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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

 

Sentier du CAP-MARTIN

 

Villa LES ROCHERS - avenue Impératrice Eugènie

Villa L'ÉCLAIRCIE - avenue Impératrice Eugènie

Villa CYRNOS - avenue Douine

Villa CYPRIS - avenue Douine

Villa ZAMIR - avenue Douine

Modification du règlement du POS

Modification du plan du POS

Tableau de 50 irrégularités

 

 

 

 

 

 

 

CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

 

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

- Villa LES ROCHERS -

avenue Impératrice Eugènie

 

Construction avec autorisation

 

Clôture sur le sentier littoral

 

Tableau de 50 irrégularités

 

 

 

 

 

 

 

 

CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

 

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

 

- Villa LES ROCHERS -

avenue Impératrice Eugènie

 

Aménagement de portiques et d'une jardinière autour d'une piscine existante

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Où est-ce ?

Construction avec autorisation parce que dans une zone NDa1
où des aménagements limités sont permis.

Cette construction a été réalisée dans la bande des 100 mètres du rivage de la mer
hors zone urbanisée.

L'appellation de cette zone aurait du être : "NDL" où tout aménagement est interdit

Cet aménagement important ne peut pas être qualifié de "limité"
seul autorisé en zone NDa1...


Sur le sentier littoral, les propriétaires de cette villa ont fait plaquer contre leur clôture rehaussée, des cannisses en plastique vert clair de plus de quatre mètres de haureur.
POURQUOI SE CACHER

Où est-ce ?

Des cannisses d'une telle hauteur n'ont pas manqué d'attirer notre attention. Nous avons réussi à voir derrière et nous avons alors constaté que des travaux étaient en cours de réalisation dans le haut du parc, vers l'avenue Impératrice Eugènie.

En passant de l'autre coté de la propriété, sur cette avenue, nous avons vu un panneau d'autorisation de travaux indiquant un agrandissement de la plage de la piscine et la création d'un portique. Il y avait mentionné deux hauteurs de construction : 3.42 et 4.25 m.

Le portique en construction est visible au-dessus du portail de la propriété. Nous avons été surpris par sa hauteur.

 

- LES ROCHERS - Ce mur semble bien récent...


- LES ROCHERS -
Partie haute et à droite - Voir détail à sur la photo à droite
- LES ROCHERS - Le PORTIQUE

 

- LES ROCHERS -
Ceci est le support de la jardinière.
Ces arcades JARDINIÈRE plus le portique au-dessus totalisent
une hauteur de 8.50 mètres.
La longueur fait environ 18 mètres et la profondeur 17 mètres.

Nous allons demander la modification du plan du POS.
Par sa précision, GEOPORTAIL 3 D, (Mesures automatisées)
nous a confirmé que les travaux réalisés dans le parc des Villas Les Rochers et L'Eclaircie, l'ont été dans la bande littorale des 100 mètres non aménageable.
Le POS de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN doit être rectifié afin de ne plus voir des autorisations de travaux délivrées en prétextant qu'elles sont pour des réalisations dans des zones NDa1

Lettre du 28 avril 2006, voir ci-dessous

Villa Les Rochers

avenue Impératrice Eugénie à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

PLAN DU POS IRREGULIER

La bande littorale a été réduite de près de la moitié

Où est-ce ?

Constructions dans la bande littorale des 100 mètres
Vue satellite
La bande littorale des 100 m se trouve entre les deux traits rouges



Ces travaux ont été effectués :

- Dans la bande littorale des 100 mètres au-dessus du DPM et hors espace urbanisé. - l'Art L 146-4, § III du Code de l'Urbanisme
- Dans un espace retenu comme pittoresque. Décret du 26 décembre 1974

- Le maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, Monsieur Patrick CESARI, n'a toujours pas répondu à nos courriers des 11,12 et 13 avril 2005 concernant d'autres propriétés qui nous semblent en infraction dans la bande littorale des 100 mètres.
Le 5 août 2005 , nous avons donc préféré écrire directement au préfet pour avoir des renseignements sur ces travaux.

Le 14 avril 2006, huit mois après, la préfecture nous répond pour nous faire savoir qu'il n'y avait aucune infraction au code de l'urbanisme et qu'il ne lui est pas possible de donner suite à notre réclamation…

Les agents assermentés qui se sont rendus sur place ne se sont aperçus que le permis de travaux ne pouvait pas être délivré par la mairie de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN parce qu'il s'agissait d'aménagements dans la bande littorale. Ils ne s'en sont pas aperçus parce que le plan du POS n'est pas légal. La mairie y a réduit la bande littorale de plus de la moitié...

Le 28 avril 2006, ne comprenant pas ce manque de reconnaissance d'infraction, évidente, nous écrivons à nouveau à la préfecture pour demander si les travaux se trouvent bien dans la bande littorale des 100 mètres. Nous attendons toujours la réponse…

 

 

 

Entre temps, le 23 septembre 2005, le maire de ROQUEBRUNE avait répondu à nos courriers d'avril et à notre lettre du 5 août 2005 que le préfet lui a fait suivre. Il nous fait savoir que ses " services ont récemment constaté que les travaux entrepris étaient rigoureusement conformes à l'autorisation accordée ".

Le 3 octobre 2005, étonnés qu'il puisse être délivré des autorisations pour des travaux à réaliser dans la bande littorale des 100 mètres, nous demandons à Monsieur CESARI de nous faire parvenir une copie de ce permis. La mairie de Roquebrune-Cap-Martin pouvait-elle accorder une autorisation pour les travaux actuellement réalisés dans le parc de cette villa ?

Le 30 janvier 2006, cette lettre étant restée sans effet, nous la lui rappelons.

Le 10 février 2006, la mairie de ROQUEBRUNE nous envoie les documents demandés. Nous constatons que les travaux engagés sont plus importants que nous le supposions.
Le portique fait 5.00 m.de hauteur, (L. 17.50 m. x l. 5.20 m.). La hauteur ne correspond pas à celle figurant sur le panneau affiché à l'entrée de la propriété.
Nous trouvons également sur ce plan, une jardinière sur arches d'environ 4.00 m. de hauteur sur une longueur de 13.40 m. environ.

Le 23 september 2005, Les services de la mairie de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, en nous écrivant : " Mes services ont récemment constaté que les travaux entrepris étaient rigoureusement conformes à l'autorisation accordé" . Ces serveces en allant controler sur place n'ont pas manqué de voir que cette autorisation accordée était affichée à l'entrée de la propriété sur l'avenue Impératrice Eugénie. Nous en tirons la conséquence que la mairie considère que cette avenue est une voie communale.

Le 12 janvier 2007, nous écrivons au Maire de ROQUEBRUNE, pour l'informer de nos constatations

Le 05 février 2007, Monsieur CESARI répond partiellement à nos 7 lettres du 12 janvier 2007.

Le 17 mai 2007, nous écrivons à Monsieur CESARI pour lui demander de faire dreser à l'encontre du propriétaire de la villa concernée un P.V.d'infranction au code de l'urbanisme, de le transmettre au Procureur de la République et de nous en informer.

Par lettre en date du 7 août 2007, la Préfecture, service juridique de la DDE nous fait savoir que la procès-verbal que nous avons demandé à la mairie de Roquebrune-Cap-Martin a été dressé le 19 juillet 2007 et a été transmis, en son temps, à Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de NICE.

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c

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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

 

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

- Villa L'ÉCLAIRCIE -

avenue Impératrice Eugènie
-------------

 

Où est-ce ?

Des erreurs sur le plan du POS semblent avoir été relevées.
Elles auraient facilité l'obtention des autorisations.
Les constructions dépassent ces autorisations.
La plus grande partie des travaux a été réalisée
dans la bande littorale de 100 mètres

Création d'une piscine

 


1, 2 et 3 : CONSTRUCTIONS NON AUTORISEES

4, 5 et 6 : CREATION DE SHON NON PREVUES.

Le secteur BOISE CLASSE a été transformé en ESPACE MINERAL

La mairie de Roquebrune-Cap-Martin pouvait-elle accorder une autorisation pour les travaux actuellement réalisés dans cette propriété.

Nous avons relevé que ces travaux sont réalisés :

- Dans la bande littorale des 100 mètres au-dessus du DPM et hors espace urbanisé. - Article L 146-4 - § III du Code de l'Urbanisme
- En partie, dans une zone boisée classée. - Article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et
- Dans un espace retenu comme pittoresque. Décret du 26 décembre 1974.

Nous allons demander la modification du plan du POS.
Par sa précision, GEOPORTAIL 3 D, (Mesures automatisées) nous a confirmé que les travaux réalisés dans le parc des Villas Les Rochers et L'Eclaircie, l'ont été dans la bande littorale des 100 mètres non aménageable.
Le POS de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN doit être rectifié afin de ne plus voir des autorisations de travaux délivrées en prétextant qu'elles sont pour des réalisations dans des zones NDa1

Bande littorale des 100 mètres
Limite du DPM

La bande littorale des 100 m se trouve entre les deux traits rouges

De plus nous découvrons d'importants dépassements par rapport au projet remis par le propriétaire à la mairie de Roquebrune-Cap-Martin et probablement l'absence d'autorisation de démolition d'un local dans le secteur boisé classé.

Le secteur BOISE CLASSE a été en partie minéralisé.

Année 2005 :

Deux autorisations de travaux sont affichées avenue Impératrice Eugénie sur le portail de la villa - Photo ci-dessous.
-1ère autorisation du 4 octobre 2004 pour la création d'une piscine avec un local technique de 6 m2.
- 2ème autorisation du 2 mai 2005 pour le ravalement de la façade, un réaménagement paysager et pour la création d'une pièce dans un bâtiment annexe, SHONE créée 20 m2.

L'avenue Impératrice Eugénie est une voie privée. les aurorisations de travaux et les permis de construire doivent être affichés à un endroit visible et lisible d'une voie communale.

Année 2006 :

Le 17 février 2006 et le 10 mars 2006, nous demandons au maire de Roquebrune-Cap-Martin de nous faire parvenir copie des dossiers des deux autorisations. Ces copies nous sont bien parvenues.

Le 24 août 2006, nous informons Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général et Maire de Roquebrune-Cap-Martin, de dépassements importants par rapport à ce qui a été autorisé par ses services.

Le 12 janvier 2007, sans réponse à notre courrier ci-dessus, nous rappelons cette lettre au maire de Roquebrune-Cap-Martin et lui demandons de nous faire savoir ce qui a été fait par ses services à la suite des dépassements du permis de construire que nous lui avions signalé le 24 août 2006.

