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NICE

- Avenue Jean Lorrain -

 

ANOMALIES DU "BAMBOURY"
Relevées par l'association "CESAM"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 





 

 

 


NICE
LE BAMBOURY - 4 avenue Jean Lorrain


Ou est-ce ?


ONZE DOSSIERS rédigés par
L'ASSOCIATION "CESAM" :

1 - CLÔTURE SUR LE SENTIER

2 - CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR LE DPM

3 - LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL REGULIER ?

4 - AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LE DPM

5 - FACADES DE L'IMMEUBLE

6 - GRILLES SUR LE DPM


7 - CONSTRUCTION AJOUTEE


8 - PLAGE PRIVEE A VENDRE...

9 - Les AOT DE L'IMMEUBLE

10 - NOTRE PROJET DE SENTIER SOUS L'IMMEUBLE

11.L'IMMEUBLE EST CONSTRUIT AU-DESSUS D'UNE GROTTE BAIGNEE PAR LA MER

 

 

 

VILLE DE NICE

LE BAMBOURY - 4 avenue Jean Lorrain.


1 - CLÔTURE DELABREE
SANS ENTRETIEN DEPUIS DES LUSTRES

Ou est-ce ?


Les propriétaires du Bamboury qui ont confiné notre sentier littoral derrière leur immeuble pourraient
avoir au moins l'amabilité d'entretenir leur clôture

 

Monsieur l'adjoint, contrairement à ce que vous avez avancé par deux fois, les hauteurs de cette clôture dépassent partout les 2.50 mètres autorisés. Voir ci-dessus.
La hauteur nous importait peu, seul son état lamentable nous dérange.
Nous vous demandons toujours de faire remettre cette clôture en état et en plus, et maintenant en plus, de la faire mettre à la hauteur réglementaire, le tout sous le contrôle des " Bâtiments de France ".

RALLONGES SOUDEES AUX ANCIENS PIQUETS
Anciens et nouveaux piquets Les nouveaux piquets font 70 cm de plus
Anciens et nouveaux piquets
Les nouveaux piquets font 70 cm de plus

 

CLÔTURE NON REGLEMENTAIRE


Sur la clôture bordant le sentier se trouvent des vieilles canisses, des plaques de tôle de toutes sortes corrodées, des fils de fer barbelés rouillés et une végétation qui déborde au dessus du chemin. L'ensemble assombrit le passage et favorise sa transformation en toilettes publiques surtout depuis la suppression du souterrain " Marichu ".

Le 21 juin 2004, nous avons écrit à Monsieur Jacques PEYRAT, Sénateur-Maire de Nice, pour lui demander de mettre la copropriété de I'immeuble " Le Bamboury " en demeure :

- d'élaguer et de dégager sa végétation qui a poussé sur le grillage de sa clôture et au-dessus du sentier.

- de retirer ses canisses et autres plaques placées contre ce grillage afin que les promeneurs aient, non seulement plus de clarté dans le souterrain qui existait encore à cette date, mais également, une vue sur la mer en descendant le premier escalier. Nous pensons que ces plaques et cannisses ont été interdites lors de I'aménagement de cette clôture.

Le 30 août 2004, un adjoint au Maire, nous répond, mais esquive nos demandes d'élagage et d'enlèvement des plaques. Il nous fait savoir que la clôture visée est conforme au POS à savoir qu'elle ne dépasse pas 2,50 mètres de hauteur. C'est faux.

Le 21 mars 2005, le même adjoint nous précise que cette hauteur a été vérifiée à la suite de nos remarques. C'est toujours aussi faux. Voir ci-dessus la photo avec les hauteurs de cette clôture

Comment peut-on soutenir que cette clôture ne depasse pas les 2.50 mètres autorisés par le réglement du POS et le confirmer plusieurs mois après, à la suite paraît-il, d'un contrôle effectué par les services de la mairie ? Qu'ont-ils contrôlé ? Voir notre photo ci-dessous avec les différentes hauteurs que nous avons, nous-mêmes, relevées et que tout le monde peut contrôler. Cette clôture fait plus de 2.50 mètres de hauteur sur toute sa longueur.

Cette clôture a été remontée à une date indéterminée d'environ 70 cm. Cela est confirmé par de nouveaux piquets de soutien du grillage plus longs attachés aux anciens, encore visibles, qui étaient d'une hauteur correcte. Au niveau des marches les plus basses de l'escalier qui se trouve entre cet immeuble et la villa " Marichu ", la hauteur totale, mur et grillage, dépasse les quatre mètres.


Le 08.11.2005, nous faisons savoir au maire de Nice que nous souhaitons la dépose complète de cette clôture, pour non-conformité, et en raison de son état délabré dans le secteur protégé du " Château de l'Anglais ". Son remplacement devrait respecter le règlement de la Ville de Nice. La poutre transversale en béton au dessus de l'escalier devrait être détruite.

En échange de la lumière et de la vue prises à ce sentier par la construction illégale du Bamboury sur le domaine public maritime, nous demandons également qu'une servitude de vue sur la mer soit appliquée sur le coté Sud de cet immeuble.

Cette dépose serait souhaitable également pour des raisons d'hygiène et de sécurité. En effet les " W.C. de feu le souterrain " se sont maintenant déplacés derrière cette clôture.
Le secteur étant dépourvu de toilettes publiques, ne faudrait-il pas en prévoir ?

Plus d'un an après notre première intervention au sujet du délabrement de cette clôture, la mairie de Nice nous écrit le 27 juin 2006 pour nous faire savoir qu'elle passe la " patate chaude " à la Direction Départementale de l'Equipement des Alpes-Maritimes.. Contrairement à ce qu'elle nous écrit, les problèmes attachés à cette clôture ne se limitent pas à sa hauteur non réglementaire et à un fil de fer barbélé ! Voir nos courriers précédents et les photos ci-dessus.

 


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VILLE DE NICE

LE BAMBOURY - 4 avenue Jean Lorrain.


2 - CONSTRUCTION De L'IMMEUBLE SUR LE DPM

 

II est très regrettable que ce DPM n'ait jamais été défini de façon précise avant la construction.
Allez chercher maintenant où il passe derrière ce mur sur les rochers de la photo de droite.

(Code du Domaine de l'Etat - Article L.52).- (Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 - Articles 27 et 28).

L'immeuble a été construit, en partie illégalement sur le Domaine Public Maritime, vers la fin des années 50, Les promoteurs, pour réaliser leur projet, ont confiné le sentier littoral derrière leur construction. Les copropriétaires ont par la suite réalisé des aménagements sans autorisation. Tout cela nous cause plusieurs problèmes concernant la protection de l'environnement à laquelle notre association est très attachée et l'aplication de la loi se rapportant au libre passage des promeneurs.

Le projet de CESAM est de récupérer la crique annexée lors de la construction du Bamboury et d'y faire valoir ce droit de passage des promeneurs. Le sentier passerait sur les rochers sous la terrasse la plus basse de cet immeuble, pour ensuite passer au dessus de la grotte, puis sur le quai bétonné. Les promeneurs emprunteront l'escalier le plus au sud pour remonter sur le sentier existant. La partie du sentier actuel confinée derrière l'immeuble pourrait être utilisée par mauvais temps

Plan établi par la DDE service maritime


Remarques sur les conditions générales de l'AOT.
Echue le 31 décembre 2003

(Voir l'AOT de l'immeuble)
(Voir Le DPM depuis le droit romain)

- la libre circulation des promeneurs n'y est pas mentionnée.

- L'empiétement sur le domaine public maritime est constitué par une partie du bâtiment délimitée par un trait rouge sur un plan. Ce trait rouge devient noir et en pointillés de l'autre coté de la crique et délimite le rivage de la mer par houle nulle. Voir la photo ci jointe.

- Le mur deondation qui se trouve construit sur les rochers est verticalement sous le trait rouge vu plus haut. Il repose sur le DPM. Nous pensons qu'une partie de ce qui est derrière doit l'être également. Photo ci-dessus.

- La grotte sous l'immeuble et la crique annexée ne sont pas comptées dans le calcul des suraces du DPM.

- Contrairement à ce qui se passe pour la façade Ouest, Tous les balcons et le débordement du parking en terrasse sont sur le DPM.


