre combat


 

 

Sentier du Cap d'Antibes

 

Prolongement du Sentier

Villa Eilenroc

Château de la Croé

Hôtel du Cap Eden Roc

Villa l'Occident

Un trottoir coté Ouest

 

 

Sentier littoral du Cap d'Antibes
Le Cap d'Antibes

Villa Eilenroc

2010

UNE AVANCEE VERS L'OUEST


Nous sommes heureux de féliciter et de remercier le Docteur Jean LEONETTI, député, maire d'Antibes, pour son engagement sur la défense de l'environnement du DPM et le prolongement du sentier littoral du Cap d'Antibes auquel notre association est très attachée.
Nous soulignons :

Son accord pour la poursuite du sentier au travers de la villa Eilenroc et l'accessibilité aux criques de la Baie des Milliardaires.

Son opposition au quai prévu par le Château de La Croë au Cap d'Antibes, soutenu en cela par Monsieur Christian ESTROSI, alors président du Conseil Général des Alpes-Maritimes.

Son appui pour la réouverture du Chemin de la Moquée aux promeneurs, avec le soutien des services de l'état.

Son aide pour trouver un passage au travers du parc de l'hôtel " Eden ROC ".

L'association CESAM est convaincue de la volonté de Monsieur LEONETTI pour obtenir le prolongement du sentier de Tirepoil jusqu'à Juan-Les-Pins.

 

2008

Cette clôture est celle de la Villa ELEN-ROC

C'est, actuellement, la fin du sentier du Cap d'Antibes

A fin du très beau sentier du Cap d'Antibes on se trouve devant une clôture qui arrête les promeneurs. Ceux-ci ont tous hâte de voir le sentier continuer son parcours le long du littoral jusqu'à Juan-Les-Pins. Cette clôture est celle de la Villa ELEN-ROC qui fait partie du domaine privé de la Ville d'Antibes. Son parc entièrement clôturé est ouvert 2 ou 3 journées par semaine. Ne voulant créer de problèmes à la municipalité d'Antibes, nous venons d'écrire, le 2 février 2008, à son Député, Maire, Monsieur Jean LEONETTI, pour lui demander l'installation d'une porte au bout du sentier de Tirepoil. Cette porte ne serait ouverte, dans un premier temps, que les jours d'ouverture du parc. Nous attendrons la réalisation complète du sentier sur le littoral que lorsqu'il sera réalisé tout le long du rivage de la Baie des Milliardaires. Rien que ce nom nous prédit bien des soucis. Voir Courrier à

Sentier littoral du Cap d'Antibes
Le Cap d'Antibes

Hôtel du Cap-Eden-Roc
Zone de Non Droit


Constructions sur le DPM :
Bâtiments, quais, jetés, piscine à débordement
bouées délimitant un plan d'eau, mouillages.
La pluspart des aménagements ont été réalisés sans autorisation.
Il n'existe plus d'AOT pour le reste depuis plusieurs années
L'Affaire est passée devant la justice.
L'Hôtel a été condamné à détruire.(Voir le jugement)
Nous nous interrogeons.


Depuis des années le propriétaire de l'hôtel Cap-Eden-Roc, occupant sans droit ni titre d'une partie du DPM, nargue la justice française. Il fait tout ce qu'il veut. Condamné le 21 juin 2005 par le Tribunal Administratif à démolir certains ouvrages sur ce DPM. Il ne bouge pas et la préfecture laisse faire. Il impose un tracé de sentier littoral dangereux loin de son parc, sans concurrence de la part de la DDE qui n'a rien présenté lors de la dernière réunion du DPM…

Entre les deux, notre petite association est totalement impuissante. Nous avions donc décidé de ne plus prendre part à des discussions éventuelles sur le passage du sentier littoral au niveau du parc de cet hôtel. Nous n'acceptons pas de voir cet hotelier nepas respecter les décisions des tribunaux de l'Etat, sans jamais être inquiété. Une réunion informelle le 3 juillet 2007 dans les bureaux de la DDE Maritime s'est passée avec toute la transparence nécessaire à sa réussite. Nous étions, alors, conscients que l'hôtel du Cap-Eden-Roc avait un problème. Cette entreprise emploie plus de 100 personnes et avec la conjoncture actuelle aurait peur d'être mise en difficulté… Attention au chantage. Cet argument économique ne doit être pas être retenu comme motif principal sous peine de créer un dangereux précédent. De notre coté, nous reconnaissons que nous avions bien précisé que nous ne réclamions plus un sentier littoral longeant le bord de la mer en demandant la destruction de tout ce qui avait été construit sans AOT ni autre autorisation. Lire l'article de Nice Matin du 20 juillet 2005