Le 05 février 2007, Monsieur CESARI répond partiellement à nos 7 lettres du 12 janvier 2007. Il néglige de répondre sur les dépassements des constructions dans le parc de cette villa dans la bande littorale des 100 mètres

Le 18 mai 2007, nous ecrivons au maire de Roquebrune-Cap-Martin, Monsieur CESARI, pour lui demander de faire dreser à l'encontre du propriétaire de la villa concernée un P.V.d'infranction au code de l'urbanisme, de le transmettre au Procureur de la République et de nous en informer.

Par lettre en date du 7 août 2007, la Préfecture, service juridique de la DDE nous fait savoir que la procès-verbal que nous avons demandé à la mairie de Roquebrune-Cap-Martin a été dressé le 19 juillet 2007et a été transmis, en son temps, à Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de NICE.

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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

 

 

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

 

19 janvier 2007

- Villa CYRNOS -

Avenue Douine - Roquebrune-Cap-Martin

Aménagements dans le parc

Clôture sur le sentier littoral

Bétonnage d'une plateforme sur le DPM

Tableau de 50 irrégularités

 

 

 

 

 

 

CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN


Villa CYRNOS - avenue Douine

_________________________

Les travaux dans le parc n'ont pas reçu d'autorisation

Où est-ce ?

Malgrès les nombreuses photos jointes à nos courriers
et sur ce site Internet,
la réalité des aménagements dans le parc sont niés par la DDE
et par les services de la mairie de
Roquebrune-Cap-Martin...

La DDE et la mairie de Roquebrune-Cap-Martin
auraient fait un constat précisant
qu'il n'y a pas eu de travaux dans ce parc.
Nous avons demandé une copie de ces constats.
Que fait alors cette bétonnière dans le parc.



IMPORTANT:

(Voir lettre de Monsieur CESARI du 23 septembre 2005, en réponse la nôtre Le 13 avril 2005 :
" S'agissant de vos affirmations relatives à la Villa CYRNOS, je fais procéder à un nouveau constat de la situation par les services concernés. Toutefois, aucun des éléments que vous avancez pour dénoncer des actions de déboisement ou de bétonnage non autorisées ne semble être corroboré par le récent constat des agents des services municipaux, ni par ceux de la DDE section contentieux. "

- Signé :le 23 septembre 2005
Patrick CESARI, Conseiller Général, Maire de ROUEBRUNE-CAP-MARTIN

Le déboisage est interdit

Après l'envoi des deux photos ci-dessus à la mairie de Roquebrune-Cap-Martin,
la villa CYRNOS a installé des bâches sur sa clôture. Voir ci-dessous.


Combien d'arbres abattus pour faire cette piste interdite.

 



Mur pour soutenir la piste et fers soudés en carrés pour le bétonnage.
Cette photo est le détail agrandi du centre de la photo au-dessus

 



Nouveaux très beaux murs et Escalier en béton à recouvrir

Pourquoi se cacher ?



article L146-4 - §III

AMENAGEMENTS INTERDITS DANS LA BANDE LITTORALE des 100 mètres
Alors on essaie de se cacher avec des baches - Code de l'urbanisme -

 

Les travaux ont bien eu lieu dans
la bande littorale des 100 mètres.
Voir ci-dessous le tracé de la limite amont de celle-ci

La bande littorale des 100 m se trouve entre les deux traits rouges

Le parc de cette villa est actuellement saccagé par les propriétaires actuels. Ceux-ci le déboisent et le bétonnent pour y aménager, entre autres, une piste et de grands murs pour la soutenir. L'ancienne propriétaire, l'Impératrice Eugénie, doit se retourner dans sa tombe.

Ces travaux sont effectués sans autorisation de la mairie, dans la bande littorale des 100 mètres au-dessus du DPM et en dehors d'une zone urbanisée - Article L 146-4 - § III du Code de l'Urbanisme


Année 2005 :

Le 13 avril 2005, nous avons écrit à Monsieur Patrick CESARI, maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, pour l'informer de ces aménagements et pour lui demander de nous faire parvenir une copie du permis de construire que la mairie a dû délivrer.

Quelques jours après la réception de notre lettre à la mairie de Roquebrune, nous avons constaté que les propriétaires avaient fait mettre des bâches en plastique opaque sur leur clôture... Les voisins les ont imités peu après. Ceci probablement pour se mettre à l'abri des regards très indiscrets des contrôleurs de CESAM.

Le 23 septembre 2005, 5 mois après, dans sa réponse Monsieur Patrick CESARI nous fait savoir que les services de la Ville de Roquebrune et ceux de la DDE n'ont pas constaté la réalisation de travaux dans le parc de la villa CYRNOS. Les photos jointes à notre courrier 13 avril 2005 et figurant sur notre site Internet font bien voir qu'il y a eu déboisement, bétonnage d'une piste, construction de murs, d'un escalier, etc. Ces photos ont été prises sur le sentier littoral et sous la villa visée. Comment peut-on nier ce que tout le monde peut voir… Un nouveau constat devrait avoir lieu prochainement. Nous souhaitons en avoir connaissance le plus rapidement possible.

Le 3 octobre 2005 , nous faisons part de notre étonnement à Monsieur Patrick CESARI et lui demandons de se reporter aux photos jointes à notre premier courrier et à celles sur notre site Internet.

Nous avons demandé également, à tout hasard, une copie du permis de construire au cas où il y aurait eu confusion de villas et où celui-ci existerait.

Le 13 mai 2005 , nous avions écrit au préfet pour lui expliquer nos problèmes avec cette propriété et avec la mairie de Roquebrune.

Le 4 octobre 2005 , la préfecture nous répond que cette affaire est de la compétence de la commune de Roquebrune...


Année 2006 :

En passant sur le sentier littoral, nous constatons que les travaux continuent dans le parc de la villa

La mairie de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ne nous a jamais informés des résultats du nouveau constat qu'elle devait faire et qu'elle nous avait annoncé dans sa lettre du 23 septembre 2005, mentionnée ci-dessus.

Le 1er septembre 2006 nous lui écrivons pour lui demander de nous les faire connaître.

Le 12 janvier 2007, toujours sans réponse à notre courrier du 1er septembre 2006, nous demandons, à Monsieur Patrick CESARI, une nouvelle fois de bien vouloir nous répondre.

Le 05 février 2007, Monsieur CESARI répond partiellement à nos 7 lettres du 12 janvier 2007

Le 19 mai 2007, nous écrivons à Monsieur P.CESARI pour lui rappeler ce qu'il nous a écrit en 2006, à savoir: " Toutefois, aucun des éléments que vous avancez pour dénoncer des actions de déboisements ou de bétonnage non autorisé ne semble être corroborés par le récent constat des agents municipaux, ni par ceux de la DDE section contentieux " et lui demander de nous faire parvenir la copie du constat fait par ses services et et une autre de celui élaboré par la DDE section contentieux.


Extrait de la lettre que le maire de Roquebrune nous a adressée le 23 septembre 2005 :

"S'agissant de vos affirmations relatives à la Villa CYRNOS, je fais procéder à un nouveau constat de la situation par les services concernés. Toutefois, aucun des éléments que vous avancez pour dénoncer des actions de déboisement ou de bétonnage non autorisées ne semble être corroboré par le récent constat des agents des services municipaux, ni par ceux de la DDE section contentieux."

CESAM maintient sa position. Regardez les photos ci-dessus ou allez voir sur place. Vous verrez que nous n'avons pas rêvé. Ces murs, cette piste bétonnée, cet escalier ont bien été aménagés en 2005 dans la parc de la villa CYRNOS, avenue Douine à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN.

Par lettre en date du 7 août 2007, la Préfecture, service juridique de la DDE nous fait savoir qu'un procès-verbal a été dressé le 19 juillet 2007et a été transmis, en son temps, à Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de NICE.

A la suite de la réception de cette lettre du 7 août 2007, nous restons confiants. En effet, la préfecture nous fait savoir que quatre procès verbaux pour quatre villas ont été établis le 19 juillet 2007 et ont été transmis en leur temps à Monsieur le Procureur de la République. Toutes les illégalités que nous avons relevées concernent certainement l'objet de ces P.V. Particulièrement pour les deux villas LES ROCHERS et CYRNOS pour

1 - leurs clôtures trop hautes sans permis
2 - leurs travaux dans leur parc dans la bande littorale des ioo mètres.





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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

- Villa CYRNOS - Avenue Douine

----------------------
Sans autorisation

Rehaussement de la clôture sur le sentier littoral


Rallonges soudées pour l'installation du grillage supplémentaire

Où est-ce ?

Trvaux terminés - La hauteur est doublée.

 

En 2005, sans autorisation communale, comme pour les travaux dans leur parc, les propriétaires de la villa CYRNOS commencent à faire souder des rallonges aux piquets soutenant le grillage de leur clôture installée le long du sentier littoral. Cela en vue de la rehausser comme nous le constaterons par la suite. (Photos ci-dessous)

Le 21 avril 2006, nous écrivons à Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin pour lui faire savoir que nous avons remarqué le rehaussement de deux clôtures sur le sentier littoral du Cap-Martin au niveau des villas CYRNOS et Les ROCHERS. Ces rehaussements ont été réalisés sans affichage d'autorisation communale.

Le 5 juin 2006, Monsieur CERARI nous informe qu'il est déjà intervenu à de nombreuses reprises auprès de l'un des propriétaires. Il ne dit pas lequel.
Il nous précise que " dans le cadre d'une mise en œuvre d'une procédure de révision simplifiée, la Commune proposera de réglementer les clôtures en secteur NDL pour que de tels excès de se reproduisent pas "

Le 9 juin 2006, nous remercions Monsieur CESARI d'être intervenu auprès d'un propriétaire et lui demandons de nous tenir au courant du suivi de cette affaire.

Le 15 septembre 2006, sans réponse à notre lettre ci-dessus, nous demandons à Monsieur CESARI de nous faire connaître la procédure qu'il envisage pour obtenir satisfaction.

Sauf erreur de notre part, Monsieur CESARI ne peut pas modifier le règlement de son POS.

En France, nos sentiers littoraux sont presque tous dans la bande littorale des 100 mètres et en zone NDL. Ces zones sont non constructibles et non aménageables. (Préservation totale, Loi Littoral) (Code de l'urbanisme - article L146-4 § III). Les communes du littoral sont ainsi dans l'impossibilité, dans le règlement de leur POS, d'y imposer à ces clôtures un certain aspect et une hauteur limite.