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3 - LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL REGULIER ?
CERTAINEMENT PAS.
LES COMMUNES N'ONT JAMAIS EU AUTORITE SUR LE DPM

 

Document faisant partie de la demande du permis
de construire qui nous a été remis lors de notre visite
.
Coupe des étages de l'immeuble
Trois prévus - 4 réalisés…

 

Non, nous ne pensons pas que la Ville de Nice pouvait délivrer un permis de construire pour une construction à réaliser en partie sur le DPM. Seule la DDE Maritime aurait pu délivrer une AOT, mais en ce cas précis, elle ne le pouvait pas du fait de la durée de vie d'un immeuble pareil.
Nous nous sommes rendus dans les bureaux de la Ville de Nice pour consulter le permis de construire de cet immeuble de 4 niveaux d'appartements. Voir la photo ci-dessus. Nous constatons qu'il nous a été remis une copie de la coupe de l'immeuble avec, seulement, 3 niveaux de logements. Voir Photo ci-dessus. Y aurait-il eu un appartement construit dans un vide sanitaire ? La façade et les balcons ont aussi été modifiés.
Comment se fait-il que notre domaine public maritime (DPM) soit annexé aussi facilement et aussi impunément ?
Le 30 juin 1977 et le 18 septembre 1980, les services de la préfecture des Alpes Maritimes n'auraient jamais dû accepter d'être mis devant le fait accompli et délivrer, 20 années après, deux Autorisations d'Occupations Temporaires (AOT) aux propriétaires de cet immeuble.
Très curieux aussi qu'un permis pour trois niveaux d'appartements se transforme en quatre niveaux

 

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4 - AUTRES CONSTRUCTONS SUR LE DPM

Coté Sud de cet immeuble, on remarquera autour d'une crique annexée de fait :

- Le déroctage des rochers pour bétonner un quai,
- L'édification de murs, d'un escalier,
- la construction d'un local fermé par une porte métallique et
- au-dessus, un jardin-rerrasse.

Ces réalisations sont interdites depuis toujours sur le Domaine Public Maritime (DPM). Ce qui explique, peut-être, qu'elles ne sont pas mentionnées dans la dernière AOT obtenue de la DDE Maritime. Cette AOT ne fait mention que du jardin-terrasse visible à gauche sur la 1ère photo ci-dessous. L'escalier descendant de la terrasse et le quai bétonné ne sont pas mentionnés sur l'AOT. (Lire l'AOT)

Nous ignorons si la mairie de Nice a délivré un permis de construire pour ces aménagements.

Tout est possible à Nice...

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5 - FACADES DE L'IMMEUBLE- VERANDAS

 

Des vérandas toutes de modèles différents
sont du plus mauvais effet



Toutes les terrasses de cette façade sont sur le DPM


Le 4 octobre 2004, nous avons questionné Monsieur Jacques PEYRAT Sénateur Maire de Nice au sujet de baies vitrées de différents modèles à tous les étages de cet immeuble qui déparent l'aspect de la façade. Nous avons rappelé que " le Bamboury " se trouve dans le secteur classé du " Château de l'Anglais ". N'ayant reçu de réponse,

Le 12 février 2005, nous questionnons à nouveau le Maire de Nice.

Le 11 mars 2005, la mairie nous informe que les délais pour verbaliser sont forclos, ces fermetures de terrasses étant réalisées depuis plus de trois années.

Si nous avons bien compris il n'y a pas eu de demandes de travaux. La mairie ne pouvant rien faire, ces aménagements dégradant les façades et agrandissant les surfaces habitables réalisées sans l'accord des " Bâtiments de France " vont subsister et les copropriétaires ne paieront jamais les taxes foncières s'y rapportant…

Ces terrasses fermées en partie par des baies vitrées se trouvent au-dessus du Domaine Public Maritime. Celui-ci est inaliénable, imprescriptible et inconstructible. Il ne peut y avoir de prescription. (Code du Domaine de l'Etat - Article L.52).- (Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 - Articles 27 et 28).


Le " Château de l'Anglais " voisin est inscrit sur l'inventaire des monuments historiques par arrêté n° 2000 - 148 du 20 jui
n 2000.

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6 - GRILLES SUR LE DPM



Cette copropriété a aménagé des grilles sur le DPM. Cela est interdit
Elle ne semblerait pas disposée à les enlever...

On remarquera au passage que la façade a besion d'être refaite.

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7 - CONSTRUCTION AJOUTEE


Le 09.11.2005, nous avons envoyé un courrier à Monsieur Jacques PEYRAT, Sénateur Maire de Nice, pour lui signaler l'existence, derrière " Le Bamboury ", d'une construction en dur contre sa façade. Cette construction est recouverte de fibrociment ondulé et mesure environ : L. 3.00 x l. 2.00 x H. 2.00.mètres.
Nous souhaiterions la mise en conformité:
- avec la réglementation de la Ville de Nice et
- avec celle des Bâtiments de France dans ce secteur protégé du "Château de l'Anglais".

Le 02.01.2006, la mairie nous fait savoir qu'elle doit faire des vérifications.
Le 11.02.2006, n'ayant toujours rien reçu de la mairie, nous rappelons, par R.A.R., notre courrier du 09.11.2005
Le 09.03.2006, Madame Claire RECLUS, adjointe au maire, nous informe d'un retard dû à la difficulté d'identifier le propriétaire de la construction…

Cet aménagement ne figure pas sur les plans faisant partie du dossier du permis de construire que nous avons consulté. Nous voulons savoir si ce " cabanon " a fait l'objet d'un permis séparé postérieur.

Le 27 juin 2006, la mairie nous fait savoir que cette construction est couverte par la prescription triennale et ne peut plus être poursuivie en droit pénal de l'urbanisme. Autrement dit, cet aménagement a été réalisé sans autorisation.

Quand les propriétaires de cet immeuble voudront refaire leurs façades, il est possible que les Bâtiments de France exigent la destruction de cette construction réalisée dans le secteur classé du "Château de l'Anglais".

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8 - UNE PLAGE PRIVEE A VENDRE AU CAP DE NICE


C'est ce que nous avons découvert dans la vitrine d'une agence immobilière de Nice.

Il s'agit d'un des copropriétaires le l'immeuble " Le Bamboury ", 4 avenue Jean Lorrain à Nice, qui voulait vendre, pour son compte, une partie de notre domaine public maritime. En plus, il offrait également un emplacement pour bateau.

On aura tout vu avec cet immeuble.


Le domaine public maritime (DPM) appartient à l'Etat. Il ne peut pas être vendu, mais uniquement faire l'objet d'autorisations d'occupations temporaires (AOT) précaires et révocables.

Le 20 juin 2005, nous avons informé le préfet.

Quelques jours après, l'affiche a été modifiée. Il ne restait plus qu'un accès direct à la mer.

Vous avez bien vu le prix :
2 700 000,00 €
(17 710 839,00 F)
Vendre ce qui ne vous appartient pas, ça peut rapporter gros...

L'affiche a maintenant disparue de la vitrine.

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Que les intéressés ne s'inquiètent pas. L'ensemble reste encore à vendre dans une autre agence niçoise. Mais pas d'indication de prix.
Tél. : 04 93 16 06 08
Fax : 04 93 82 09 54

 

Nous sommes

passés le 10 avril 2006 devant la vitrine de l'agence. L'affiche n'y est plus.

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LE BAMBOURY


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A la reconquête de
notre domaine public maritime

 

NOTRE PROJET DE RECUPERATION DE LA CRIQUE ANNEXEE
LORS DE LA CONSTRUCTION ILLEGALE DU BAMBOURY
ET DE
CREATION D'UN SENTIER SOUS L'IMMEUBLE

1208 - Bamboury - crique et sentier
En blanc : passage proposé

 

553 Entrée Sud de la crique


Bamb terrasse 591 - Une partie de la crique vue du parking

 

Lors de la construction de cet immeuble le sentier littoral a été relégué derrière celui-ci. Sa situation se trouve de ce fait lamentable. Il passe derrière une clôture digne d'un bidonville : fils de fer barbelés, vielles tôles rouillées et autres panneaux, végétation abondante non taillée assombrissant le passage. Le tout à une hauteur dépassant les 2.50 mètres maximum autorisés par le règlement du POS de la Ville de Nice et sans entretien depuis plusieurs dizaines années.

En plus de ceci, le promoteur a réalisé son immeuble sur le DPM et a annexé une petite crique chère aux niçois. Il a oublié que le sentier littoral devait passer devant sa construction et au-dessus du DPM. Tout cela s'est fait avec la complicité des pouvoirs publics qui ont fermé les yeux. C'est inadmissible.

L'association CESAM demande maintenant la récupération de cette crique et que la DDE maritime étudie un passage " beau temps " pour les promeneurs sous la première terrasse Ouest, puis sur une passerelle sous la façade Sud pour descendre sur le quai bétonné. La remontée pour rejoindre le sentier actuel se ferait par l'escalier le plus au Sud qui n'a jamais bénéficié d'une AOT. Le passage derrière l'immeuble serait gardé pour les jours de fortes houles.

Voir par ailleurs les autres anomalies relevées sur cet immeuble par notre association. C'est un record d'irrégularités

LE BAMBOURY

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Le DPM AURAIT-IL ETE MAL DEFINI ?

 

 

C'est la question que nous avons posé à la DDE Maritime le 21 juillet 2007. Nous attendons la réponse.

Une grotte s'enfonce de plusieurs mètres sous l'immeuble. Pour nous, la partie de l'immeuble construite est sur le DPM à tous les niveaux.

 

LE BAMBOURY - 4 avenue Jean Lorrain.