Nos adhérents réunis en Assemblée Générale, le 22 juin 2007, dont certains avaient bien étudié le problème avec plusieurs juristes rencontrés les jours précédents ont rejeté à l'unanimité le projet du cabinet J-P. CLARAC. Notre bureau a été mis en minorité et a été invité à revoir sa position. La situation a évoluée parmi nos adhérents. Avec la fermeté des préfets de nos départements voisins le Var et la Corse qui viennent de faire détruire les installations de deux hôtels sur le DPM, il apparaît que les pouvoirs publics modifient également leur position concernant la loi littoral. Un vent de fermeté souffle sur les constructions illégales et les AOT semblent plus difficiles à obtenir

Entre temps, nous avions appris que la Commission des Sites avait adopté le tracé du sentier littoral présenté par le Cabinet J-P. CLARAC. Cette acceptation est grevée d'une clause qui laisserait un petit espoir aux partisans d'un sentier sur le DPM. Nous continuons à demander l'application la plus stricte de la loi : La création d'un vrai sentier littoral et la destruction des installations visés par le jugement du Tribunal Administratif lu en audience public du 21 juin 2005. Le 6 octobre 2007, nous écrivons au président de ce tribunal pour lui faire connaître notre inquiétude de voir qu'à ce jour aucune démolition ne soit commencée. Le 9 novembre 2007, nous écrivons à Monsieur Dominique VIAN Préfet des Alpes-Maritimes pour lui demander de faire procéder aux destructions ordonnées par le tribunal Administratif.


Photo extraite de la brochure de
Monsieur J.P. CLARAC qui a défendu son projet
devant la commission des sites le 24 avril 2007

Ce projet de sentier tracé ci-dessous en jaune
évite en totalité le bord de mer et le parc de
l'hôtel CAP EDEN ROC

 

2011

Un deuxième projet Clarac a été présenté à la dernière réunion de la commission des sites
Voir notre lettre du 29 juin 2011 au préfet des Alpes'Maritimes

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
N° 0400333


REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal Administratif de Nice

5ème chambre

Préfet des Alpes-Maritimes
c/
SA Hôtel du Cap-Eden-Roc

-----------------

M. Poujade
Rapporteur


-----------------

M. Orengo
Commissaire du Gouvernement

-----------------

Audience du 7 juin 2005
Lecture du 21 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes; il
demande que le Tribunal:


1° condamne la société Hôtel du Cap-Eden Roc au paiement de l'amende maximale prévue par les textes;
2° la condamne à la démolition des ouvrages et à la remise en état des lieux sans délai à compter de la notification du jugement;
3° de retenir le paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard au delà d'un délai de 8 jours;
4° autorise l'intervention directe de l'administration en cas de non exécution du jugement;
5° ordonne le remboursement des frais engagés par l'administration:

Vu le procès-verbal de contravention de grande voirie;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les pièces constatant la notification aux parties de la requête et des mémoires ;
Vu l'ordonnance sur la marine du 3 août 1681 ;
Vu la loi du 29 floréal an X:
Vu le décret du 10 avril 1812:

Vu le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux intractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports;

Vu le code des ports maritimes;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale:
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 juin 2005 :
- le rapport de M. Poujade.
- les observations de M. Allégret pour le préfet des Alpes-Maritimes et de Maître
Augereau pour la SA Hôtel du Cap-Eden Roc;
- les conclusions de M. Orengo. Commissaire du Gouvernement,

Considérant que la société Hôtel du Cap-Eden Roc, qui exploite un hôtel au Cap d'Antibes, a bénéficié, depuis 1927 selon ces dires et depuis 1935 selon le préfet des Alpes-Maritimes. d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime; que ces autorisations furent régulièrement renouvelées et, en dernier lieu, par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 octobre 1975, l'autorisant à occuper le domaine public maritime, pour une superficie de 409 m2, en vue de maintenir divers ouvrages balnéaires au droit du pavillon "Eden Roc"; que ces installations comprenaient des tuyaux servant au pompage d'eau de mer.des échelles, plongeoirs, tremplins et autres accessoires d'établissements balnéaires ainsi quedes aménagements des rochers du rivage pour l'accostage de petites embarcations de plaisance pouvant être tirées à terre à l'aide d'un slip constitué par deux rails; que cette autorisation était délivrée pour neuf ans. Soit jusqu'au 31 décembre 1983; que l'article 8 de cet arrêté préfectoral
d'autorisation prévoyait notamment qu'en cas de révocation ou d'expiration de cette autorisation, " le concessionnaire devra abandonner le terrain et si l'administration l'exige. remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l'arrêté de révocation ou de la date de cessation de l'autorisation"; qu'à compter du 31 décembre 1983. Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne fît l'objet d'aucune décision de renouvellement; qu'après un avertissement du 15 avril 2003 resté vain, un agent du service maritime de la direction départementale de l'équipement constata l'occupation du domaine public maritime, au droit de l'établissement de la SA Hôtel du Cap-Eden Roc, par divers ouvrages, constitués d'escaliers, de plates-formes, de terrasses, construits sur les rochers et d'une partie de piscine, l'ensemble représentant une surface de 500 m2 environ et pour lesquels la SA Hôtel du Cap-Eden Roc avait bénéficié jusqu'en 1983 d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime; qu'il estima que cette occupation sans titre constituait une contravention de grande voirie et dressa, le 21 juillet 2003. un procès-verbal à l'encontre de la SA Hôtel du Cap-Eden Roc; que le préfet des Alpes-Maritimes transmet au tribunal ce procès-verbal, ainsi que des photographies prises les 15
avril et 21 juillet 2003. qui ne sont cependant pas mentionnées dans ledit procès-verbal:

En ce qui concerne la régularité de la procédure de contravention de grande voirie:
Considérant qu'aux termes de l'article I. 774-2 du code de justice administrative: "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation..."; que si le procès-verbal n'a été notifié à la SA hôtel du Cap-Eden-Roc que le 26 septembre 2003, l'observation du délai de dix jours mentionné par ce texte n'est pas prescrite à peine de nullité; qu'ainsi, la société n'est pas fondée à soutenir que la procédure
de poursuite serait entachée de nullité;

En ce qui concerne la prescription de l'amende:
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7"; qu'il résulte des dispositions de cet article que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction et de poursuite;

Considérant que l'infraction relevée à l'encontre de la SA Hôtel du Cap-Eden Roc a été commise au plus tard le 31 décembre 1983. date d'expiration de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime qui lui avait été délivrée le 6 octobre 1975; que le procès-verbal dressé à l'encontre de la SA Hôtel du Cap-Eden Roc ne l'a été que le 21 juillet 2003. soit plus d'un an après la date indiquée ci-dessus; qu'en application des dispositions des articles 7 et 9 du code de procédure pénale, l'action publique était alors prescrite; que. toutefois la prescription résultant des dispositions combinées de ces articles ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés audit domaine;

En ce qui concerne l'action domaniale:
Considérant que l'article 2, titre VII. livre IV de l'ordonnance royale d'août 1681 fait défense à toute personne de bâtir sur "les rivages de la mer. d'y planter aucun pieu. ni faire aucun ouvrage qui puisse porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation de matériaux et d'amende arbitraire"; que l'article L 28 du code du domaine del'Etat prévoit que "nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous";

Considérant, en premier lieu. qu'en l'absence de délimitation du domaine public maritime il appartient au tribunal administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie de reconnaître les limites du domaine public naturel et de dire si les terrains sur lesquels ont été commis les faits en raison desquels le procès-verbal a été dressé se trouvent ou non compris dans ces limites:

Considérant, d'une part. que le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, mentionne que les aménagements litigieux ont été réalisés sur le domaine public maritime; que cette mention est corroborée par la circonstance que. pendant plus de cinquante ans. la SA Hôtel du Cap-Eden Roc a sollicité et obtenu des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime; que, d'autre part. les pièces produites au dossier et notamment le plan et les photographies des lieux, ne permettent pas de considérer que l'assiette des aménagements réalisés en bord de mer. au niveau de la laisse des eaux. n'est pas susceptible d'être submergée par les plus hauts flots de l'année, hors perturbation météorologique exceptionnelle; qu'en ce qui concerne une partie de la piscine, en encorbellement au-dessus de la mer. figurant sur le plan et les photographies prod uites par le préfet, il n'est pas sérieusement contesté que cet encorbellement surplombe le domaine public maritime; que ce surplomb constitue uneoccupation dudit domaine; que. par suite, le moyen tiré de ce que les aménagements litigieux n'auraient pas été effectués sur le domaine public maritime manque en fait; que si ces photographies qui ne sont pas incorporéesau procès verbal, montrent également des terrasses en encorbellement, celles-ci ne sont pas mentionnées sur le procès-verbal de contravention de grande voirie, ni sur le plan produit par le préfet, et ne peuvent, par conséquent, faire l'objet de
l'action domaniale;

Considérant en deuxième lieu, que si la SA Hôtel du Cap Eden Roc invoque les dispositions de 1 article L 34-1 du code du domaine de l'Etat qui prévoient que " Le titulaire d'une autorisation d occupation temporaire du domaine public de l'Etat a. sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre ", ces dispositions issues de la loi n° 94-631 du 25 Juillet 1994. sont postérieures à la date d'expiration de l'autorisation dont disposait la SA Hôtel du Cap-Eden Roc: qu'en tout état de cause cette société ne peut utilement invoquer, ni ces dispositions, ni celles de l'article L 14-8-1 du même code. Qui, aux termes de l'article L 34-9. Ne s'appliquent pas au domaine public naturel:

Considérant, en troisième lieu. Que la circonstance que la SA Hôtel du Cap-Rden Roc aurait paye les redevances d'occupation du domaine public n'est pas de nature à la regarder comme disposant ainsi d'un titre d'occupation du domaine public maritime.