Par ailleurs, le (code civil - article 647) , précise, à juste titre, que tous les propriétaires peuvent clore leur terrain. Mais cela sans donner d'indications sur l'aspect des clôtures et leur hauteur.

En l'absence de toute réglementation, ces propriétaires réalisent alors tout ce qu'ils veulent.

A titre d'information, nous joignons à cette lettre à Monsieur CESARI nos derniers courriers envoyés à aux ministres BERBEN et ESTROSI concernant ce problème d'impossibilité de réglementer les clôtures des sentiers littoraux.

Le 12 janvier 2007 , nous demandons à Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, de nous faire connaître la date de mise en application de sa nouvelle réglementation pour faire cesser le scandale de la construction des clôtures sur les sentiers littoraux.

Le 05 février 2007, Monsieur CESARI répond partiellement à nos 7 lettres du 12 janvier 2007.

Le 17 mai 2007, nous écrivons à Monsieur CESARI pour lui demander de faire dreser à l'encontre du propriétaire de la villa concernée un P.V.d'infranction au code de l'urbanisme, de le transmettre au Procureur de la République et de nous en informer.

Par lettre en date du 7 août 2007, la Préfecture, service juridique de la DDE nous fait savoir que la procès-verbal que nous avons demandé à la mairie de Roquebrune-Cap-Martin a été dressé le 19 juillet 2007 et a été transmis, en son temps, à Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de NICE.




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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

- Villa CYRNOS -

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Voir la délimitation de la limite supérieure du DPM pour

le bétonnage interdit de cette plateforme.

( DPM : Domaine Public Maritime )

Cette plage sans Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) se trouve
sur le Domaine Public Maritime (DPM) depuis plusieurs dizaines d'années

Où est-ce ?

Tracé du DPM en rouge - La borne 4 se trouve sur le DPM (Voir rochers noirs)
La limite supérieure du DPM passe dans la mer...

 


Tracé de la limite du DPM
en bleu contournant
tout le bétonnage obtenu de la DDE.
Ce tracé passe dans la mer.

Tracé de la limite supérieure du DPM passant sous la mer en rouge

L'association CESAM attribue sa palme d'or 2006 de la meilleure plaisanterie
à la DDE Maritime des Alpes-Maritimes pour ce plan de bornage
acadabrantesque du DPM sous la villa "CYRNOS"

Rochers noirs

L'Epaisseur de la dalle

Le confort

La borne n° 4 a été placée sur ces rochers noirs

Vue générale

Tentes et parassols

 


- La villa CYRNOS a construit à 3.05 mètres au-dessus du niveau de la mer, avant 1968 et sans autorisation, sur le domaine public maritime (DPM), en aval de sa propriété une plateforme bétonnée utilisée comme plage.

- Un particulier ne peut pas être autorisé à porter atteinte de façon définitive au DPM.

Le maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN nous a fait savoir dans sa lettre du 23 septembre 2005 que sa commune a engagé, il y a plusieurs années, les actions nécessaires auprès des Affaires Maritimes afin de régulariser la situation des contrevenants. Heureux administrés de ROQUEBRUNE. La mairie s'occupe elle-même de leurs démarches. Elle s'est vue évidemment opposer une fin de non recevoir, ce qu'elle nous a fait savoir en nous informant que la plateforme n'était pas sur le DPM.
Nous avons découvert par la suite qu'un plan de délimitation du DPM, dans le secteur, avait été établi. le25 novembre 1968. Nous avons pu nous le procurer et nous avons été stupéfaits. En parcourant ces pages vous constaterez la complaisance dont a bénéficié le propriétaire. Entre deux bornes la 3 et la 4 situées au-dessus de cette plateforme le tracé de la limite haute du DPM descend brusquement de plusieurs mètres et contourne l'ouvrage pour passer sous la surface de la mer…

Le 12 avril 2005, nous avons demandé à Monsieur Le Préfet de nous faire parvenir une copie de l'AOT accordée pour le bétonnage DPM sous la villa Cyrnos.

Le 23 septembre 2005
, informé par la préfecture de notre lettre ci-dessus et au courant que ce propriétaire n'avait pas d'AOT, Monsieur CESARI, maire de Roquebrune-Cap-Martin, nous fait savoir que sa commune a essayé de régulariser la situation des contrevenants, mais qu'elle s'est vue opposer une fin de non-recevoir. Il nous indique qu'une partie du bétonnage n'est pas sur le DPM. La commune de Roquebrune semble être très prévenante en s'occupant elle-même d'essayer de régulariser la situation des contrevenants. Habituellement, les propriétaires ou leurs représentants font ce genre de démarches. Les administrés de Roquebrune-Cap-Martin ont bien de la chance...

Le 3 octobre 2005, considérant que tout le bétonnage se trouve sur le DPM, nous faisons part de notre désaccord à Monsieur Patrick CESARI. Nous lui demandons de se reporter à notre précédent courrier à Monsieur le Préfet et à notre site Internet sur lequel, en considérant l'arrêt KREITMANN, il trouvera toutes les précisions utiles.

Le 4 octobre 2005, la préfecture répond à notre lettre du 12 avril 2005.

Elle nous fait remarquer notre confusion entre le nom de deux villas. Nous avions fait des réserves sur le nom de la propriété et nous nous étions expliqués par ailleurs au paragraphe : "4 - L'escalier fermé au public". La fermeture du sentier transversal voisin nous a empêchés d'aller voir le nom de la propriété et nous a obligés de croire un promeneur qui en a indiqué un inexact.
La Préfecture nous apprend dans cette même lettre qu'un plan de bornage a été réalisé en 1968, qu'aucune AOT n'a été délivrée et que seules trois marches près de la mer seraient sur le DPM et, de ce fait susceptibles de faire l'objet d'une demande de démolition de la part de la DDE service maritime..


Comment ce plan de bornage a-t-il pu considérer que seules les trois marches au ras de la mer sont sur le DPM, alors que la dalle à plus de 3 mètres de hauteur est mouillée par les vagues en dehors de toute tempête ?
Sur notre côte, les flots répétés sur les rochers ont la particularité de les teinter en plus foncé et de supprimer toutes traces de végétations. Il est de ce fait très aisé, en l'absence de tempêtes non exceptionnelles, de se faire une idée de la limite du DPM dans un secteur donné. ( Voir les photos ci-dessous )

Nous sommes dubitatifs sur la délimitation du DPM qui aurait déterminé que seules 3 marches seraient concernées. Tous nos lecteurs internautes comprendront nos doutes en la matière. Nous avons de très mauvais souvenirs sur la définition locale du DPM. Mille excuses de rappeler ici quatre lettres reçues d'un service de la préfecture, les 20/11/2000, 16/01, 06/02 et 20/12/2002, dans lesquelles il nous était dit et répété que le DPM émergé au Cap de Nice est défini par environ 0.50 mètre par rapport au plus bas niveau de la mer.
Il est vrai qu'au Cap Martin, avec les 3 marches citées plus haut, on dépasse un peu 0,50 mètre...


Le 6 avril 2006, nous avons demandé à la DDE de nous faire parvenir une copie de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1968 de délimitation du DPM au droit de la villa "CYRNOS" accompagné de la copie du plan de bornage établi pour cet arrêté.
Nous les avons obtenues le 21 septembre 2006.

Comme nous nous y attendions, il nous semble que cet arrêté comporte une erreur d'importance. Il fait passer la limite supérieure du DPM sous la mer… voir plan et photos cidessous.

Le 3 octobre 2006, nous écrivons à Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes-Maritimes, pour lui faire part de cette anomalie qui réduit notre Domaine Public Maritime et qui porte ainsi préjudice aux objectifs défendus par notre association.

Dans sa lettre du 4 octobre 2005, mentionnée plus haut, la préfecture nous informe que seules les trois marches les plus basses sont situées sur le DPM. Cela fait à peu près 0.75 m pour la limite supérieure du DPM. Il y a un mieux. Il y a quelques années, on nous a précisé à quatre reprises, par écrit, que le DPM au Cap de Nice faisait " environ 0.50 mètre de large par rapport au plus bas niveau de la mer... " De large ou d'altitude, on ne sait pas bien.

Dernièrement, nous avons constaté sur des plans administratifs que la limite du DPM est située à plus de 4.00 mètres d'altitude sous les villas " Les Zoraîdes " et " Trianon " les deux voisins limitrophes de la villa " Cyrnos ".

4.00 - 0.75 = 3.25 m de différence et des altitudes négatives du tracé du DPM ( voir le plan ci-dessous )démontrent bien une erreur incontestable dans le plan de bornage autour de la plateforme de la villa " Cyrnos "


Le 4 décembre 2006, le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur Benoit BROCHART, nous fait savoir que "La délimitation officielle, telle que définie, reste applicable à ce jour et ne peut être constestée en l'absence f'éléments contradictoires"

Le 30 décembre 2006, nous lui répondons que le but de notre association n'est pas de polémiquer sur le bien fondé de cette délimitation, mais de contribuer par voie de persuasion et de négociation à l'ouverture de cette plateforme littorale au public.

Le 12 janvier 2007, Nous demandons, à titre d'information, à Monsieur CESARI de nous faire savoir si ses services ont délivvré une autoritation de travaux pour le bétonnage du DPM sous la villa Cyrnos.

Le 05 février 2007, Monsieur CESARI répond partiellement à nos 7 lettres du 12 janvier 2007.

Le 9 mai 2007, n'ayant pas reçu de réponse à notre proposition du 30 décembre 2006 , nous écrivons à Monsieur le Préfet pour lui demander de faire modifier ce plan un peu trop "complaisant".

 

 

Tableau de 50 irrégularités


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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

- Villa CYPRIS - Avenue Douine -

Travaux dans un parc inscrit à l'inventaire supplémentaire
des Monuments Historiques

Travaux derrière ces palissades ?
Code de l'urbanisme - article L146-4 - §III

Où est-ce ?

 

A 3 ou 4 mètres derrière la clôture bordant le sentier littoral, une palissade a été installée avec des cannisses en plastique vert foncé.
- Des travaux sont actuellement réalisés derrière.
- Déboisage, terrassements et construction de murs ?
- Le parc dans lequel les travaux sont réalisés est classé au titre des "Monuments Historiques" depuis le 19 septembre 1990.

Le 9 mai 2006, nous demandons à Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général, Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN de nous renseigner sur ces travaux.

Pas de réponse

Le 1er septembre 2006, nous demandons à Monsieur CESARI une copie du dossier de l'autorisation concernant les travaux exécutés dans le parc.