9 - AOT DE L'IMMEUBLE

 

Les deux AOT
ne sont plus valablesdepuis années

 

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime précaire et révocable
Direction Départementale de L'EQUIPEMENT

ARRETE de RENOUVELLEMENT

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'ordre National du Mérite,

VU la pétition présentée le 25/07/94
par la Communauté Immobilière "Le Bamboury" représentée par Monsieur NARDI
demeurant
ayant fart élection de domicile dans les Alpes-Maritimes a I'adresse suivante:
Monsieur NARDI, au nom et
pour le compte de la Communauté
Immobilière "Le Bamboury"

11, Rue Gubernatis
06000 NICE
qui sollicite I'autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public
maritime d'une superficie de 140 m2

située avenue Jean Lorrain
sur le territoire de la Commune de NICE
en vue de maintenir des balcons en encorbellement
VU les pièces du dossier joint à cette demande.
VU l'avis du Maire en date du .
VU I'avis de M. I'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes en date du .
VU I'avis de la Commission Départementale des Sites en date du .
VU I'avis de M. I'Architecte des Bâtiments de France en date du .
VU I'avis de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du .
VU la décision de M. le Directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières en date du 9/12/94 et la copie y annexée de I'engagement souscrit par le pétitionnaire le 22/11/94.
VU I'arrêté préfectoral de délégation de signature en date du 29/10/93.
VU les circulaires du Ministre des Travaux Publics, Série A, n° 9, des 17juin 1936 et 25 février 1946.
VU le Code du Domaine de I'Etat et notamment les articles L.28 a L.33, R.53 a R.57, A. 12 a A. 19 et A.26 a A 39 tels qu'ils résultent des décrets et arrêtes du 14 mars 1962.
VU le décret n° 70-1160 du 11 décembre 1970 portant révision du Code du Domaine de I'Etat.
VU la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963.
VU la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et le décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 pris pour son application et instituant une servitude de passage des piétons sur le littoral.
VU I'arrêté préfectoral du 05/07/91 ayant autorise jusqu'au 31/12/94 I'occupation, objet du présent arrêté de renouvellement.
VU la proposition du Directeur Départemental de I'Equipement et le dossier annexe.

ARRETE :
Article 1 - CONDITIONS GENERALES
L'autorisation sollicitée par la pétition susvisée est accordée à charge par Ie permissionnaire de se conformer aux dispositions des règlements susvisés et aux conditions suivantes :

L'empiétement sur le domaine public maritime est constitué par une partie du bâtiment et par 2 rangées de balcons en encorbellement (façade Sud et Ouest).
Immeuble.
La partie de I'immeuble (angle Nord Ouest) située sur Ie domaine public maritime forme une parcelle triangulaire de 19 m de longueur et de 3 m de largeur. Ie mur de soutènement est situe à la cote (+ 2,50) environ. Emprise : 28 m2
Balcons:

L'immeuble comporte cinq niveaux dotés de balcons dont deux seulement empiètent sur Ie domaine public maritime.
1er étage - façade Sud :
L'encorbellement mesure 12 m de longueur, pour une largeur variable comprise entre 3 m et 5 m, avec un décrochement aux 1 et, 2eme et 3eme étages. Emprise : 72 m2
2eme étage - façade Ouest:
Le balcon dépasse de 22 m de longueur en moyenne, pour une largeur variable de 3 m a 1,20 m. Emprise : 40 m2
La superficie totale sur le domaine public maritime est de 140 m2 environ.

Article 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de I'obligation d'obtenir, avant toute construction, la délivrance du permis de construire.

Article 3 - PIECES A PRODUIRE
L'implantation des constructions, des canalisations et des ouvrages sera précisée avant exécution des travaux dans un dossier qui sera remis à I'ingénieur d'Arrondissement ou a I'ingénieur Subdivisionnaire et qui comprendra notamment:
1) Un plan de situation au 1/10.000° ;
2) Un extrait cadastral de la propriété ;
3) Un plan de masse sur lequel seront portes les ouvrages avec la limite du domaine public maritime ;
4) Les plans coupes et élévations cotes des installations projetées ;
5) Une notice technique et descriptive donnant les caractéristiques des ouvrages.

Article 4 - DISPOSITIONS A PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX
Avant toute ouverture de chantier sur le domaine public, le permissionnaire ou a ses lieu et place I'entrepreneur
devra en donner avis huit jours au moins a I'avance à I'ingénieur d'Arrondissement ou a I'ingénieur Subdivisionnaire par lettre recommandée en précisant la date exacte du commencement des travaux et leur durée probable.
En cas de difficultés, I'ingénieur pourra toujours s'opposer à ce que les travaux soient entrepris à I'époque indiquée et exiger qu'il soit sursis à leur exécution.

Article 5 - EXECUTION DES TRAVAUX
Le permissionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que I'exécution des travaux n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics.
II devra notamment se conformer aux dispositions suivantes :
a) Le terrain occupe par le permissionnaire ne pourra être utilise par lui que pour les fins de sa demande.
b) La signalisation du chantier sera mise en place a la diligence et aux frais du permissionnaire ou a ses lieu et place
de I'entrepreneur.
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui lui seront indiquées par les ingénieurs ou par I'Autorité locale.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents qui pourraient résulter des travaux ou de I'insuffisance de signalisation.
c) Toute publicité sous quelque forme que ce sort est formellement interdite sur le terrain occupé et sur les ouvrages exécutés.
d) L'accès des propriétés riveraines demeurera constamment assuré.
e) Les travaux de remise en état provisoire du domaine public seront effectués par le permissionnaire.
Dès I'achèvement des travaux, le permissionnaire ou à ses lieu et place I'entrepreneur avisera par lettre recommandée I'ingénieur Subdivisionnaire, lequel procédera à leur réception et en dressera procès-verbal.

Article 6 - REDEVANCES
Le permissionnaire versera dans la Caisse du Receveur des Impôts à NICE EST.
une redevance annuelle de 9 940 F en 1995.
payable d'avance dans les dix premiers jours de janvier.
II sera perçu, au profit de I'Etat, en sus de la redevance pour occupation temporaire, un droit fixe de 65,00 F établi par les articles L.29 et R.54 du Code du Domaine de I'Etat, payable à la Caisse du Receveur des Impôts à NICE EST en même temps que le premier terme de la redevance stipulée par le présent arrêté.
La redevance commencera à courir du 1/01/95.
Le premier paiement comprendra la redevance à courir jusqu'au 31 décembre 1995. II sera effectué dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.

Le chiffre de cette redevance pourra être révisé par I'Administration des Services Fiscaux le 1er janvier de chaque année conformément et suivant les formes prévues aux articles L.33 et R.55 a R.57 du Code du Domaine de I'Etat
La première révision pourra avoir lieu le 1er janvier 1996.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de I'autorisation avant I'époque fixée pour la révision des conditions financières.
Au cas ou, de son plein gré, le permissionnaire demanderait et obtiendrait le transfert de la présente autorisation à un tiers, au cours d'une quelconque des périodes successives, les redevances versées seraient de plein droit acquises au profit du Trésor.
Le permissionnaire ne pourra élever aucune réclamation du chef des dispositions spécifiées à l'alinéa ci-dessus
En cas de retard dans le paiement de la redevance à I'échéance, celle-ci portera intérêt de plein droit à partir de la date d'exigibilité au taux prévu en matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts
(Article L.32).
Les frais de constitution du dossier et frais d'enquête qui seront à la charge du pétitionnaire feront I'objet d'un ordre de versement dans la caisse du Trésorier-Payeur Général des Alpes-Maritimes.

Article 7 - DUREE DE L'AUTORISATION
La durée de I'autorisation est fixée à 9 ans 0 mois a dater du 1/01/95 se terminant le 31 décembre 2003 . Elle ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée et I'occupation cessera de plein droit à cette date, si I'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée par le permissionnaire trois mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation.
Le permissionnaire devra avoir terminé les travaux et faire usage de la présente autorisation dans un délai d'un an à compter de la date de la notification, faute de quoi I'autorisation serait rapportée dans les formes réglementaires si I'Administration le juge opportun.

Article 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisition de I'Administration sans paiement d'indemnité d'aucune sorte.
La révocation sera prononcée par un arrêté qui sera notifié dans la forme administrative. Elle interviendra dans le cas de mauvais entretien ou de changement de la destination des ouvrages, de non-paiementt de la redevance domaniale, de décès du permissionnaire ou de la vente de la propriété à laquelle les ouvrages ayant donne lieu à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sont rattachés.
En cas de révocation ou d'expiration de I'autorisation, le permissionnaire devra abandonner le terrain et si l'Administration I'exige, remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de I'arrêté de révocation ou de la date de cessation de I'autorisation.
A défaut, I'enlèvement des installations et la remise en état des lieux seront effectués aux frais du permissionnaire sans préjudice de tous dommages-intérêts.
En cas de révocation totale de I'autorisation, le montant de la redevance cessera de courir, et la portion de cette redevance payée par anticipation, et applicable au temps de jouissance restant à courir, sera restituée En cas de révocation partielle, le montant sera réduit proportionnellement.
II est bien spécifié que dès la vente de la propriété ou dès le décès du permissionnaire la Direction Départementale des Services Fiscaux devra en être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception Cette obligation s'impose au permissionnaire ou à ses héritiers.