Considérant, en quatrième lieu, que l'administration, qui a attendu presque vingt ans pour dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie, alors que la société contrevenante na pas été en mesure, pendant cette période, de présenter un dossier de demande d autorisations, d occuper le domaine public maritime conforme aux sollicitations réitérées des services compétents, n'a pas commis de faute exonératoire assimilable à un cas de force
majeure

Considérant, en cinquième lieu, que les conclusions reconventionnelles de la société tendant à ce que lui soit délivré un titre régulier d'occupation du domaine public maritime et à ce que ledit domaine soit délimité sont irrecevables et doivent donc être rejetées;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA Hôtel du Cap-Eden Roc a maintenu illégalement sur le domaine public maritime les aménagements litigieux: que ces faits sont constitutifs d une contravention de grande voirie; que. par suite, il v a lieu de faire droit aux conclusions du préfet des Alpes-Maritimes en condamnant la société Hôtel du Cap-Eden Roc a retiré du domaine public maritime l'ensemble des installations maintenues illégalement
telles quelles figurent, teintées en jaune, sur le plan. non contesté par la contrevenante' produit au tribunal le 8 avril 2005 et établi en avril 1991 par M. Bardez, géomètre-expert, et à la remise des lieux en l'état, sous le contrôle de la direction départementale des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard; qu'i1 y a lieu également d'autoriser l'administration à
procéder d office, aux frais de la société contrevenante, à la démolition des installations en cas d'inexécution par l'intéressée dans un délai de six mois après la notification de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que. dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux
conclusions susmentionnées du préfet des Alpes-Maritimes:

DECIDE

Article 1 : La SA Hôtel du Cap-Eden Roc est relaxée des fins de la poursuite dirigée contre elle

Article 2 La SA Hôtel du Cap-Eden Roc devra procéder à la démolition et retirer du domaine
Public maritime, l'ensemble des installations qu'elle y maintient irrégulièrement, telles qu'elles
Figurent, teintée en jaune, sur le plan produit au tribunal le 8 avril 2005 et établi en avril1991
par M. Bardez, géomètre-expert, et remettre les lieux dans leur état initial, sous le contrôle de
la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois a
à compter de la notification du présent Jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Article 3 : En cas d'inexécution par l'intéressée dans un délai de six mois après la notification
de la présente décision, l'administration est autorisée à procéder d'office, aux frais de la
société contrevenante, à la démolition des installations dont s'agit.

Article 4 : Les conclusions du préfet des Alpes-Maritimes tendant à la condamnation de la SA Hôtel du Cap-Eden-Roc au paiement des frais exposés et non compris dans lesdépens sont rejetés

Article 5 : Les conclusions reconventionnelles de la SA Hôtel du Cap-Eden Roc sont rejetées.

Article 6 : Le présent Jugement sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes pour notification à
La SA Hôtel du Cap-Eden-Roc dans les conditions prévues à l'article L 774-6 d" code de justice administrative.


Délibéré après l'audience du 7 juin 2005. à laquelle siégeait :

M. Fouchet, président,
M.Poujade et M. Sabroux, premiers conseillers,


Lu en audience publique le 21 juin 2005.


Le conseiller Le président La greffière

 

C E S A M Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005


Nice le 19 janvier 2012



à

Monsieur Jean-Michel DREVET Préfet des Alpes-Maritimes
Centre Administratif Départemental
06286 NICE CEDEX 3

Objet : La Loi Littorale - Hotel EDEN-ROC.

Monsieur Le Préfet,

Suite à l'article paru dans Nice-Matin, Antibes du 16 janvier 2012, nous nous posons la même question : " Le sentier du littoral devait-il contourner l'Eden-Roc ? "

Il faut se rappeler le jugement rendu en 2005 par le Tribunal Administratif de Nice à la demande de la préfecture des Alpes Maritimes (voir notre site Internet à la rubrique : Illégalités> Cap d'Antibes> Hotel Eden-Roc> Voir jugement). Cet hôtel a été condamné à procéder à la démolition de l'ensemble des installations qu'il maintenait irrégulièrement sur le Domaine Public Maritime (DPM) dans un délai de six mois sous astreinte de 150 € par jour de retard. Etat contre Etat.