En réponse à cette lettre, les services de la mairie de Roquebrune Cap Martin nous envoient, fin septembre, des copies de documents afférents à deux autorisations pour des travaux dans la villa et dans ses annexes au lieu de nous envoyer ce que nous avions demandé.
Nous avions réclamé les copies des documents se rapportant aux travaux d'aménagements et de terrassements exécutés dans le parc protégé de la villa.
Nous ne ferons pas l'injure aux services de la mairie de Roquebrune Cap Martin de supposer qu'ils n'ont pas su lire notre lettreet le remboursement des frais de photocopies que nous avons du leur régler.

Le 12 janvier 2007, sans réponse à notre lettre du 9 mai 2006, mentionnée ci-dessus, nous redemandons à Monsieur CESARI de nous renseigner sur les travaux qui nt eu lieu dans le parc classé de la villa Cypris.

Le 05 février 2007, Monsieur CESARI répond partiellement à nos 7 lettres du 12 janvier 2007.

Par lettre en date du 7 août 2007, la Préfecture, service juridique de la DDE nous fait savoir qu'un procès-verbala été dressé le 26 juillet 2007 et a été transmis, en son temps, à Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de NICE.

Tableau de 50 irrégularités
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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

 

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

- Villa ZAMIR - Avenue Douine -

 

Sa clôture sur le sentier littoral

 

 

Où est-ce ?

Vers la fin du mois d'août 2006, nous avons constaté la présence d'une nouvelle clôture en bordure du sentier littoral du Cap-Martin en aval de la propriété ZAMIR, avenue Douine à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN.

Le 1er septembre 2006, nous écrivons à Monsieur Patrick CESARI, Maire et Conseiller Général pour lui faire savoir que nous regrettons que cette grille dépasse, avec le muret à sa base, 2.50 mètres de hauteur et ses pointes acérées. Nous lui demandons de nous faire parvenir une copie du dossier de l'autorisation de travaux.

 


Le 3 février 2007, après étude de ce dossier d'autorisation et de la documentation du projet de révision du règlement du POS soumis actuellement à enquête publique, nous écrivons à nouveau à Monsieur Patrick CESARI. Nous lui demandons de nous faire connaître les raisons que ses services ont retenues pour donner cette autorisation de 2.50 mètres, soit 0.50 m. de plus qu'aux autres zones ND, d'autant plus que la modification, en cours actuellement, du règlement du PÖS en zone NDL limite cette hauteur à 2 mètres.

Le 26 février 2007, Monsieur CESARI nous fait savoir que le mur sous un grilage ne doit pas être retenu pour le calcul de la hauteur d'une clôture. " je vous indique que selon les plans annexés à la décision du 26 avril 2006, la hauteur de la clôture se mesure à partir du sommet du mur bahut dès lors que le terrain naturel arrive en pente jusqu'au sommet de ce mur".

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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN
Le règlement du POS de la commune de
vient d'être modifié

Où est-ce ?


Une commission d'enquête a été constituée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin pour modifier le règlement de son POS au sujet de la hauteur et l'aspect des clôtures des sentiers littoraux du Cap-Martin

Voir notre lettre du 6 février 2007 à Monsieur Loïc GUILLON, commissaire enquêteur.
Nous lui faisions savoir que, sous réserve d'acceptation de ces deux modifications par la préfecture, nous souscrivions entièrement à celles-ci.

Par son courrier du 7 juin 2007, Monsieur CESARI nous fait savoir que le conseil municipal de sa commune a accepté la modification du règlement de son POS lors de sa réunion du 30 mars 2007.

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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN


Le plan du POS de la commune doit
être modifié
pour être en accord avec
La loi littoral

Où est-ce ?

L'article L146-4 - § III CU précise - III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

Les plans des POS en dehors des zones urbanisées, doivent donc faire paraître toute la largeur de la bande littorale de 100 mètres en zones NDL

A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN,

en ne tenant pas compte de la bande littorale des 100 m, la Zone NDL a été réduite

Plusieurs propriétaires ont ainsi pu obtenir des autorisations de
travaux qu'ils n'auraient pas pu avoir autrement.
__________________

Par sa précision GEOPORTAIL 3 D,

(Mesures automatisées),
nous a confirmé que les travaux réalisés dans le parc des
Villas
Les Rochers et L'Éclaircie
,
l'ont été dans la bande littorale des 100 mètres non aménageable.

________

Voir ci dessous la
Bande littorale des 100 mètres
et la Limite du DPM pour les

Villas Les Rochers et L'Éclaircie
Photo Géoportail 70 3 D

La bande littorale des 100 m se trouve entre les deux traits rouges

Où est-ce ?

_______

Le POS de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN doit être rectifié
afin de ne plus voir de telles autorisations accordées en prétextant
qu'elles correspondent à des travaux à réaliser dans des zones : NDa1...

 

Nous souhaitons la modification du plan du POS de Roquebrune
qui a été réalisé
en contradiction avec la loi littoral

 

 

Le 28 avril 2008, nous avons écrit à la préfecture pour demander si les travaux réalisés dans le parc de la villa " Les Rochers " avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-Cap-Martin, se trouvent bien, dans la bande littorale des 100 mètres protégée par le code de l'urbanisme - article L146-4 - §III.
Nous n'avons jamais eu de réponse à cette lettre

La préfecture n'a jamais répondu à notre lettre du 28 avril 2006.Nous écrivons à nouveau au préfet, le 3 mars 2008, pour lui demander si cette anomalie du plan du POS de Roquebrune date de son origine ou d'une modification postérieure. Nous lui demandons des précisions sur le classement de la bande littorale dans une zone non-urbanisée.

 

 

 


Tableau de 50 irrégularités


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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

 

Nice, le 24 août 2006

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de Roquebrune-Cap-Martin

Objet : Villa L'ECLAIRCIE - avenue Impératrice Eugénie - Roquebrune-Cap-Martin
Autorisation de travaux n° 00610404H0063 du 4/10/2004 - KEMPLIN Nathan

Monsieur Le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Notre association CESAM a pris note du dossier que vous lui avez transmis le1er mars 2006.

Nous regrettons avoir constaté de visu de nombreux dépassements sur l'autorisation accordée non conformes à la protection de l'environnement du sentier littoral.

Nous vous demandons de bien vouloir faire intervenir vos services et de nous tenir au courant.

D'avance nous vous remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice le 9 mai 2007

Le Président

à

Monsieur Dominique VIAN Préfet des Alpes Maritimes 06286 NICE CEDEX 3

Objet : Roquebrune-Cap-Martin - Délimitation du DPM sous la Villa Cyrnos.
Demande de modification de l'Arrêté Préfectoral du 25 novembre 1968.

Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes,

Suite à votre courrier en date du 4 décembre 2006, nous nous permettons de revenir sur l'Arrêté Préfectoral du 25 novembre 1968 pour vous demander de faire procéder à sa modification en ce qui concerne son plan de délimitation du DPM.

Ce plan extravagant fait passer la délimitation supérieure du DPM sous la surface de la mer… Nous n'avons aucune remarque à faire sur l'emplacement de la borne n° 3. Par contre, en voyant la couleur des rochers sur lesquels elle est placée, la borne n° 4 semble bien être sur le DPM. Nous ne demandons pas son déplacement. Une modification scrupuleuse du tracé de la délimitation du DPM entre ces deux bornes nous suffira. La dalle, que nous nous prétendons être sur le DPM, se trouve à 1 mètre à la verticale sous cette borne n° 4.

Vous trouverez, ci-joint, une copie du plan annexé que nous contestons sur lequel nous avons marqué en rouge la partie du tracé de la délimitation du DPM passant sur le fond de la mer.

Egalement ci-joint plusieurs photos prouvant cette anomalie.

Dans votre lettre du 4 octobre 2005, vous nous informiez que seules les trois marches les plus basses sont situées sur le DPM et pourraient être détruites. Pour le moment, nous ne demandons pas la destruction de ces trois marches. Trois marches, cela fait à peu près 0.75 m pour la limite supérieure du DPM. Il y a un mieux. Il y a quelques années, on nous a précisé à quatre reprises, par écrit, que le DPM au Cap de Nice, sous l'hôtel Maeterlinck, faisait " environ 0.50 mètre de large par rapport au plus bas niveau de la mer... " De large ou d'altitude, on ne sait pas bien. La définition de la limite du DPM n'est pas cela.

Nous vous remercions d'avance de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.
Le Président :
P.S. : Copie à Monsieur Christian ESTROSI, Ministre
Délégué à l'Aménagement du Territoire, Président
du Conseil Général des Alpes-Maritimes

P.J. : copies du plan de l'arrêté, Photos et 3 copies de lettres
Jean CLARY-BOUSQUET

asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org

Important : Nous nous réservons la possibilité de publier les échanges de courriers que nous avons avec les pouvoirs publics et avec les collectivités locales sur notre site Internet ainsi que sur nos e-mails groupés gratuits

 

 

C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 1er septembre 2006

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de Roquebrune-Cap-Martin

Objet : Villa CYRNOS - avenue Douine - Roquebrune-Cap-Martin
Travaux interdits et sans permis

Monsieur Le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Par lettre datée du 13 avril 2005, nous vous avons informés de travaux en cours de réalisation dans le parc de la villa CYRNOS. Ces travaux étaient visibles du sentier littoral du cap-Martin et nous en avions pris plusieurs photos. Dans cette lettre, il y a eu confusion de notre part sur le nom de la villa, mais du fait des 6 photos qui y étaient jointes, nous avons pensé qu'il ne pouvait pas y avoir de confusion de la part de vos services.

Dans votre réponse datée du 23 septembre 2005, vous nous faites savoir que les agents de vos services municipaux et ceux de la DDE section contentieux n'ont rien remarqué qui puisse corroborer ce que nous avons signalé. Néanmoins, vous nous informiez que vous faisiez procéder à un nouveau constat. Sauf erreur de notre part, nous n'avons jamais été informés du résultat de celui-ci.

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître le résultat de ce deuxième constat.

D'avance nous vous en remercions

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

P.S. : Nos photos sur notre site Internet à :
Illégalités > Roquebrune-Cap-Martin > villa Cyrnos

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005


Nice, le 30 janvier 2006

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général -Maire Roquebrune-Cap-Martin

Objet : Villa " Les Rochers " avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-Cap-Martin - Permis de construire.