Article 9 - CESSION DES INSTALLATIONS
La présente autorisation est concédée à litre essentiellement personnel.
En cas de cession non autorisée des installations, I'Administration se réserve le droit soit de prononcer la révocation de la présente autorisation, soit d'exiger la substitution aux conditions d'une nouvelle autorisation En outre, jusqu'a la date de révocation ou de substitution le permissionnaire restera responsable de toutes les conséquences de I'occupation.

Article 10 - MESURES DIVERSES
En cas de trouble apporte du fait des installations du permissionnaire, le Directeur Départemental adressera au permissionnaire des notifications spécifiant:
1) La nature des troubles qu'il s'agit de faire cesser ou de prévenir et les conditions dans lesquelles ils se sont produits.
2) Les mesures qu'il est nécessaire de prévoir dans I'intérêt de la sécurité publique.
En particulier, en cas de mauvais état d'entretien des installations, I'ingénieur enjoindra, s'il y a lieu au permissionnaire d'avoir à effectuer, dans les moindres délais, la remise en état.

Article 11 - RESERVE DES DROITS DES TIERS.
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés et, notamment, le permissionnaire ne pourra se prévaloir de l'autorisation qui lui est accordée, au cas ou elle produirait un préjudice aux dits tiers.

Article 12-ACCIDENTS ET DOMMAGES
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence imprévoyance ou toute autre faute commise.
II devra en tout temps, se conformer aux ordres que les ingénieurs ou leurs délégués lui donneront dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.

Article 13 -INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires susvisés après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet. sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, et suffira pour constituer, si l'Administration le juge convenable, une cause de retrait sans indemnité de
L'autorisation accordée.
A défaut d'abandon des lieux à la date fixée pour I'expiration de I'autorisation, ou par I'arrêté de retrait d'autorisation, le permissionnaire sera tenu de plein droit au paiement d'une astreinte égale par jour de retard au un trentième du montant de la redevance annuelle.
La présente autorisation, en raison des clauses exceptionnelles dérogatoires au droit commun dont elle est assortie à titre essentiel dans l'intérêt d'une bonne gestion du Service Public, constitue un acte administratif Celui-ci ne saurait. en aucun cas, conférer au permissionnaire des droits résultant des contrats du droit privé régissant les rapports entre bailleurs et locataires et spécialement les droits résultant de la législation sur les baux commerciaux.

Article 14-IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement, ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévues par I'article 1406, alinéa 1, du Code Général des
Impôts.

Article 15 - DOMICILE DU PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire sera censé domicilie à I'adresse indiquée en tête du présent arrêté. A défaut de notifications au Service de l'Equipement et aux Services Fiscaux de I'élection d'un autre domicile dans le département des Alpes-Maritimes toutes notifications y seront valablement faites. En cas d'absence du permissionnaire ou d'un représentant responsable, elles seront faites en la Mairie de la Commune sur le territoire de laquelle sont situes les terrains objet de la présente autorisation

Article 16 - AMPLIATIONS
Ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- M. le Directeur des Services Fiscaux ;
- M. le Directeur Départemental de I'Equipement qui en assurera la notification au permissionnaire.
Ces ampliations porteront mention de la date de la notification.

NICE, le 10 JAN. 1995
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Maritime,
Hydraulique et Assainissement
G.LECCIA

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AOT SCP Bonnie - Jardin-Terrasse uniquement

       

 

Immeuble LE BAMBOURYImmeuble LE BAMBOURYImmeuble LE BAMBOURYImmeuble LE BAMBOURYImmeuble LE BAMBOURYImmeuble LE BAMBOURYImmeuble
LE
BAMBOURY

VILLE DE NICE

LE BAMBOURY - 4 avenue Jean Lorrain.

10 - AOT DU JARDIN-TERRASSE

 

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime précaire et révocable
Direction Départementale
de L'EQUIPEMENT

ARRETE

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'ordre National du Mérite,

VU la pétition présentée le 06/10/1997
par la SCP Bonnie - immeuble "Le Bamboury" représentée
par Monsieur KELLER Wilhem
demeurant
ayant fait élection de domicile dans les Alpes-Maritimes a I'adresse suivante :
Monsieur KELLER Wilhem, au nom et
pour le compte de la SCP Bonnie
"Le Bamboury"
27 avenue de la Costa
Park Palace D n°434
98000 MONACO
qui sollicite I'autorisation d'occupation temporaire d 'une parcelle du domaine public
maritime d'une superficie de 59 m2
située 4 avenue Jean Lorrain
sur le territoire de la Commune de NICE
en vue de maintenir un jardin terrasse au droit de la SCP Bonnie

VU les pièces du dossier joint à cette demande.
VU I'avis du maire en date du .
VU I'avis de M. le directeur départemental des affaires maritimes en date du 20/08/1998.
VU I'avis de la commission départementale des sites en date du .
VU I'avis de M. le chef du service départemental de I'architecture et du patrimoine en date du 14/04/1998.
VU I'avis de M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du .
VU la décision de M. le directeur des services fiscaux fixant les conditions financières en date du 01/03/1999 et a copie y annexée de I'engagement souscrit par le pétitionnaire le 17/02/1999.
VU I'arrêté préfectoral de délégation de signature en date du 16/12/1998.
VU les circulaires du ministre des travaux publics, Série A, n° 9, des 17juin 1936 et 25 février 1946.
VU le code du domaine de I'Etat et notamment les articles L.28 a L.33, R. 53 a R.57, A.12 a A.19 et A.26 a A.39, tels qu'ils résultent des décrets et arrêtés du 14 mars 1962.
VU le décret n° 70-1160 du 11 décembre 1970 portant révision du code du domaine de I'Etat.
VU la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963.
VU la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 et le décret n° 77-753 du 7 juillet 1977 pris pour son application et instituant une servitude de passage des piétons sur le littoral.
VU la proposition du directeur départemental de I'équipement et le dossier annexe.
VU I'engagement de payer une indemnité d'occupation sans litre pour les années 1997 et 1998.

ARRETE

Article 1 - CONDITIONS GENERALES
L'autorisation sollicitée par la pétition susvisée, qui n'ouvrira au profit du bénéficiaire aucun droit réel sur la partie concernée mise à sa disposition, est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des règlements susvisés et aux conditions suivantes :
L'empiètement sur le domaine public maritime est constitue par un jardin/terrasse d'une superficie de 59 m2 environ.

Article 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de I'obligation d'obtenir, avant toute construction, la délivrance du permis de construire.

Article 3 - PIECES A PRODUIRE
L'implantation des constructions, des canalisations et des ouvrages sera précisée avant exécution des travaux dans un dossier qui sera remis à I'ingénieur d'Arrondissement ou a I'ingénieur Subdivisionnaire et qui comprendra notamment:
1) Un plan de situation au 1/10.000° ;
2) Un extrait cadastral de la propriété ;
3) Un plan de masse sur lequel seront portes les ouvrages avec la limite du domaine public maritime ;
4) Les plans coupes et élévations cotes des installations projetées ;
5) Une notice technique et descriptive donnant les caractéristiques des ouvrages.

Article 4 - DISPOSITIONS A PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX
Avant toute ouverture de chantier sur le domaine public, le permissionnaire ou a ses lieu et place I'entrepreneur
devra en donner avis huit jours au moins a I'avance à I'ingénieur d'Arrondissement ou a I'ingénieur Subdivisionnaire par lettre recommandée en précisant la date exacte du commencement des travaux et leur durée probable.
En cas de difficultés, I'ingénieur pourra toujours s'opposer à ce que les travaux soient entrepris à I'époque indiquée et exiger qu'il soit sursis à leur exécution.

Article 5 - EXECUTION DES TRAVAUX
Le permissionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que I'exécution des travaux n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics.
II devra notamment se conformer aux dispositions suivantes :
a) Le terrain occupe par le permissionnaire ne pourra être utilise par lui que pour les fins de sa demande.
b) La signalisation du chantier sera mise en place a la diligence et aux frais du permissionnaire ou a ses lieu et place
de I'entrepreneur.
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui lui seront indiquées par les ingénieurs ou par I'Autorité locale.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents qui pourraient résulter des travaux ou de I'insuffisance de signalisation.
c) Toute publicité sous quelque forme que ce sort est formellement interdite sur le terrain occupé et sur les ouvrages exécutés.
d) L'accès des propriétés riveraines demeurera constamment assuré.
e) Les travaux de remise en état provisoire du domaine public seront effectués par le permissionnaire.
Dès I'achèvement des travaux, le permissionnaire ou à ses lieu et place I'entrepreneur avisera par lettre recommandée I'ingénieur Subdivisionnaire, lequel procédera à leur réception et en dressera procès-verbal.