La sous-préfecture de Grasse passe outre et accepte que l'hôtel finance un report du sentier en pleine campagne !!! Voir le projet établi par le Cabinet Clarac. (Notre site Internet : " Hotel Eden-Roc ", tracé de ce projet en jaune).

Ce sentier ne peut répondre à la définition d'un sentier littoral prévu par la loi. Par ailleurs, le maintient des ces installations a fait l'objet d'une AOT en date du 18 novembre 2008 signé par le sous-préfet de Grasse, Monsieur Claude Serra, se terminant le 31 décembre 2011.

A ce jour l'hôtel est sans droit ni titre valide. Notre association s'oppose fermement au renouvellement de cette AOT conditionnant la réalisation d'un sentier littoral. Il n'y a pas de raisons que l'Eden-Roc bénéficie d'un régime de faveur qui n'est pas accordé à d'autres établissements de même nature.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos sentiments très respectueux.

Le vice-président Le président : Jean DUHAMEL Jean CLARY-BOUSQUET

Copie envoyée à
Monsieur Eric CIOTTI, Député, Président du Conseil Général
Monsieur Jean LEONETTI, Député, Maire d'Antibes
Nice-Matin Antibes à l'attention de Monsieur Jean-Pierre Cornet

asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org


ANTIBES-JUAN LES PINS
VILLA L'OCCIDENT et le Sentier Littoral
Zone de Non DroiT

 


Comme son voisin l'hôtel du Cap Eden Roc
Cette villa est indiscutablement sur le DPM

 

N'ayant pas encore avoir pu avoir accès de son dossier, auprès de la DDE Maritime,
nous ne pouvons que reproduire ici ce que
nous avons appris auprès des voisins.

Le site est classé.
A l'origine, cette villa aurait été construite à partir de
parkings existants au bord de la route..
Avec ou sans permis et avec ou sans AOT.
Petit à petit, les travaux sont montés en hauteur et
se sont avancés vers la mer.
Comme cela se passe depuis des années, dans notre département,
les Pouvoirs Publics ont fermé les yeux.
Ceci est une façon de privatiser le DPM
Opération formellement interdite par la loi

Le quai supportant la Villa ne laisse aucun pasage aux promeneurs



Sur le DPM,
des murs mitoyens énormes séparent les villas et
empêchent les promrneurs de passer




Cette villa est indiscutablement sur le DPM

 



Sur le DPM,
des murs mitoyens énormes séparent les villas et
empêchent les promrneurs de passer



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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 26 mars 2007

Le Président

à

Monsieur Dominique VIAN
Préfet des Alpes Maritimes
06286 NICE CEDEX

Objet : Prolongement du sentier Littoral de Tirepoil du Cap d'Antibes jusqu'à Juan-les-Pins


Monsieur Le Préfet des Alpes-Maritimes,

Lors de notre dernier passage dans vos services de Golfe-Juan, nous avons appris que l'hôtel de Cap-Eden-Roc ne dispose plus d'AOT depuis plusieurs années. Vos bureaux de Golfe-Juan ne disposant plus de ce dossier, nous vous demandons de bien vouloir nous faire envoyer une copie de la dernière AOT accordée à cet hôtel, Si vous êtes dans l'impossibilité de nous faire cet envoi, merci de nous indiquer dans quel bureau de la DDE nous pouvons la retirer

Nous vous faisons parvenir ci-joint une copie de la lettre que nous avons envoyée le 24 juin 2005 à Monsieur Jean LEONETTI, Député, Maire d'Antibes concernant une partie de ce prolongement de ce sentier.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.

P.S. : Copie à Monsieur Christian ESTROSI,
Ministre Délégué à l'Aménagement du Territoire,
Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes et à
- Monsieur Jean LEONETTI
Député Maire d'Antibes

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET


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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 9 juillet 2007

Le Président

à

Monsieur Georges ARGIVIER
Chef du Service Maritime
Hydraulique et Assainissement - DDE


Objet : Hôtel du CAP-Eden-Roc et Villa l'Occident

Monsieur Le Chef du Service Maritime et Hydraulique,

Nous vous remercions d'avoir accepté avec vos collaborateurs et vous-même de nous rencontrer, Monsieur Jean DUHAMEL vice président de CESAM et moi-même ce mardi 03 juillet 2007.

Cette réunion s'est déroulée avec toute la transparence nécessaire pour être efficace.