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Dans le cadre de l'activité de notre association agréée de " Protection de l'Environnement ", nous nous permettons de vous rappeler notre courrier du 3 octobre 2005 par lequel nous vous demandions, entre autres, de nous envoyer une copie du permis de construire que vos services ont accordé à Monsieur Roland Gillion, propriétaire de la villa " Les Rochers ". Cette lettre est restée sans réponse de votre part.

Vous voudrez bien nous faire parvenir la copie de ce permis accompagnée de celle des plans des constructions et aménagements autorisés.

Notre association accepte de régler le coût des photocopies et de leur envoi avant leur expédition.

D'avance nous vous remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Direction Départementale de l'Equipement
Service Juridique Contentieux

Nice, le14 avril 2006.

à

Monsieur Jean CLARY-BOUSQUET
Président de l'Association CESAM


Monsieur le Président,

Par lettre du 5 août 2005. vous avez attiré mon attention sur des travaux réalises à ROQUEBRUNE CAP MARTIN Villa Les Rochers - Avenue Princesse Eugénie.


J'ai l'honneur de vous taire connaître que j'ai fait procéder à une enquête sur place le 28 Mars 2006 par des agents assermentés du Service Juridique el Contentieux de la Direction Départementale de l'Equipement des Alpes Maritimes, au terme de laquelle il n'a été constaté aucune infraction au titre du code de l'urbanisme.

En conséquence, compte-tenu de ce qui précède, il ne m'est pas possible de donner suite àvotre réclamation.

Toutefois si vous estimez subir un préjudice, il vous est possible d'intenter une action devant les tribunaux civils compétents.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

P° Le Préfet (les Alpes-Maritimes
Le Secrétaire Général Adjoint
Christian ABRARD

 

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005


Nice le 28 avril 2006

à

Monsieur Pierre BREUIL
Préfet des Alpes Maritimes

V.Réf. : DDE - Service Juridique Contentieux

Objet : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LITTORAL DES ALPES-MARITIMES.
Villa " LES ROCHERS " - avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-Cap-Martin

Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes,

Nous accusons réception de votre courrier daté du 14 avril 2006, répondant au nôtre du 5 août 2005. Nous vous en remercions bien vivement.

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire confirmer par vos services que les travaux réalisés dans le parc de la villa " Les Rochers " avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-Cap-Martin, se trouvent bien, dans la bande littorale des 100 mètres protégée par le code de l'urbanisme - article L146-4 - §III :

- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

En raison de ce qui précède, il nous semble que les aménagements réalisés par le propriétaire de la villa soient en infraction avec ce décret.

D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.

P.J. : Copie partielle du POS

Le Président : Jean CLARY BOUSQUET

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Le 10 février 2006

Le Maire,
Conseiller Général

à

Monsieur Le Président de l'Association CESAM

Affaire suivie par M. DIDIER - Service Urbanisme

Objet :DT GILLION
Villa Les Rochers - Avenue Impératrice Eugénie

Monsieur le Président,

En réponse à votre courrier référencé, je vous prie de trouver ci-joint un exemplaire de l'entier dossier de Déclaration de Travaux n° 006 104 04 H 0039 accordée le 28 Juin 2004 à Monsieur GILLION Roland.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir en retour la somme de 18,34 € (chèque à l'ordre du Trésor Public) correspondant aux frais de reprographie.

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.


E-MAIL : mairie.rcm@roquebrune-cap-martin.fr

 

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Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 1er septembre 2006

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Objet : Villa " CYPRIS ", avenue Douine à Roquebrune-Cap-Martin - Travaux dans un parc protégé depuis le 19 septembre 1990 au titre des Monuments Historiques.

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin

Dans le cadre de l'activité de notre association agréée de " Protection de l'Environnement " et suite à notre courrier du 9 mai 2006, nous souhaitons recevoir le dossier de la déclaration de travaux ou du permis de construire accordé au propriétaire de la villa CYPRIS, avenue Douine à Roquebrune-Cap-Martin, pour les travaux d'aménagements et de terrassements actuellement réalisés dans son parc protégé.

Notre association accepte de régler le coût des photocopies et de leur envoi avant leur expédition.
D'avance nous vous remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président : Jean CLARY BOUSQUET

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Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 9 mai 2006

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Objet : Villa CYPRIS - Clôtures sur le sentier littoral - Travaux dans le parc classé.

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Lors de notre dernier passage sur le sentier littoral du Cap Martin, au niveau de la villa CYPRIS, nous avons constaté avec satisfaction que, suite à nos remarques vous avez fait inverser le dévers des barbelés qui était au-dessus du sentier pour le faire passer du coté de la propriété. C'est une grande amélioration. Nous vous en remercions vivement.

Il n'en demeure pas moins que la hauteur et l'aspect de cette clôture est toujours déplorable. Des grilles à pointes acérées restent toujours au-dessus du sentier.

A votre courrier daté du 23 septembre 2005 vous avez joint une copie de l'arrêté autorisant cette villa à modifier sa clôture. Ce document, en seule feuille, ne mentionnait aucun détail quant à sa hauteur et à son aspect. Merci de nous informer à ce sujet.

Nous vous rappelons notre courrier du 21 avril 2006 et les problèmes de clôtures propres au sentier littoral du Cap Martin : " Le règlement du POS de votre commune manquant de précisions sur celles-ci en secteur NDL (Préservation totale, Loi Littoral) en ce qui concerne leur hauteur maximum (Article ND 10) et leur aspect extérieur (Article ND 11), nous vous demandons de nous renseigner sur les obligations des propriétaires en la matière. "

Par ailleurs, nous vous demandons de nous informer sur les travaux commencés en 2005 dans le parc classé de cette villa, sauf erreur de notre part, sans permis de construire.

D'avance, nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Copie à : Monsieur L'Architecte des Bâtiments de France

Le Président : Jean CLARY BOUSQUET

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Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 17 février 2006

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Objet : Villa " L'Eclaircie " 13 avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-
Cap-Martin - Monsieur Nathan KEMPLIN

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin

Dans le cadre de l'activité de notre association agréée de " Protection de l'Environnement ", nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir les dossiers des déclarations de travaux ou des permis de construire accordés à Monsieur Nathan KEMPLIN, 13 avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-Cap-Martin.

Notre association accepte de régler le coût des photocopies et de leur envoi avant leur expédition.

D'avance nous vous remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005


Nice, le 10 mars 2006

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Objet : Villa " L'Eclaircie " 13 avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-
Cap-Martin - Monsieur Nathan KEMPLIN

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin

Suite à notre courrier daté du 17 février 2006, nous avons bien réceptionné les copies de l'autorisation n° DT00610404h0063 délivré le 4 octobre 2004 à Monsieur Nathan KEMPLIN.

Merci de nous faire parvenir les copies concernant l'autorisation des autres travaux qui nous n'avons pas reçues. Il s'agit du permis n°00610405H0011 délivré le 2 mai 2005, au même Monsieur Nathan KEMPLIN, 13 avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-Cap-Martin, pour :

- Ravalement de façade, création d'une pièce dans un bâtiment annexe et réaménagement paysager.

Notre association accepte de régler le coût des photocopies et de leur envoi avant leur expédition.

D'avance nous vous remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 21 avril 2006

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE CAP MARTIN

Objet : Clôtures sur le sentier littoral du Cap Martin

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin

Dans le cadre notre agrément de Protection de l'Environnement, contre la dégradation de l'aspect de nos sentiers littoraux, nous vous demandons d'intervenir auprès des propriétaires des villas " CYRNOS ", avenue Douine et " LES ROCHERS ", avenue Impératrice Eugénie, afin qu'ils remettent leurs clôtures sur le sentier littoral à leur hauteur initiale.

Ces clôtures ont eu récemment leur hauteur considérablement augmentée, et sauf erreur de notre part, sans autorisation de travaux de la part de vos services.

Par ailleurs, le règlement du POS de votre commune manquant de précisions sur les clôtures en secteur NDL (Préservation totale, Loi Littoral) en ce qui concerne leur hauteur maximum (Article ND 10) et leur aspect extérieur (Article ND 11), nous vous demandons de nous renseigner sur les obligations des propriétaires en la matière.

D'avance, nous vous en remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

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ROQUEBRUNE CAP MARTIN, Le 05 juin 2006

Le Maire, Conseiller Général

à

Monsieur Jean CLARY-BOUSQUET, Président de CE5AM

Monsieur le Président,

Je reviens vers vous à la suite de vos différents courriers cités en référence, que j'avais bien reçus en leur temps, et clé mon courrier du 23 septembre 2006.

Passage transversal

En référence à votre lettre du 20 avril 2006, je vous remercie de me transmettre copie de la lettre de la préfecture du 20 juillet 2005, relative a ce dossier, dans laquelle il est indiqué " Que le propriétaire intéressé u émis le souhait de remettre en étal et de maintenir accessible au publie les accès transversaux au rivage via sa propriété ".

La Commune a déjà exprimé sa position par lettre du 23 septembre 2005.

Toutefois, si des éléments nouveaux étaient portés a la connaissance de Roquebrune-Cap-Martin, sa position pourra taire l'objet d'un réexamen dans le sens indiqué. avec raccord des propriétaires.

Les Clôtures

En réponse à votre lettre du 21 avril 2006, je vous indique être déjà intervenu, a de nombreuses reprises, auprès du propriétaire concerné pour que les clôtures soient ramenées a leur configuration initiale.

En cas d'échec ou d'absence de suite favorable a mon intervention, je lais examiner avec le Conseil de la commune toute possibilité d'action.

Je vous précise, par ailleurs, que dans le cadre d'une mise en œuvre d'une procédure de révision simplifiée, la Commune proposera de réglementer les clôtures en secteur NDL pour que de tels excès ne se produisent plus.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé du suivi.

Restant a votre écoule, je vous prie de croire. Monsieur le Président, a l'expression de mes sentiments distingués.

Patrick CESARI

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 9 juin 2006

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de Roquebrune-Cap-Martin

Affaire suivie par : OJ/ys - Cabinet du Maire

Objet : Sentier littoral du Cap-Martin - Passage transversal - Clôtures.

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin

Nous accusons réception de votre courrier daté du 5 juin 2006 qui a retenu toute notre attention.

PASSAGE TRANSVERSAL - Notre lettre du 20 avril 2006 : Suite à votre demande, nous vous faisons parvenir ci-joint une copie de la lettre que Monsieur le Préfet nous a adressée le 20 juillet 2005. Ce courrier nous précise bien que " le propriétaire a émis le souhait de remettre en état et de maintenir accessible au public les accès transversaux au rivage, via sa propriété ".