Article 6 - REDEVANCES
Le permissionnaire versera dans la Caisse du Receveur des Impôts à NICE EST.
une redevance annuelle de 4 307 F payable d'avance dans les dix premiers jours de janvier.
II sera perçu, au profit de I'Etat, en sus de la redevance pour occupation temporaire, un droit fixe de 65,00 F établi par les articles L.29 et R.54 du Code du Domaine de I'Etat, payable à la Caisse du Receveur des Impôts à NICE EST en même temps que le premier terme de la redevance stipulée par le présent arrêté.
La redevance commencera à courir du 1/01/99.
Le premier paiement comprendra la redevance à courir jusqu'au 31 décembre 1999. II sera effectué dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.

Le chiffre de cette redevance pourra être révisé par I'Administration des Services Fiscaux le 1er janvier de chaque année conformément et suivant les formes prévues aux articles L.33 et R.55 a R.57 du Code du Domaine de I'Etat
La première révision pourra avoir lieu le 1er janvier 2000.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de I'autorisation avant I'époque fixée pour la révision des conditions financières.
Au cas ou, de son plein gré, le permissionnaire demanderait et obtiendrait le transfert de la présente autorisation à un tiers, au cours d'une quelconque des périodes successives, les redevances versées seraient de plein droit acquises au profit du Trésor.
Le permissionnaire ne pourra élever aucune réclamation du chef des dispositions spécifiées à l'alinéa ci-dessus
En cas de retard dans le paiement de la redevance à I'échéance, celle-ci portera intérêt de plein droit à partir de la date d'exigibilité au taux prévu en matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts
(Article L.32).
Les frais de constitution du dossier et frais d'enquête qui seront à la charge du pétitionnaire feront I'objet d'un ordre de versement dans la caisse du Trésorier-Payeur Général des Alpes-Maritimes.

Article 7 - DUREE DE L'AUTORISATION
La durée de I'autorisation est fixée à 7 ans 0 mois a dater du 1/01/99 se terminant le 31 décembre 2005
. Elle ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée et I'occupation cessera de plein droit à cette date, si I'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée par le permissionnaire trois mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation.
Le permissionnaire devra avoir terminé les travaux et faire usage de la présente autorisation dans un délai d'un an à compter de la date de la notification, faute de quoi I'autorisation serait rapportée dans les formes réglementaires si I'Administration le juge opportun.

Article 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable à la première réquisition de I'Administration sans paiement d'indemnité d'aucune sorte.
La révocation sera prononcée par un arrêté qui sera notifié dans la forme administrative. Elle interviendra dans le cas de mauvais entretien ou de changement de la destination des ouvrages, de non-paiement de la redevance domaniale, de décès du permissionnaire ou de la vente de la propriété à laquelle les ouvrages ayant donne lieu à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sont rattachés.
En cas de révocation ou d'expiration de I'autorisation, le permissionnaire devra abandonner le terrain et si l'Administration I'exige, remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de I'arrêté de révocation ou de la date de cessation de I'autorisation.
A défaut, I'enlèvement des installations et la remise en état des lieux seront effectués aux frais du permissionnaire sans préjudice de tous dommages-intérêts.
En cas de révocation totale de I'autorisation, le montant de la redevance cessera de courir, et la portion de cette redevance payée par anticipation, et applicable au temps de jouissance restant à courir, sera restituée En cas de révocation partielle, le montant sera réduit proportionnellement.
II est bien spécifié que dès la vente de la propriété ou dès le décès du permissionnaire la Direction Départementale des Services Fiscaux devra en être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception Cette obligation s'impose au permissionnaire ou à ses héritiers.

Article 9 - CESSION DES INSTALLATIONS
La présente autorisation est concédée à litre essentiellement personnel.
En cas de cession non autorisée des installations, I'Administration se réserve le droit soit de prononcer la révocation de la présente autorisation, soit d'exiger la substitution aux conditions d'une nouvelle autorisation En outre, jusqu'a la date de révocation ou de substitution le permissionnaire restera responsable de toutes les conséquences de I'occupation.

Article 10 - MESURES DIVERSES
En cas de trouble apporte du fait des installations du permissionnaire, le Directeur Départemental adressera au permissionnaire des notifications spécifiant:
1) La nature des troubles qu'il s'agit de faire cesser ou de prévenir et les conditions dans lesquelles ils se sont produits.
2) Les mesures qu'il est nécessaire de prévoir dans I'intérêt de la sécurité publique.
En particulier, en cas de mauvais état d'entretien des installations, I'ingénieur enjoindra, s'il y a lieu au permissionnaire d'avoir à effectuer, dans les moindres délais, la remise en état.

Article 11 - RESERVE DES DROITS DES TIERS.
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés et, notamment, le permissionnaire ne pourra se prévaloir de l'autorisation qui lui est accordée, au cas ou elle produirait un préjudice aux dits tiers.

Article 12-ACCIDENTS ET DOMMAGES
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence imprévoyance ou toute autre faute commise.
II devra en tout temps, se conformer aux ordres que les ingénieurs ou leurs délégués lui donneront dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.

Article 13 -INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires susvisés après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet. sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, et suffira pour constituer, si l'Administration le juge convenable, une cause de retrait sans indemnité de
L'autorisation accordée.
A défaut d'abandon des lieux à la date fixée pour I'expiration de I'autorisation, ou par I'arrêté de retrait d'autorisation, le permissionnaire sera tenu de plein droit au paiement d'une astreinte égale par jour de retard au un trentième du montant de la redevance annuelle.
La présente autorisation, en raison des clauses exceptionnelles dérogatoires au droit commun dont elle est assortie à titre essentiel dans l'intérêt d'une bonne gestion du Service Public, constitue un acte administratif Celui-ci ne saurait. en aucun cas, conférer au permissionnaire des droits résultant des contrats du droit privé régissant les rapports entre bailleurs et locataires et spécialement les droits résultant de la législation sur les baux commerciaux.

Article 14-IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement, ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévues par I'article 1406, alinéa 1, du Code Général des
Impôts.

Article 15 - DOMICILE DU PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire sera censé domicilie à I'adresse indiquée en tête du présent arrêté. A défaut de notifications au Service de l'Equipement et aux Services Fiscaux de I'élection d'un autre domicile dans le département des Alpes-Maritimes toutes notifications y seront valablement faites. En cas d'absence du permissionnaire ou d'un représentant responsable, elles seront faites en la Mairie de la Commune sur le territoire de laquelle sont situes les terrains objet de la présente autorisation

Article 16 - AMPLIATIONS
Ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- M. le Directeur des Services Fiscaux ;
- M. le Directeur Départemental de I'Equipement qui en assurera la notification au permissionnaire.
Ces ampliations porteront mention de la date de la notification.

NICE, le 17 mars 1999
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Maritime,
Hydraulique et Assainissement
G.LECCIA

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

Nice le 19 décembre 2002

Le Président

à

Monsieur Pierre BREUIL
Préfet des Alpes Maritimes

Objet : Projet de sentier littoral de NICE à BEAULIEU-sur-MER
Section : Sentier littoral du Cap de Nice - Construction sur le domaine public maritime
Immeuble le Bamboury

Monsieur Le Préfet,
Nous vous demandons de nous faire connaître les références de l'A.O.T. qui aurait été accordée par vos services au promoteur de l'immeuble Le Bamboury, 4 avenue Jean Lorrain à Nice. Cadastre section KH - Parcelle n° 159.
Cet immeuble semble être construit en partie sur le domaine public maritime et sur le sentier littoral. Il bloque l'accès à une petite crique et une partie de ses terrasses débordent largement au-dessus de la mer.
Vous voudrez bien nous faire parvenir une photocopie de cette pièce administrative ou nous faire savoir où nous pouvons la consulter et en prendre copie.
D 'avance nous vous en remercions.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet, l'expression de nos sentiments très respectueux.
Le Président :
Jean CLARY-BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

 

Nice le 21 mai 2003

Le Président

à

Monsieur Pierre BREUIL
Préfet des Alpes Maritimes

Objet : Notre projet de sentier littoral de NICE à BEAULIEU-sur-MER
Immeuble sis 4 avenue Jean Lorrain à Nice et la loi " Littoral "

Monsieur Le Préfet,
Suite à notre courrier daté du 19.12.02, auquel vos services n'ont pas cru devoir répondre, nous sommes en mesure de vous apporter quelques précisions. Nous vous rappelons que cet immeuble, sis av. J.Lorrain à Nice a été construit en partie sur le domaine public maritime et sur un sentier littoral. Ses terrasses surplombent la mer. De plus, le promoteur a incorporé une crique dans la propriété en la clôturant et de ce fait en a supprimé l'accès au public.
A la suite de notre demande, nous avons été invités à venir consulter dans les bureaux du service des permis de construire de la Ville de Nice, les autorisations données pour la construction de cet immeuble. Il nous est apparu que le permis de construire et ses derniers rectificatifs n'ont pas été respectés. La construction qui a été réalisée n'est pas conforme aux documents qui nous ont été présentés. Peu importe, il n'est pas question pour notre association d'engager la moindre action au sujet de ce permis de construire.
Nous vous faisons parvenir ci-joint deux photocopies de plans qui font ressortir
- que la crique existe bien et qu'elle est aussi large que la façade de l'immeuble
- que les fondations de celui-ci descendent en partie au niveau de la mer.
Nous vous demandons de nous faire savoir :
1) si cette copropriété bénéficie d'une AOT,
2) si la situation de cette crique, devenue privée, est légale et
3) si cette occupation du DPM a été signalée à la Commission Départementale des Sites.