Hôtel EDEN-ROC- Nous vous avons informé du rejet à l'unanimité par notre A.G. du 22 juin 2007 du projet de Monsieur J-P. CLARAC concernant le passage du sentier littoral autour de l'hôtel Eden-Roc. Cependant celui-ci a été adopté par la commission des sites lors d'une précédente séance. C'est pourquoi nous en prenons acte et compte-tenu de l'importance économique de l'hôtel, à l'exemple du sentier au niveau de la Fondation Asturion, nous ne ferons plus de commentaires sur ce que nous considérons comme un mal nécessaire mais provisoire, dernier exemple des avatars de l'application de la loi littoral dans notre département.

Villa L'OCCIDENT - Par contre, nous vous demandons de bien vouloir comme l'avait voulu l'Empereur JUSTINIEN et, plus près de nous, l'article L 52 régissant le domaine de l'Etat, appliquer à la villa l'OCCIDENT, bâtie en grande partie sur le DPM, la rigueur de la loi. Celle-ci, à nos yeux ne devant bénéficier d'aucune dérogation .d'origine diplomatique ou économique. Le futur passage du sentier littoral doit être préservé

Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Chef du Service Maritime et Hydraulique, l'expression de mes sentiments distingués.

P.S. : Copie à
Monsieur Christian ESTROSI, Ministre,
Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org
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par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 6 juin 2007

Le Président

à

Monsieur Le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Avenue Jean Lorrain
6300 NICE

Objet : Hôtel Cap Eden Roc à Antibes - Protection de l'Environnement
Constructions sur le DPM à détruire.


Monsieur Le Président du Tribunal Administratif,

En date du 21 juin 2005, votre Tribunal a ordonné la destruction de plusieurs installations réalisées sur le Domaine Public Maritime, sans autorisation d'occupation temporaire par l'hôtel Cap Eden Roc .à Antibes

Notre association très soucieuse de la protection de l'environnement du littoral de notre département s'inquiète, qu'à ce jour, aucune démolition ne soit commencée, alors que le jugement prévoyait la remise en état des lieus dans un délai de 6 mois à compter de la notification


Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Président du Tribunal Administratif,
l'expression de nos sentiments très respectueux.

Le Président :

Jean CLARY-BOUSQUET

asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org

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Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005
Administrateur du GADSECA

NICE,le 9 novembre 2007

Le Président de CESAM

à


Monsieur Dominique VIAN - Préfet des Alpes Maritimes

Objet : Hôtel Cap Eden Roc à Antibes - Protection de l'Environnement
Installations sur le DPM à détruire.

Monsieur Le Préfet des Alpes-Maritimes,

Par lettre en date du 6 juin 07, nous avons écrit au Président du Tribunal Administratif pour lui rappeler les termes du jugement du 21.juin.05. En effet le Tribunal Administratif de Nice a ordonné la destruction de plusieurs installations réalisées sur le DPM sans autorisation d'occupation temporaire par l'hôtel Cap Eden Roc à Antibes.

Notre association, très soucieuse de la protection de l'environnement du littoral de notre département, s'inquiète qu'à ce jour aucune démolition ne soit commencée, alors que le jugement prévoyait la remise en état des lieux dans le délai de 6 mois à compter de la notification.

Nous vous demandons de bien vouloir faire procéder aux destructions ordonnées par le Tribunal Administratif.

D'avance, nous vous en remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet des Alpes-Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.
Le Président

P.S. : Copie à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre,
: Président du Conseil Général

P.J. : Copie lettre au Président du tribunal Administratif
. Jean CLARY-BOUSQUET


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Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 29 juin 2011



Le président

à


Monsieur Jean-Michel DREVET
Préfet des Alpes-Maritimes
Centre Administratif Départemental
06286 NICE CEDEX 3


Objet : Commission des Sites.
Nouveau projet de passage des piétons contournant l'hôtel Eden Roc.


Monsieur Le Préfet,

Par l'intermédiaire de notre représentante à la commission des sites, Madame Marquard, notre association a pu obtenir une copie du deuxième projet du cabinet JP Clarac. Mais toujours soucieuse de la sécurité des promeneurs, elle ne peut l'accepter. Comme dans le premier projet, le sentier devrait traverser 2 fois la route à des endroits où les voitures roulent à vive allure.

Pour quelles raisons mystérieuses le sentier venant du chemin de la Mosquée ne passe-t-il pas, tout de suite à gauche sur le bd Kennédy, sur un large trottoir à réaliser le long du mur du parc de l'hôtel Eden Roc jusqu'au musée de la marine ? Cela serait beaucoup plus court et plus économique.


Dans l'attente de votre réponse,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos sentiments très respectueux.