En raison de cette promesse, nous sommes certains que vous accepterez de réexaminer ce problème avec le propriétaire concerné.

LES CLÖTURES - Notre lettre du 21 avril 2006 : Nous vous remercions d'être intervenu auprès des propriétaires visés par notre lettre afin que leurs clôtures soient ramenées à leurs hauteurs initiales.

Par ailleurs, nous apprécions votre intention de revoir et de compléter le règlement du POS de votre commune, (secteur NDL), avec des indications strictes et précises sur l'aspect et la hauteur des clôtures sur le sentier littoral du Cap-Martin.

Nous avons hâte de lire cet additif qui devra avoir le soutien des Bâtiments de France et de la Préfecture.

Nous vous remercions de nous tenir informés du suivi de ces deux affaires.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.
P.J. : Copie de lettre
P.S. : Copie à Monsieur le Préfet
à Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 15 septembre 2006

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de Roquebrune-Cap-Martin

Objet : Villas CYRNOS et LES ROCHERS
Rehaussement.de leur clôture sur le sentier littoral du Cap-Martin.

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Par courrier en date du 21 avril 2006, nous nous sommes permis d'attirer votre attention sur deux récentes modifications des hauteurs de clôtures sur le sentier littoral du Cap-Martin. Il s'agit des villas CYRNOS et LES ROCHERS qui se sont passées d'autorisation de votre service de l'urbanisme.

Dans votre réponse du 5 juin 2006, vous nous dites être intervenu sans succès auprès des propriétaires concernés.

Nous vous remercions de nous faire connaître la procédure que vous envisagez d'engager pour obtenir satisfaction ?


A titre d'information, nous vous envoyons ci-joint la copie de trois courriers que nous avons envoyés dernièrement à Monsieur Dominique PERBEN, Ministre de l'Equipement et à Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à l'Aménagement du Territoire.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

P.J. 3 copies de lettres des
- 23 juin 2006 à Monsieur Dominique PERBEN
- 23 juin et 24 juillet 2006 à Monsieur Christian ESTROSI

Le Président : Jean CLARY- BOUSQUET

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Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 3 octobre 2006

Le Président

à

Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes


Objet : Villa CYRNOS - avenue Douine à Roquebrune-Cap-Martin - Domaine Public Maritime.
.

Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes,

Il a été établi en 1968 un arrêté préfectoral délimitant le Domaine Public Maritime uniquement sous la villa CYRNOS au Cap-Martin en vue de légaliser le bétonnage d'une plateforme située sous cette villa, à 3.04 mètres au-dessus de la mer.

Le plan de bornage comporte 11 bornes. Seules les bornes 3 et 4 nous intéressent.

" La borne n° 3 est correctement placée.
" La borne n° 4 semble être sur le DPM puisqu'elle est recouverte régulièrement par la mer. Cette borne se trouve à environ un mètre au-dessus de la plateforme. Voir les photos ci-jointes et la couleur des rochers sur lesquels elle se trouve.

En nous reportant au plan joint à cet arrêté et en allant prendre des mesures sur place, nous avons constaté que le tracé de la délimitation du DPM entre les bornes 3 et 4 passe sous la plateforme en la contournant et se retrouve à deux endroits sous la surface de la mer par houle nulle. Il ne peut s'agir que d'une erreur matérielle. Les passages immergés du tracé de la limite supérieure du DPM sont en rouge sur le plan ci-joint.

La réduction du domaine public maritime qui en découle est préjudiciable aux objectifs défendus par notre association.

D'avance nous vous remercions de nous faire tenir au courant du suivi de cette affaire.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.

P.J. : 1 copie de l'arrêté
2 copies de plan
4 photos

Le Président :
Jean CLARY-BOUSQUET

 

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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Nice, le 4 décembre 2006

Direction Départementale de l'Équipement Alpes-Maritimes
Subdivision Maritime

à

CESAM

Monsieur le Président,

Par courrier du 3 octobre 2006, vous avez tenu à me faire part de vos Interrogations quant à l'exactitude du tracé de délimitation du domaine public maritime entre deux bornes précises implantées au droit de la villa Cyrnos située sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin.

Tout d'abord, comme vous l'avez justement souligné, je me permets de vous rappeler qu'en 1968, il a été procédé à la délimitation du rivage de la mer au droit de la propriété concernée et vous précise que l'enquête de commodo et incommode ouverte par arrêté préfectoral du 22 juillet
1968 n'a soulevé aucune objection. L'arrêté préfectoral pris-le 25 novembre 1968 a fixé avec précision la limite du domaine public
maritime.

En conséquence, cette délimitation officielle, telle que définie, reste applicable à ce jour et ne peut être contestée en l'absence d'éléments contradictoires.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Benoit BROCHART

 

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Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 30 décembre 2006

à

Monsieur Benoit BROCHART
Secrétaire Général de la
Préfecture des Alpes-Maritimes

Objet : Arrêté de délimitation du DPM sous la villa CYRNOS à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes Maritimes,

Nous accusons réception de votre courrier en date du 4 décembre 2006. Nous vous en remercions bien vivement.

Vous nous faites savoir que la délimitation officielle du DPM, telle que définie par l'arrêté de 1968 reste applicable et ne peut être contestée en l'absence d'éléments contradictoires.

Le but de notre association n'est pas de polémiquer sur le bien fondé de cette délimitation, mais, comme Monsieur le Préfet l'a souligné dans son interview à Nice-Matin mercredi 20 décembre 2006, de contribuer par voie de persuasion et de négociation à l'ouverture de cette plateforme littorale au public.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes Maritimes, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président :
Jean CLARY-BOUSQUET

asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org

Important : Nous nous réservons la possibilité de publier les échanges de courriers que nous avons avec les pouvoirs publics et avec les collectivités locales sur notre site Internet ainsi que sur nos e-mails groupés gratuits

 

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Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

 

Nice, le 12 janvier 2007

Le Présidentt

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général - Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Objet : Villa " Les Rochers " avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-
Cap-Martin - Permis de construire - Affichage non visible d'une voie communale


Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin.

Nous avons constaté la construction :
- d'un portique de plus de 5.00 m.de hauteur, (L. 17.50 m. x l. 5.20 m.). La hauteur ne correspond pas à celle figurant sur le panneau affiché à l'entrée de la propriété (affiché : 4.25 m.)
- et d'une jardinière sur arches d'environ 4.00 m. de hauteur sur une longueur de 13.40 m. environ. (affiché : 3.42 m.)..

Par courrier en date du 23 septembre 2005 vous nous avez informé que vos " services ont récemment constaté que les travaux entrepris étaient rigoureusement conformes à l'autorisation accordée ". Celle-ci était par ailleurs visible que de la seule avenue Impératrice Eugénie, considérée par vos services comme une voie communale. Nous regrettons que lors de l'établissement du POS de votre commune l'article L160-6-1 et les suivants n'aient pas été pris en compte.

Voir :
www.cesam06.org > Illégalité > Roquebrune-Cap-Martin > Les Rochers.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.S. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député Maire de Menton
Président du CARF


asscesam@wanadoo.fr

www.cesam06.org


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par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 12 janvier 2007

Le Présidentt

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général - Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN


Objet : Villa LES ROCHERS - avenue Impératrice Eugénie - Roquebrune-Cap-Martin
Rehaussement, sans autorisation, de la clôture sur le sentier littoral

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Le 21 avril 2006, nous vous avons écrit pour vous informer que nous avions remarqué le rehaussement de deux clôtures sur le sentier littoral du Cap-Martin au niveau des villas CYRNOS et Les ROCHERS. Ces rehaussements ont été réalisés sans affichage d'autorisation communale.
Le 5 juin 2006, vous nous faites savoir que vous êtes déjà intervenu à de nombreuses reprises auprès de l'un des propriétaires, sans nous dire lequel. Nous souhaiterions connaître son nom. Vous nous précisez que " dans le cadre d'une mise en œuvre d'une procédure de révision simplifiée, la Commune proposera de réglementer les clôtures en secteur NDL pour que de tels excès de se reproduisent pas "
Le 9 juin 2006, nous vous avons remercié d'être intervenu auprès d'un propriétaire et lui demandons de nous tenir au courant du suivi de cette affaire.
Le 15 septembre 2006, sans réponse à notre lettre du 9 juin, nous vous redemandions de nous faire connaître les résultats que vous avez obtenus à la suite de votre projet de nouvelle réglementation sur les clôtures en secteur NDL

Sans réponse à cette lettre du 15 septembre, nous vous redemandons une nouvelle fois de nous renseigner sur vos démarches et la date d'application de votre nouvelle réglementation. Voir :
www.cesam06.org > Illégalité >Roquebrune-Cap-Martin >Rochers >Clôture sur le sentier.

D'avance nous vous remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.S. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député-Maire de Menton
Président du CARF.

asscesam@wanadoo.fr - www.cesam06.org


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Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 12 janvier 2007

Le Présidentt

à


Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général - Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN



Objet : Villa L'ECLAIRCIE - avenue Impératrice Eugénie - Roquebrune-Cap-Martin
Autorisation de travaux n° 00610404H0063 du 4/10/2004 - KEMPLIN Nathan
Dépassement - Zone littorale des 100 m - Affichage non visible d'une voie communale.

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,.

Nous sommes étonnés de ne pas avoir reçu de réponse à notre lettre datée du 24 août 2006.

Par celle-ci nous vous informions que nous avions constaté de visu de nombreux dépassements sur l'autorisation accordée non conformes à la protection de l'environnement du littoral. Nous vous demandions de bien vouloir faire intervenir vos services et de nous tenir au courant.

www.cesam06.org >Illégalité >Roquebrune-Cap-Martin >Cyrnos >L'Eclaircie.

De plus ces constructions se trouvent dans la bande littorale des 100 mètres et partiellement dans une zone classée boisée. Comme pour la villa voisine " Les Rochers, l'autorisation accordée par vos services semble être en infraction avec l'article L164-4 § III C.U. " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ".

L'affichage de votre autorisation était également visible que de la seule avenue Impératrice Eugénie..

D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.S. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député-Maire de Menton
Président du CARF

P.J. : 2 photos

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par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 12 janvier 2007

Le Présidentt

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général - Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN


Objet : Villa CYRNOS - avenue Douine - Roquebrune-Cap-Martin
Travaux sans autorisation dans le parc qui se trouve dans la bande littorale des 100
mètres et dans une zone boisé classé.

 

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Dans votre courrier du 23 septembre 2005, répondant au nôtre du 13 avril 2005, vous nous avez fait savoir que " les services de la Ville de Roquebrune et ceux de la DDE n'ont pas constaté la réalisation de travaux dans le parc de la villa CYRNOS ".