Nous vous remercions d'avance des renseignements que vous nous communiquerez.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet, l'expression de nos sentiments très respectueux.
Le Président :
Jean CLARY-BOUSQUET
P.J. : 2 photocopies de plans

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

Nice le 3 mai 2004

Le Président

à

Monsieur Pierre BREUIL
Préfet des Alpes Maritimes

Objet : Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime.
Immeuble Le Bamboury - avenue Jean Lorrain - Nice

Monsieur Le Préfet,

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de l'AOT autorisant les co-propriétaires de l'immeuble Le Bamboury à faire des travaux et à occuper le DPM sous le sentier du Cap de Nice.

Au cas où cette copie ne pourrait pas nous être envoyée, vous voudrez bien nous faire savoir dans quel bureau, à quelles heures et quels jours nous pourrions venir consulter cet arrêté préfectoral. Nous voudrions prendre une photocopie.

Si cette autorisation n'a jamais été délivrée, vous voudrez bien nous le faire savoir.

D'avance nous vous remercions de votre réponse

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet, l'expression de nos sentiments très respectueux.

P.J. 1 : relevé du plan cadastral

Le Président :
Jean CLARY-BOUSQUET
.

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

le 21 juin 2004

Le Président

à

Monsieur Jacques PEYRAT
Sénateur-Maire de Nice

Pli Recommandé AR

Objet : Sentier du Cap de Nice -
Eclairage du passage souterrain Le Bamboury - 4, avenue Jean Lorrain - 06300 NICE

Monsieur le Sénateur-Maire,

Cette verrue nauséabonde qu'est le passage souterrain à l'entrée du Cap de Nice tarde à être supprimée. Nous n'en connaissons toujours pas les raisons. En attendant vos services pourraient prendre la peine de remettre en état son installation électrique hors service depuis des années. Ce passage est très obscur et on a du mal à voir où mettre les pieds.

Afin que la lumière naturelle entre plus facilement dans ce souterrain, nous vous demandons d'intervenir auprès de votre service concerné afin qu'il mette la copropriété de l'immeuble " Le Bamboury " en demeure :

- D'élaguer et de dégager sa végétation qui a poussé au-dessus du sentier et celle se trouve sur son grillage de clôture.
- De retirer ses cannisses et autres plaques placées contre ce grillage afin que les promeneurs aient, non seulement plus de lumière dans le souterrain, mais également une vue sur la mer en descendant le premier escalier.

Nous pensons que ces plaques et cannisses ont été interdites lors de l'aménagement de cette clôture. Voir la législation et la réglementation sur les clôtures.

Dans l'attente de vous lire,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le sénateur Maire, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président :
Jean CLARY-BOUSQUET

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Le 30 août 2004

Direction Générale Adjointe chargée de l'Aménagement du Cadre de Vie
Direction de l'environnement, de la mer et du littoral

à

C.E.S.A.M.

OBJET : Eclairage passage souterrain.

Monsieur,

Suite à votre courrier du 21 juin 2004 je vous informe qu'un projecteur va être installé dans le souterrain situé sous la villa " MARICHU ".

Cet aménagement, régulièrement vandalisé, reste un aménagement provisoire, dans l'attente des travaux de suppression du passage souterrain. Je vous confirme que ce projet est en cours de finalisation avec les services de l'Etat.

Concernant la législation et la réglementation des clôtures de la villa " Le Bamboury ", je vous confirme que celle-ci est conforme au règlement du POS en vigueur (secteur Ufhl), à savoir qu'elle ne doit pas dépasser les 2,5 m de hauteur. De plus, il n'existe pas de servitudes de vue dans ce secteur, sachant qu'il existe de nombreux points de vue à proximité.

Restant à votre disposition pour tout autre renseignement, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Sénateur-Maire,
l'Adjoint Délégué à l'Environnement et au Développement Durable,
Marc LAFAURIE

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PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Nice, le 3 septembre.2004

 

à

CESAM

Monsieur Ie Président,

En réponse à votre lettre du 3 mai 2004, j'ai I'honneur de vous informer que I'immeuble " Ie Bamboury " est édifié en partie sur Ie domaine public maritime et bénéficie à ce titre d'une autorisation d'occupation temporaire ( A.O.T.) valable jusqu'au 31 décembre 2005.(*)

Un des copropriétaires du " Bamboury" bénéficie en outre d'une autorisation d'occupation temporaire pour des aménagements localisés dans la petite crique située immédiatement à I'Est de ce bâtiment.

L'enclavement résultant de la topographie du site et qui interdit tout passage à pied en bord de mer fait que cette crique est totalement hors d'accès du public par voie terrestre.

Les clôtures et autres systèmes de défense disgracieux se sont multipliés sur ce rivage ; en conséquence, leur suppression a été exigée lors de la dernière demande de renouvellement de cette A.O.T.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma considération distinguée.

P/Le Préfet :
Le Secrétaire Général Adjoint
Christian ABRARD

(*) Sauf erreur de notre part, cette AOT n'est plus valable depuis le 31 décembre 2003 - voir l'AOT

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

Nice le 4 octobre 2004

Le Président

à

Monsieur Jacques PEYRAT
Sénateur Maire de Nice

Objet : Sentier du Cap de Nice -
Immeuble " Le Bamboury " - 4, avenue Jean Lorrain - 06300 NICE

Monsieur le Sénateur-Maire,

Suite à votre réponse du 30 août 2004 à notre courrier du 21 juin précédent, nous regrettons que vos services n'aient pas cru devoir intervenir auprès de la copropriété " Le Bamboury ".

Nous vous rappelons que nous vous demandions d'intervenir auprès du service concerné de la mairie afin qu'il mette la copropriété de cet immeuble en demeure :

- D'élaguer et de dégager sa végétation qui a poussé au-dessus du sentier et celle se trouve sur son grillage de clôture.
- De retirer ses cannisses et autres plaques placées contre ce grillage afin que les promeneurs aient, non seulement plus de lumière dans le souterrain, mais également une vue sur la mer en descendant le premier escalier.

Cette clôture est digne d'un bidon-ville. A signaler qu'elle se trouve dans un secteur protégé
par la loi sur les monuments historiques ( Le Château de l'Anglais ).

Dans le cadre de la défense de l'environnement des sentiers littoraux, objet des statuts de notre association, nous vous informons qu'en plus de ce qui précède, nous avons remarqué que les propriétaires de certains appartements à tous les niveaux de ce même immeuble ont fermé leurs balcons-terrasses par des baies vitrées toutes de différents modèles. Cette disparité est du plus mauvais effet. Voir les photos ci-jointes.

Lors des demandes d'autorisations de travaux par les copropriétaires de cet immeuble, pour agrandissement de leurs surfaces habitables, comment se fait-il que vos services n'aient pas cru devoir s'inquiéter de l'architecture de ces baies vitrées afin d'en uniformiser leur aspect ?

Dans l'attente de vous lire,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Sénateur-Maire, l'expression de nos sentiments distingués.

PS. : Copie à Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes.
P.J. : 2 photos

Le Président :
Jean CLARY-BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement


Nice le 4 octobre 2004

Le Président

à

Monsieur Pierre BREUIL
Préfet des Alpes Maritimes

Objet : Sentier du Cap de Nice -
Immeuble " Le Bamboury " - 4, avenue Jean Lorrain - 06300 NICE

Monsieur Le Préfet,

Nous accusons réception de votre courrier en date du 3 septembre 2004 et vous en remercions. Nous avons remarqué que les deux AOT délivrées par vos services pour la construction et les aménagements du Bamboury sur le DPM ne mentionnent pas :

- Le déplacement du sentier littoral,
- Deux escaliers descendant vers la mer,
- Une pergola sur le DPM du jardin terrasse,
- Un quai,
- Un local et un mur de soutènement sur ce quai ainsi que
- La crique annexée.

Cela semblerait vouloir indiquer que cette copropriété disposerait à sa guise et illégalement d'un accès privé à la mer et d'aménagements sur le DPM, et qui plus est, sans en régler la redevance foncière au fisc depuis plusieurs dizaines d'années.

Par ailleurs, dans le cadre de la défense de l'environnement des sentiers littoraux, objet des statuts de notre association, nous avons également remarqué que des copropriétaires d'appartements à tous les niveaux de l'immeuble " Le Bamboury " ont fermé leurs balcons-terrasses sur le DPM, par des baies vitrées, toutes de différents modèles. Cette disparité est du plus mauvais effet dans le secteur du Château de l'Anglais, classé par les " Monuments Historiques ". Voir les photos ci-jointes.