Le vice-président Le président :

Jean DUHAMEL Jean CLARY-BOUSQUET


Copie envoyée à
Monsieur Eric CIOTTI, Député, Président du Conseil Général
Monsieur Jean LEONETTI, Député, Maire d'Antibes

asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org

C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005
Administrateur du GADSECA

NICE,le 20 novembre 2007

Le Président

à

Monsieur BELZ
Ingénieur TPE


Objet : Villa l'OCCIDENT à Juan les Pins

Monsieur l'ingénieur TPE,

Pour des raisons internes à l'organisation de notre association, nous avons l'habitude de faire un petit compte-rendu à la suite d'imprévus extérieurs. Vous trouverez ci-dessous ce petit mémoire à la suite de notre com. /tél du 8 novembre 2007.Nous avions rendez-vous avec Madame LAPIERRE à cette même date du 8 novembre 2007, en fin de matinée, pour retirer des photocopies de certaines pièces se trouvant dans le dossier de la villa l'OCCIDENT. Le matin de ce 8 novembre Madame Monique LAPIERRE nous a envoyé un fax pour nous faire savoir que le rendez-vous était annulé par sa hiérarchie et elle nous demandait de prendre contact avec Monsieur BELZ par téléphone.

Immédiatement, notre vice-président, Jean Duhamel, vous a joint au téléphone. Vous lui avez appris que l'ex-commission du DPM allait se réunir le 29 novembre 2007 et qu'elle allait étudier la demande d'AOT de la villa l'OCCIDENT. Pour nous faire gagner du temps, vous avez proposé à Monsieur Duhamel de ne pas se déplacer à Golfe Juan et de se rencontrer lors d'une réunion informelle après la réunion du DPM. Monsieur Duhamel a accepté votre proposition.

Nous profitons de ce mémo pour vous rappeler que cette villa a été construite au départ autour de parkings par des agrandissements successifs vers la mer. Cela sans permis de construire et sans AOT. Ces permis sont prescrits au bout de trois années. Mais pas ceux concernant des réalisations sur le DPM. Il s'est fait alors pour ce genre d'irrégularités dans notre département beaucoup de régularisations par la délivrance d'une AOT. .(Voir Immeuble " le Bamboury " à Nice - AOT 20 années après). Un particulier ne peut pas être autorisé à porter atteinte de façon définitive au DPM., Lequel DPM est imprescriptible et incessible. En cas d'AOT accordée comment les services de l'Etat peuvent-ils récupérer leurs terrains ?

Nous souhaiterions que vous exposiez de notre point de vue à cette réunion du 29 novembre et que s'ils existent, vous y présentiez les permis de construire et les AOT. Nous ne tenons pas à ce qu'un individu tricheur puisse bénéficier d'une AOT. Pour nous, il s'agit d'une nouvelle AOT. Il paraît qu'il y changement de propriétaires et modifications des surfaces à retenir. Par ailleurs, notre préfet, nous a fait savoir dans sa lettre du 2 août 2004 que ses services ne pouvaient plus délivrer de nouvelles AOT.
Nous sommes contre le renouvellement de cette AOT et pour la destruction des ouvrages illégaux.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'ingénieur TPE, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Vice Président :

Jean Duhamel
04 93 88 44 34
asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org
Important : Nous nous réservons la possibilité de publier les échanges de courriers que nous avons avec les pouvoirs publics et avec les collectivités locales sur notre site Internet ainsi que sur nos e-mails groupés gratuitsµµµ

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Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005
Administrateur du GADSECA

NICE,le 20 novembre 2007

Le Vice Président

à

Monsieur BELZ, Ingénieur TPE


Objet : Villa l'OCCIDENT à Juan les Pins

Monsieur l'ingénieur TPE,

Pour des raisons internes à l'organisation de notre association, nous avons l'habitude de faire un petit compte-rendu à la suite d'imprévus extérieurs. Vous trouverez ci-dessous ce petit mémoire à la suite de notre com. /tél du 8 novembre 2007.Nous avions rendez-vous avec Madame LAPIERRE à cette même date du 8 novembre 2007, en fin de matinée, pour retirer des photocopies de certaines pièces se trouvant dans le dossier de la villa l'OCCIDENT. Le matin de ce 8 novembre Madame Monique LAPIERRE nous a envoyé un fax pour nous faire savoir que le rendez-vous était annulé par sa hiérarchie et elle nous demandait de prendre contact avec Monsieur BELZ par téléphone.

Immédiatement, notre vice-président, Jean Duhamel, vous a joint au téléphone. Vous lui avez appris que l'ex-commission du DPM allait se réunir le 29 novembre 2007 et qu'elle allait étudier la demande d'AOT de la villa l'OCCIDENT. Pour nous faire gagner du temps, vous avez proposé à Monsieur Duhamel de ne pas se déplacer à Golfe Juan et de se rencontrer lors d'une réunion informelle après la réunion du DPM. Monsieur Duhamel a accepté votre proposition.