Nous avons été extrêmement surpris de cette réponse alors que plusieurs photos étaient jointes à notre lettre et que tout le monde peut le constater. Ces photos sont toujours sur notre Site internet :
Voir
www.cesam06.org >Illégalité >Roquebrune-Cap-Martin >Cyrnos >Aménagements parc.

Ces travaux ont été réalisés sans autorisation dans un parc qui se trouve dans la bande littorale des 100 mètres et dans une zone boisée classée. Pour ces deux raisons les propriétaires de cette villa ne pouvaient évidemment pas obtenir d'autorisation de travaux.

D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET
P.S. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député-Maire de Menton
Président du CARF
Jean CLARY-BOUSQUET

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Nice, le 12 janvier 2007

Le Présidentt

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général - Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Objet : Villa CYRNOS - avenue Douine - Roquebrune-Cap-Martin
Rehaussement, sans autorisation, de la clôture sur le sentier littoral

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Le 21 avril 2006, nous vous avons écrit pour vous informer que nous avions remarqué le rehaussement de deux clôtures sur le sentier littoral du Cap-Martin au niveau des villas CYRNOS et Les ROCHERS. Ces rehaussements ont été réalisés sans affichage d'autorisation communale.
Le 5 juin 2006, vous nous avez fait savoir que vous êtes déjà intervenu à de nombreuses reprises auprès de l'un des propriétaires, sans nous dire lequel. Nous souhaiterions connaître son nom. Vous nous précisiez que " dans le cadre d'une mise en œuvre d'une procédure de révision simplifiée, la Commune proposera de réglementer les clôtures en secteur NDL pour que de tels excès de se reproduisent pas "
Le 9 juin 2006, nous vous avons remercié d'être intervenu auprès d'un propriétaire et nous vous avons demandé de nous tenir au courant du suivi de cette affaire.
Le 15 septembre 2006, sans réponse à notre lettre du 9 juin ; nous vous redemandions de nous faire connaître les résultats que vous avez obtenus à la suite de votre projet de nouvelle réglementation sur les clôtures en secteur NDL.

Sans réponse à cette lettre du 15 septembre, nous vous redemandons une nouvelle fois de nous renseigner sur vos démarches et la date d'application de votre nouvelle réglementation.
Voir :
www.cesam06.org > Illégalité > Roquebrune-Cap-Martin > Cyrnos > Clôture sur le sentier.

D'avance, nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET


P.S. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député-Maire de Menton
Président du CARF.

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F

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par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 12 janvier 2007

Le Présidentt

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général - Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Objet : Villa CYRNOS - avenue Douine - Roquebrune-Cap-Martin
Travaux en aval du sentier littoral.


Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin.

A titre d'information nous souhaiterions savoir si les propriétaires de la villa Cyrnos ont obtenu une autorisation de travaux de la part de vos services pour le bétonnage de la plateforme réalisée sur des rochers en aval du sentier littoral alors qu'ils considéraient ces rochers, à tort, comme faisant partie de leur propriété.

Ces travaux ont été réalisés avant la délimitation contestée du DPM du secteur.
Cette délimitation passe curieusement dans la mer…

Voir :
www.cesam06.org > Illégalité > Roquebrune-Cap-Martin > Cyrnos > Bétonnage d'une plateforme sur le DPM.

D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.S. : Copies à
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- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député-Maire de Menton
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G

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Nice, le 12 janvier 2007

Le Présidentt

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général - Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN


Objet : Villa CYPRIS - avenue Douine - Roquebrune-Cap-Martin
Travaux dans le parc.

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Au printemps de l'année dernière, nous avons constaté dans le bas du parc de la villa Cypris, à 3 ou 4 mètres derrière la clôture bordant le sentier littoral, une palissade installée avec des cannisses en plastique vert foncé. Des travaux étaient réalisés derrière ces cannisses. Il y a eu déboisage, terrassements et construction de murs. Ce parc dans lequel ces travaux ont été réalisés est classé au titre des "Monuments Historiques" depuis le 19 septembre 1990. Il se trouve également, en partie, dans la bande littorale des 100 mètres.
.
Le 9 mai 2006, nous vous avons demandé de nous renseigner sur ces travaux.
Pas de réponse à cette lettre … Le 1er septembre 2006, nous vous avons réclamé une copie du dossier de l'autorisation concernant les travaux exécutés dans le parc.

En réponse à cette lettre, vos services nous ont envoyé fin septembre, un volumineux dossier concernant des travaux dans la villa et dans ses annexes. Mais rien de ce que nous avions demandé pour le parc.
Voir :
www.cesam06.org > Illégalité > Roquebrune-Cap-Martin > Villa Cypris.

Nous vous demandons à nouveau de nous renseigner sur les travaux qui ont eu lieu dans ce par cet de nous faire savoir eu autorisation de vos services.

D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.
Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

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Nice, le 1er septembre 2006

Monsieur Jean CLARY-BoUSQUET? Président

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Objet : Clôture sur le sentier littoral du Cap-Martin.

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin

A l'entrée Sud-est du sentier littoral du Cap-Martin, 500 mètres environ après le semi-souterrain de la Résidence du Cap, il a été installé récemment une imposante grille sur une assez grande longueur. L'entré de la villa concernée étant sur l'avenue Douine, voie appartenant au Domaine Privé du Cap-Martin, donc inaccessible au public, nous n'avons pas pu relever son nom. Il pourrait s'agir de la villa " Cap-Rocher ".

Nous apprécions le muret en pierres qui supporte la grille. Nous regrettons la hauteur qui dépasse les 2.50 mètres et les pointes acérées.

Nous souhaitons recevoir une copie du dossier de la déclaration de travaux accordée au propriétaire de cette clôture, dossier dans lequel nous pensons trouver l'aspect envisagé, la hauteur maximum admise et la couleur prévue.

Notre association accepte de régler le coût des photocopies et de leur envoi avant leur expédition.

D'avance nous vous en remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

Photo de la grille

Le Président : :Jean CLARY-BOUSQUET

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par Arrêté Préf
ectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 3 février 2007

Monsieur Jean CLARY-BOUSQUET? Président

à

Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Objet : Cap-Martin - Règlement du POS - Clôtures sur le sentier littoral.

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Les propriétaires de la villa ZAMIR ont dernièrement refait leur clôture en zone NDL le long du sentier littoral. Suite à notre demande, vous nous avez fail parvenir une copie du dossier de l'autorisation de travaux délivrée le 28 avril 2006 par les services de votre mairie.

En nous reportant au règlement du POS de votre commune, nous constatons que la hauteur maximum autorisée dans les autres zones ND a été fixée à 2.00 mètres. Vos services ont laissé construire la nouvelle clôture de la villa ZAMIR e1 son muret avec une hauteur de 2.50 mètres dans cette zone NDL. Cette zone est beaucoup plus protégée que les autres « Préservation totale - Loi littorale », comme indiqué dans le règlement de votre POS.

Nous vous remercions de nous faire connaître les raisons que vos services oni retenues pour donner cette autorisation de 2.50 mètres, soit 0.50 m. de plus qu'aux autres zones ND, d'autant plus que la modification, en cours actuellement, du règlement du POS en zone NDL limite cette hauteur à 2 mètres.

La même remarque est également valable pour plusieurs autres villas qui ont modifié dernièrement leur clôture CYPRIS, CYRNOS, Les ROCHERS et autres.

Dans l'attente de votre réponse,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

P.S. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député-maire de Menton
Président du CARF

Le président ::Jean CLARY-BOUSQUET

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le ~ 5 FEV. 2007

Le Maire,- Conseiller Général

à

Monsieur Jean CLARY-BOUSQUET - Président de CESAM


Affaire suivie par : URBANISME / DGS
Tél. : 04.92.10.48.70


Monsieur le Président,

J'ai bien reçu votre lettre du 12 janvier dernier, accompagnant 7 copies de courriers relatifs à des dossiers que vous dites être restés en suspens. Ces différents courriers semblent concerner 3 thèmes.

S'agissant de la Villa CYRNOS, je me suis permis d'adresser copies de ces courriers au service contentieux de la Direction Départementale de l'Equipement pour suite à donner, au besoin avec le concours des services municipaux.

Par ailleurs, j'ai bien pris note de ce que le dossier relatif au permis de construire de la Villa LES ROCHERS, invisible depuis une voie communale, était considéré comme un dossier clos.

S'agissant des questions relatives aux clôtures situées le long du sentier des Douaniers, je me permets de vous adresser, sous ce pli, copie de la délibération du 6 décembre 2006 qui a décidé de l'enquête publique, relativement à un projet de modification du Règlement du Plan d'Occupation des Sols dans lequel figure, notamment, la question des clôtures. L'enquête publique est prévue pour durer du 15 janvier au 16 février prochain.

Je précise, à cet égard, que la situation devrait évoluer dans un sens satisfaisant, à la suite de mes différentes interventions auprès des instances concernées.

S'agissant enfin de travaux en aval du sentier littoral, au droit de la villa CYRNOS, j'ai saisi, par ailleurs, le service maritime de la DDE en lui adressant copie de votre courrier, pour suite à donner.

Pour ce qui la concerne, la Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN n'a pas, expressément, délivré d'autorisation récente à ce sujet. Aussi, le recours au service de la Direction Départementale de l'Equipement est utile pour répondre à vo questionnements.

Restant à votre écoute, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signé : Patrick CESARI

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Roquebrune Cap-Martin, le 26 février 2007


Le Maire
Conseillé général

à

CESAM
Monsieur Jean CLARY-BOUSQUET- Président

Affaire suivie par : OJ/mps/Cab
V/Réf. : V/lettre du 3 février 2007
Objet : Clôtures de la villa ZAMIR


Monsieur le Président,


J'ai bien reçu le 6 février dernier, le courrier que vous m'avez adressé au sujet des clôtures de la villa ZAMIR dans le Cap Martin.

A cet égard, il convient de rappeler qu'il vous a été adressé une copie du dossier de l'autorisation de travaux délivrée le 28 avril 2006. Or, vous indiquez que la clôture réalisée présente une hauteur de l'ordre de 2 m 50 en violation de la règle désormais en vigueur dans les zones NDL fixant la hauteur maximum à 2 m.

En réponse, je vous indique que selon les plans annexés à la décision du 26 avril 2006, la hauteur de la clôture se mesure à partir du sommet du mur bahut dès lors que le terrain naturel arrive en pente jusqu'au sommet de ce mur. A priori, il ne semble pas, en conséquence, que la hauteur de la clôture excède l'autorisation accordée.