Lors des demandes d'autorisations de travaux par les copropriétaires de cet immeuble, pour modification d'aménagements sur le DPM, comment se fait-il que vos services n'aient pas cru devoir s'inquiéter de l'architecture de ces baies vitrées afin d'en uniformiser leur aspect ?

Dans l'attente de vous lire,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet, l'expression de nos sentiments très respectueux.

P.J. : Copie de notre lettre du 04.10.04
à Monsieur Le Sénateur Maire de NICE

Le Président :
Jean CLARY-BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement


Nice, le 12 février 2005

Le Président

A

Monsieur Jacques PEYRAT Sénateur Maire de Nice

V/réf : Direction de l'Environnement Littoral

Objet: DEFENSE de L'ENVIRONNEMENT SECTEUR CLASSE du CHATEAU de l'ANGLAIS
LE BAMBOURY - 4, avenue Jean-Lorrain - 06300 NICE.
Fermetures de terrasses par des baies vitrées

Monsieur Le Sénateur-Maire,

La défense de l'environnement de la bande littorale de notre département et l'amélioration de notre cadre de vie étant les priorités de notre association, nous nous permettons de revenir sur notre courrier du 4 octobre 2004 auquel nous n'avons jamais obtenu de réponse pour ce qui est des fermetures de terrasses de l'immeuble Le Bamboury. Voir photos ci-jointes.

De plus, cet immeuble se trouve dans le secteur protégé du Château de l'Anglais. Nous nous sommes inquiétés, dans ce courrier, de l'aspect lamentable de ses façades défigurées par des baies vitrées toutes de différents modèles fermant des terrasses à tous les niveaux.

Nous avons ce 4 octobre reproché à vos services de ne pas s'être alarmé des différents aspects des encadrements de ces baies vitrées. Vos services n'en sont peut-être pas responsables s'ils n'ont jamais reçu les demandes de travaux y afférentes.

Désirant savoir ce qu'il en est exactement, vous voudrez bien nous faire connaître le bureau auquel nous devons nous adresser pour prendre connaissance de ces demandes éventuelles d'autorisations de travaux concernant ces fermetures de terrasses.

Au cas où celles-ci n'existeraient pas, veuillez nous le faire savoir. Nous en tirerons alors les conséquences qui s'imposent.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Sénateur-Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
:
Jean CLARY BOUSQUET
P.J. : 2 photos
Copie de notre courrier du 04.10.04

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Nice, le 11 mars 2005

Direction Générale Adjointe
chargée de l'aménagement du cadre de vie
direction centrale du développement urbain
direction des permis de construire

à

CESAM

Objet : 4 et 6 avenue Jean Lorrain - Vos lettres des 12 et 14 février 2005

Monsieur le Président,

J'ai bien reçu vos courriers visés en référence qui ont retenu toute mon attention.

En réponse je vous précise que la pose d'une rangée de fils de fer barbelés soutenus par six équerres à une balustrade (Copropriété immobilière, 6 avenue Jean Lorrain) n'entre pas dans le champ d'application du permis de construire, ni de la déclaration de travaux, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 422-2 du code de l'urbanisme, ne s'agissant pas d'une construction au sens de ces dispositions.

Je vous informe également que dans le cadre des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France est requis lorsqu'un immeuble nu ou bâti entre dans le champ de visibilité d'un immeuble classé s'il y a transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect. Je vous invite donc à vous rapprocher des Services de l'Architecte des Bâtiments de France (Villa Césarie, 41 avenue Thiers, 06000 NICE).

Cependant je transmets, à toutes fins utiles, copie de votre lettre du 14 février 2005 à la Direction Départementale de l'Equipement (Service Juridique et Contentieux, CADAM, BP 3003, 06201 NICE Cedex 3) chargée du suivi des procédures pénales par les Services du Procureur de la République.

En ce qui concerne l'immeuble Le Bamboury, 4 avenue Jean Lorrain, je vous informe qu'une première déclaration de travaux déposée par le Cabinet NARDI en vue de ravaler la façade de cet immeuble a fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserves de prescriptions édictées par l'Architecte des Bâtiments de France le 25 août 1999 (dossier 00608899S568).

Cette décision ayant fait l'objet d'un recours tendant à l'annulation des prescriptions édictées par l'Architecte des Bâtiments de France, a été annulée par jugement du Tribunal Administratif de NICE en date du 30 novembre 2000.

Puis par arrêté du 11 juillet 2001 l'Administration municipale s'est opposée à une deuxième déclaration de travaux (dossier 00608801S392) présentée par le Cabinet NARDI en vue de ravaler la façade de l'immeuble et notamment parce que la demande ne portait pas sur les vérandas réalisées sans autorisation.

Cette affaire a également été portée devant la juridiction administrative. Une ordonnance du 16 octobre 2001 a rejeté le référé-suspension déposé par la Communauté immobilière et à ce jour aucune décision n'a été rendue sur le fond.

Cela explique que le ravalement prévu n'a pas pu encore être exécuté.

Au sujet des vérandas réalisées sans autorisation, je vous signale que conformément aux dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, les délais qu'avaient la puissance publique pour les verbaliser sont forclos, celles-ci étant réalisées depuis plus de trois ans et même pour certaines depuis plus de plus de 16 ans.

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

L'URBANISTE EN CHEF - DIRECTEUR DES PERMIS DE CONSTRUIRE
M. PILOT

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Nice le 21 mars 2005


direction générale adjointe
chargée de l'aménagement du cadre de vie
direction de l'environnement, de la mer et du littoral

à

CESAM

Objet : clôture de l'immeuble " Le Bamboury "

Monsieur le Président,

En réponse à votre courrier du 11 février 2005, nous vous informons que dans le règlement du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S), aucune mention n'interdit la pose de canisse, grillage ou autres matériaux pour réaliser une clôture.

Seule la hauteur maximale de 2,50 m est imposée ; nous avons par ailleurs, suite à votre remarque, vérifié celle-ci.

Nous vous informons que la clôture en haut des escaliers du passage souterrain au droit de la " Villa Marichu " est à une hauteur de 2,40 m à droite (mur + grillage) et 2,50 m à gauche (mur). Ces hauteurs sont réglementairement autorisées par le P.O.S.

De plus, les travaux de suppression du passage souterrain, comme prévu, vont débuter très bientôt. Ces travaux engendreront inévitablement une modification sur cette clôture.

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le Sénateur-Maire
l'Adjoint Délégué à l'Environnement et au Développement Durable,
Marc LAFAURIE

 

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 8 novembre 2005

Le Président

à

Monsieur Jacques PEYRAT Sénateur Maire de Nice

Objet : Immeuble " Le BAMBOURY " - 4, avenue Jean Lorrain - 06300 Nice
Clôture sur le sentier littoral du Cap de Nice.

Monsieur le Sénateur Maire de Nice,

Nous souhaiterions que vos services demandent à la copropriété de l'immeuble " Le Bamboury ", 4 avenue Jean Lorrain à Nice, de déposer sa clôture bordant le sentier du littoral du Cap de Nice, pour les raisons suivantes :

1) ETAT DE DELABREMENT avéré dans le secteur protégé du " Château de l'Anglais ".
2) IMPERATIF TOURISTIQUE - Ce passage n'est pas digne de Nice, capitale du tourisme européen.
3) HYGIENE - Après la suppression du souterrain " Marichu " voisin, le sentier confiné derrière cette clôture qui l'assombrit se transforme en urinoir public.
4) NON-CONFORMITE avec la réglementation de la Ville - Sur toute sa longueur cette clôture dépasse les 2.50 mètres de hauteur.

Nous pensons que la nouvelle clôture devrait respecter le règlement de la Ville de Nice et que la poutre transversale et les autres bétonnages au dessus et en bas de l'escalier devraient disparaître.

En contrepartie de la clarté et de la vue prises à ce sentier par la construction illégale de cet immeuble sur le domaine public maritime, nous souhaiterions également qu'une servitude de vue sur la mer soit appliquée à cette clôture et à la terrasse supérieure au Sud de cet immeuble.

Vous trouverez des photos et des documents justificatifs concernant cet immeuble reproduits sur notre site Internet www.cesam06.org sous le titre " Illégalités " >>> " Nice " >>> " Le Bamboury ".

Nous vous remercions de votre soutien pour continuer d'améliorer l'environnement du sentier du Cap de Nice.

Dans l'attente de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Sénateur Maire de Nice, l'expression de nos sentiments distingués.

Jean CLARY-BOUSQUET

P.S. : Copie à Monsieur Le Préfet
aux Bâtiments de France

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 9 novembre 2005

Le Président

à

Monsieur Jacques PEYRAT Sénateur-Maire de Nice

Objet : Immeuble " Le BAMBOURY " - 4, avenue Jean Lorrain - 06300 Nice
Construction derrière l'immeuble.

Monsieur le Sénateur-Maire de Nice,

Dans le secteur classé du " Château de l'Anglais ", nous avons remarqué derrière la clôture de l'immeuble " Le Bamboury " une construction en dur contre sa façade. Cette construction est recouverte de fibrociment ondulé et mesure environ : L. 3.00 x l. 2.00 x H. 2.00 mètres.