Nous profitons de ce mémo pour vous rappeler que cette villa a été construite au départ autour de parkings par des agrandissements successifs vers la mer. Cela sans permis de construire et sans AOT. Ces permis sont prescrits au bout de trois années. Mais pas ceux concernant des réalisations sur le DPM. Il s'est fait alors pour ce genre d'irrégularités dans notre département beaucoup de régularisations par la délivrance d'une AOT. .(Voir Immeuble " le Bamboury " à Nice - AOT 20 années après). Un particulier ne peut pas être autorisé à porter atteinte de façon définitive au DPM., Lequel DPM est imprescriptible et incessible. En cas d'AOT accordée comment les services de l'Etat peuvent-ils récupérer leurs terrains ?

Nous souhaiterions que vous exposiez de notre point de vue à cette réunion du 29 novembre et que s'ils existent, vous y présentiez les permis de construire et les AOT. Nous ne tenons pas à ce qu'un individu tricheur puisse bénéficier d'une AOT. Pour nous, il s'agit d'une nouvelle AOT. Il paraît qu'il y changement de propriétaires et modifications des surfaces à retenir. Par ailleurs, notre préfet, nous a fait savoir dans sa lettre du 2 août 2004 que ses services ne pouvaient plus délivrer de nouvelles AOT.
Nous sommes contre le renouvellement de cette AOT et pour la destruction des ouvrages illégaux.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'ingénieur TPE, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Vice Président : Jean Duhamel

asscesam@wanadoo.fr
www.cesam06.org
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Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005
Administrateur du GADSECA

Nice, le 6 octobre 2007


Le Président de CESAM à

Monsieur Le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Avenue Jean Lorrain - 06300 NICE

Objet : Hôtel Cap Eden Roc à Antibes - Protection de l'Environnement
Installations sur le DPM à détruire.

Monsieur Le Président du Tribunal Administratif,


En date du 21 juin 2005, votre Tribunal a ordonné la destruction de plusieurs installations réalisées sur le DPM sans autorisation d'occupation temporaire par l'hôtel Cap Eden Roc .à Antibes.


Notre association très soucieuse de la protection de l'environnement du littoral de notre département s'inquiète, qu'à ce jour, aucune démolition ne
soit commencée, alors que le jugement prévoyait la remise en état des lieuxdans le délai de 6 mois à compter de la notification.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Président du Tribunal Administratif, l'expression de nos sentiments très respectueux..
Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005
Administrateur du GADSECA

Nice le 3 mars 2008

Le Président

à

Monsieur Dominique VIAN
Préfet des Alpes Maritimes

V. Réf. :
DDE - Service Maritime

Objet : POS - commune de Roquebrune-Cap-Martin C.U.Article L146-4 - $III
Villas Les Rochers et L'Eclaircie - Avenue Impératrice Eugénie.

Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes,

Nous nous permettons de vous rappeler notre courrier daté du 28 avril 2006, dont copie ci-jointe resté, sauf erreur de notre part, sans réponse.

Nous vous rappelons que le plan du POS de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN présente une particularité au niveau des 2 villas " Les Rochers " et " L'Eclaircie ", avenue Impératrice Eugénie. La largeur du secteur NDL relevée sur le plan du POS en amont de la limite du DPM, qui aurait du être au minimum de 100 mètres, a été considérablement réduite. Voir photo ci-jointe.

Nous souhaiterions savoir si cette anomalie date de l'origine de l'établissement du POS ou d'une modification postérieure.

Nous vous remercions d'avance de nous faire savoir, si la bande des 100 mètres pouvait être classée en secteur NDL, sachant qu'Il n'y a pas de secteurs urbanisés autour de cette avenue Impératrice Eugénie


Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.

P.J. : Copie lettre du 28 avril 2006
P.J. ; Un extrait de notre site Internet
P.J. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre,
Président du Conseil General
- Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général, Maire
Le Président: Jean CLARY-BOUSQUET

asscesam@wanadoo.fr

www.cesam06.org


Important : Nous nous réservons la possibilité de publier les échanges de courriers que nous avons avec les pouvoirs publics et avec les collectivités locales sur notre site Internet ainsi que sur nos e-mails groupés gratuits Les courriers sans réponse feront l'objet d'une démarche auprès de la CADA dans les temps réglementaires ou d'une saisie du Tribunal Administratif.


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FIN

Protection des promeneurs

 

Notre lettre du 24 juin 2005 au maire d'Antibes


SECURITE

Monsieur le Maire, merci de continuer le trottoir

 

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