Ce " cabanon " semble être ignoré de vos services et constitue une verrue inadmissible à l'entrée du sentier du Cap de Nice.

Nous souhaiterions la mise en conformité :

- avec la réglementation de la Ville de Nice et
- avec celle des bâtiments de France dans ce secteur protégé du " château de l'Anglais ".

Nous vous remercions de votre soutien pour continuer d'améliorer l'environnement du sentier du Cap de Nice.


Dans l'attente de vous lire,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Sénateur-Maire de Nice, l'expression de nos sentiments distingués.
:
Jean CLARY-BOUSQUET

P.J. : Photo de la construction
P.S. : Copie aux Bâtiments de France

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Nice, le 2 janvier 2006

Direction Générale Adjointe
Chargée de l'Aménagement du Cadre de Vie
Direction Centrale du Développement Urbain
Direction des Permis de Construire
Service Juridique et Contentieux

à

Monsieur Jean CLARY-BOUSQUET
Président du CESAM

Réf : CX 06088 05 S0294.
Votre lettre du 09/11/2005.

Objet : Infraction à la législation sur l'urbanisme.
Construction d'un appentis à l'arrière de l'immeuble " le Bamboury ",
4 avenue Jean Lorrain à NICE

Monsieur.
J'ai bien reçu votre correspondance susvisée qui a retenu toute mon attention.
Aussi, je ne manquerai pas, après vérification, de donner à cette affaire la suite contentieuse qu'elle pourrait comporter, et vous en tiendrai informé.

Veuillez agréer. Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

L'Urbaniste en Chef
Directeur des Permis de Construire
Michel PILOT

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 11 février 2006

Le Président

à

Monsieur Jacques PEYRAT
Sénateur-Maire de Nice

Direction des permis de construire
Service Juridique et Contentieux
V/Réf : CX 06088 05 S0294

Recommandé avec
Avis de réception

Objet : Immeuble " Le BAMBOURY " - 4, avenue Jean Lorrain - 06300
Nice - Construction derrière l'immeuble..


Monsieur le Sénateur Maire de Nice,

Suite à notre courrier du 9 novembre 2005, vos services nous ont fait savoir le 2 janvier 2006, qu'après vérification, ils ne manqueraient pas de donner à cette affaire la suite contentieuse qu'elle pourrait comporter et qu'ils nous tiendraient informés. Vous trouverez ci-joint une copie de notre courrier.

Nous nous permettons de vous faire savoir que nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse à ce courrier du 9 novembre 2005.

D'avance nous vous en remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Sénateur Maire de Nice, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.J. : 1

www.cesam06.org
asscesam@wanadoo.fr

Important : Nous nous réservons la possibilité de publier les échanges de courriers que nous avons avec les pouvoirs publics et avec les collectivités locales sur notre site Internet ainsi que sur nos e-mails groupés gratuits.

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Nice, le 9 mars 2006

Direction Générale Adjointe
Chargée de l'Aménagement du Cadre de Vie
Direction Centrale du Développement Urbain
Direction des Permis de Construire
Service Juridique et Contentieux

à

C.E.S.A.M.

Réf. : CX n° 06088 05 S 0294
Votre L.R.A.R. du 11 février 2006.


A l'attention de M. J. CLARY-BOUSQUET


Objet : Constat d'une construction adossée à l'immeuble " Le Bamboury ", 4 avenue Jean Lorrain.

Monsieur,

Par lettre recommandée A.R. du 11 février 2006 citée en référence vous vous inquiétez de ne pas avoir encore été renseigné sur les suites contentieuses susceptibles d'avoir été réservées à votre requête du 9 novembre 2005.

Je vous précise que mes services ont rencontré quelques difficultés à identifier et à situer le propriétaire de l'appartement au droit duquel la construction litigieuse est implantée, ce qui a retardé d'autant l'engagement des procédures prévues en la matière.

Comme annoncé initialement, nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites contentieuses que cette affaire pourrait comporter.

Je vous prie de croire. Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Sénateur-Maire
L'Adjoint Délégué à l'Urbanisme
Claire RECLUS

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Nice le 27 juin 2006

Direction Générale Adjointe
Chargée de l'Aménagement du Cadre de Vie
Direction Centrale du Développement Urbain
Direction des Permis de Construire
Service Juridique et Contentieux
Affaire suivie par Alain FRANÇOIS

à

C.E.S.A.M.
Monsieur Jean CLARY-BOUSQUET

N/Réf. : CX n° 006 088 05 S 0294.

Objet : Immeuble " Le Bamboury ", 4 avenue Jean Lorrain 06300 NICE.

Monsieur,

Vous avez souhaité appeler l'attention de Monsieur le Sénateur-Maire de la Ville de Nice sur l'existence d'un appentis en façade Nord, au rez-de-jardin de l'immeuble " Le Bamboury ", sis 4 avenue Jean Lorrain, ainsi que sur la hauteur de la clôture contiguë au sentier littoral du Cap de Nice, positionnée au droit de cette même copropriété.

Il ressort de nos investigations ainsi que des documents fournis par l'actuel propriétaire des lieux que le petit cabanon dont il s'agit a été édifié il y a désormais plus de quarante-cinq ans. Il est en conséquence couvert par la prescription triennale et ne peut plus être poursuivi en droit pénal de l'urbanisme.

Par ailleurs, il peut être considéré que l'ajout d'un fil de fer en barbelés au-dessus de la clôture existante ne relève pas en lui-même de la catégorie des aménagements entrant dans le champ d'application de la législation sur l'urbanisme, ne s'agissant pas stricto sensu d'une " construction " telle que retenue par le Code de l'urbanisme.

Je transmets néanmoins à toutes fins utiles copie de votre plainte à la Direction Départementale de l'Equipement des Alpes-Maritimes(1) en charge du suivi des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme, en relation avec les services du Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Nice.

Veuillez agréer. Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

L'Urbaniste en Chef
Directeur des Permis de Construire

Michel PILOT

 

 

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005


Nice, le 20 juin 2005

Le Présidenr
Jean-CLARY-BOUSQUET

à

Monsieur Pierre BREUIL
Préfet des Alpes Maritimes

Objet : " Plage Privée " à vendre au Cap de Nice.

Monsieur Le Préfet,

Quelle n'a pas été notre surprise en découvrant dans la vitrine d'une agence immobilière niçoise qu'un appartement est à vendre avec une " plage privée " entre le port et le Cap de Nice. (Voir photos ci-jointes).

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire savoir que l'Etat n'a pas cédé cette plage. S'il n'y a pas eu atteinte au DPM il s'agirait d'une qualification, aguichante et trompeuse, probablement répréhensible par la loi.

Sauf erreur de notre part, d'après la photo, il s'agit de l'étage inférieur de l'immeuble " Le Bamboury ", 4 avenue Jean Lorrain à Nice. L'appartement serait à vendre avec sa terrasse de 50 m2, un escalier, un quai, un local et la crique annexée lors de la construction de l'immeuble. C'est cette crique qui a pris l'appellation de " Plage Privée "

Nous disposons de la copie des deux AOT qui ont été délivrées, d'une part à la communauté immobilière " Le Bamboury " et d'autre part à la SCP " Bonnie ". L'appartement en question est concerné par la 1ère AOT. Sa terrasse l'est par la 2ème.

La crique, l'escalier, le local et le quai également sur le DPM ne font l'objet d'aucune AOT.

L'autorisation concernant uniquement la terrasse arrive à échéance le 31 décembre 2005. Celle se rapportant à l'immeuble, donc à l'appartement, est arrivée à expiration le 31 décembre 2003. Elle serait toujours en attente de son renouvellement.

D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet, l'expression de nos sentiments très respectueux.
Le Président :

P.J. : 2 photos


Jean CLARY BOUSQUET

www.cesam06.org
asscesam@wanadoo.fr

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

 




Nice, le 21 juillet 2007

Le Président

à

Monsieur Georges ARGIVIER
Chef du Service Maritime Hydraulique et Assainissement - DDE

Objet : Immeuble " le Bamboury " - Crique.


Monsieur le Chef du Service Maritime et Hydraulique,

A coté et à gauche d'un pilier en béton qui soutient une partie de l'immeuble se trouve une grotte de plusieurs mètres.

Cette grotte baignée par la mer se trouve sur le DPM .

Nous vous demandons de nous faire savoir si vous estimez que les parties des étages se trouvant perpendiculairement au-dessus de cette grotte doivent être considérées comme étant sur le DPM, comme les terrasses au dessus de la crique.

Par ailleurs, nous nous permettons de vous rappeler notre courrier du 24 février 2007, resté sans réponse, par lequel nous demandions l'ouverture d'un passage transversal permettant l'accès des promeneurs à la crique annexée par l'immeuble " Le Bamboury ".


Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Chef du Service Maritime et Hydraulique, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Président :

P.S. : Copie à Monsieur Christian ESTROSI, Ministre,
Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes.

Jean CLARY-BOUSQUET


asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org

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