Toutefois, j'adresse copie de votre courrier au propriétaire de la villa ZAMIR afin qu'il puisse transmettre tous éléments de réponse sur la conformité de la réalisation de la clôture à l'autorisation délivrée et au contrôle fait sur place.

D'autre part, j'adresse copie de la présente lettre à tous les destinataires de votre courrier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.


tikîTEL DE VILLE - 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN
TÉL. : 04.92.10.48.48 - FAX ADMINISTRATIF : 04.92.10.48.49 - FAX TECHNIQUE : 04.92.10.48.50

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préf
ectoral en date du 30 mars 2005
administrateur du GADSECA

Nice, le 19 mai 2007

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Recommandé.
Avec A.R.


Objet : Rehaussement de clôture sans autorisation municipale.
Villas Cyrnos et Les Rochers..


Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin.

Par courrier en date du 21 avril 2006, nous vous avons informé que les propriétaires des villas Cyrnos et Les Rochers rehaussaient leurs clôtures sur le sentier littoral sans autorisation réglémentaire affichée.

Vous nous apprenez par courrier daté du 5 juin 2006 que vous êtes intervenu à de nombreuses reprises auprès de l'un des propriétaires afin que sa clôture soit ramenée à sa configuration initiale.

Le 15 septembre 2006, sans réponse à notre lettre du 9 août 2007, nous vous avons rappelé nos courriers précédents. Nous prenons acte que vos adminitrés n'ont pas tenu compte de vos remarques. Aussi nous vous demandons de bien vouloir faire dresser à l'encontre de chacun d'eux un procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme, de le transmettre au Procureur de la République et de nous tenir informés.

Merci également de nous faire savoir à quoi en est le projet de modification du règlement de votre POS après l'enquête publique de ce début d'année 2007.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

P.S. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Eric de Montgolfier, Le Procureur de la République.
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes.
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député, Maire de Menton
Président du CARF

Le Président Jean CLARY-BOUSQUET:

asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org

Important : Nous nous réservons la possibilité de publier les échanges de courriers que nous avons avec les pouvoirs publics et avec les collectivités locales sur notre site Internet ainsi que sur nos e-mails groupés gratuits

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préf
ectoral en date du 30 mars 2005
administrateur du GADSECA

Nice, le 18 mai 2007

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Recommandé.
Avec A.R.


Objet : Villa l'Eclaircie - non respect du permis de construire

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin.

Pae notre courrier daté du 12 janvier 2007, nous vous avons rappelé celui que nous vous avions envoyé le 24 août 006. Tous les deux sont restés sans réponse de votre part.

Dans ces deux lettres, nous vous avions demandé de faire intervenir vos services et de nous tenir au courant sur les travaux réalisés dans le parc de la villa l'Eclaircie.

Depuis le mois d'août 2006, vos services ont du mener leur enquête sur le terrain et auprès du propriétaire.

Nous regrettons de ne pas avoir été tenus au courant.

Certains travaux ont été réalisés
" En secteur NDL Voir règlement du POS ;
" Dans la bande littorale des 100 mètres, Article L 146-4 §III
" Dans une zone boisée classée, Article L130-1 à L130-5
" Dans une zone classée pittoresque, Décret du 24 décembre 1974.
" En dépassement par rapport au permis construire ; Art. L141-1 et suivants.

Nous vous demandons de faire dresser un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme à l'encontre des propriétaires de la villa, de le faire suivre auprès de Monsieur Le Procureur de la République.et de nous en informer.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

P.S. : Copies à :
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Eric de Montgolfier, Le Procureur de la République.
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes.
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député, Maire de Menton
Président du CARF. :

Le Président: Jean CLARY-BOUSQUET

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Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préf
ectoral en date du 30 mars 2005
administrateur du GADSECA

Nice, le 17 mai 2007

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Recommandé.
Avec A.R.

Objet : Rehaussement de clôture sans autorisation municipale.
Villas Cyrnos et Les Rochers..


Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin.

Par courrier en date du 21 avril 2006, nous vous avons informé que les propriétaires des villas Cyrnos et Les Rochers rehaussaient leurs clôtures sur le sentier littoral sans autorisation réglémentaire affichée.

Vous nous apprenez par courrier daté du 5 juin 2006 que vous êtes intervenu à de nombreuses reprises auprès de l'un des propriétaires afin que sa clôture soit ramenée à sa configuration initiale.

Le 15 septembre 2006, sans réponse à notre lettre du 9 août 2007, nous vous avons rappelé nos courriers précédents. Nous prenons acte que vos adminitrés n'ont pas tenu compte de vos remarques. Aussi nous vous demandons de bien vouloir faire dresser à l'encontre de chacun d'eux un procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme, de le transmettre au Procureur de la République et de nous tenir informés.

Merci également de nous faire savoir à quoi en est le projet de modification du règlement de votre POS après l'enquête publique de ce début d'année 2007.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.


P.S. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Eric de Montgolfier, Le Procureur de la République.
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes.
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député, Maire de Menton
Président du CARF

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

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Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préf
ectoral en date du 30 mars 2005
administrateur du GADSECA

Nice, le 19 mai 2007

Le Président

à

Monsieur Patrick CESARI
Conseiller Général -Maire de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Recommandé.
Avec A.R.

Objet : Villa Cyrnos - Roquebrune-Cap-Martin - Travaux Interdits dans le parc

Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin,

Suite à notre lettre datée du 13 avril 2005, par laquelle nous vous avons informés, photos à l'appui, de la réalisation de travaux dans le parc de lla villa Cyrnos, vous nous avez fait savoir le 23 septembre 2005 que : " Toutefois, aucun des éléments que vous avancez pour dénoncer des actions de déboisements ou de bétonnage non autorisé ne semble être corroborés par le récent constat des agents municipaux, ni par ceux de la DDE section contentieux " qui auraient été invités à l'opération.

Nous regrettons de ne pas avoir reçu copie de ces constats dressés par vos services et ceux de la DDE. Nous vous remercions de bien vouloir nous les communiquer


D'avance nous vous en remercions.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller Général, Maire de Roquebrune-Cap-Martin, l'expression de nos sentiments distingués.

P.S. : Copies à :

- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général
- Monsieur Eric de Montgolfier, Le Procureur de la République.
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes.
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député, Maire de Menton
Président du CAR

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

asscesam@wanadoo.fr www.cesam06.org
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Roquebrune Cap Martin, le 7 juin 2007

Le Moire, Conseiller Général

à

Monsieur Jean CLARY- BOUSQUET
Président CESAM

Affaire suivie par : OJ / ys - Cabinet du Maire
S 4782
V/Réf: V/lettreRAR du 17/05/2007
Objet : Clôture - Dossier POS modification
P..J. : 2

Monsieur le Président,

Je vous accuse réception de votre iet+re du 17 mai 2007 et je vous en remercie.

S'agissant du dossier relatif à la Villa Cyrnos et Les Rochers, Je vous indique que leservice contentieux de la Direction Départementale de l'Equipement a été saisi, par la Commune,et qu'une intervention de contrôle doit être programmée, par leurs soins, en relation avec laCommune.

S'agissant du Plan d'Occupation des Sols, je vous transmets, sous ce pli, copie de ladélibération du Conseil Municipal, du 30 mars 2007, approuvant la modification du Règlement duPlan d'Occupation des Sols de ROQUEBRUNE CAP MARTIN et de ses Emplacements Réservés,
ainsi que copie du Rapport d'enquête du Commissaire enquêteur.

Je vous prie de croire. Monsieur le Président, à l'expression de mes sentimentsdistingués.


HOTEL DE VILLE
06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN
TÉL. : 04.92.10.48.48 - FAX ADMINISTRATIF : 04.92.10.48.49 - FAX TECHNIQUE : 04.92,10.48.50
E-MAIL : mairie.rcm@roquebrune-cap-martin.fr

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préf
ectoral en date du 30 mars 2005
administrateur du GADSECA

Nice, le 8 février 2007

Le Président

à

Monsieur Loïc GUILLON
Commissaire Enquêteur

Objet : ENQUÊTE PUBLIQUE - Arrêté n° 970 / 2006 du 19 décembre 2006
Modification du règlement du POS de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN
Zones NDL - Articles 10 et 11


Monsieur, le Commissaire Enquêteur,


Notre association, qui a eu plusieurs problèmes avec certaines clôtures sur le sentier littoral du Cap-Martin et par ailleurs dans les Alpes-Maritimes, est très intéressée par ce projet de modifications du règlement du PQS de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN,


Nous rappelons que les clôtures qui nous intéressent sont en zones NDL. Nous pensons qu'un règlement communal a l'obligation de respecter les l'article L146-4 § III C.U. qui précise ; « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite
haute du rivage ». - Ajouts prévus :
" Art ; ND 10 - Secteur NDL - La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres et
" Art. ND 11 - Secteur NDL - Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec
le çaractère ou ('(ptér^f des |ieyx aYÇisjpant, des sj^es ef des paysages.


Néanmoins, sous réserve d'acceptation de ces deux modifications par la préfecture, nous souscrivons entièrement à ces précisions. Nous souhaiterions qu'il soit indiqué à l'article ND11 que ('accord des Bâtiments de France est nécessaire avec l'indication, conseillée par
Monsieur ALBOUY, que ces clôtures restent libres de toute occultation autre que végétale plantée a la distance réglementaire en retrait de ceHe-ci ef taillée régulièrement.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur l'expression de nos sentiments distingués.
P.S. : Copies à Le Président
- Monsieur Christian ESTROS), Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général.
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes.
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député-Maire de Menton
Président du CARF.
- Monteur Patrick CESARI, Maire de Roquebrune-Cap'Martin
Conseiller Général. Jean CLARY-BOUSQUET
P.J. : copie article L146 - ^ III CU

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necas070807



PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Nice, le o 7 AOUT 2007

direction
départementale
de l'Équipement

à

Association CESAM
Monsieur Jean CLARY-BOUSQUET

Service Juridique

Objet : infraction au code de l'urbanisme
Référence : ROQUEBRUNE CAP MARTIN
2007 000 596 - KEMPIN
2006 000 766 SA KOMA SERVICE CORPORATION
2005 000 833 GILLION
2002 000 798 Al ABOOD

Monsieur,

En réponse à vos courriers, j'ai l'honneur de vous faire connaître que quatre procès-verbaux établis les 19 Juillet 2007 pour les villas L'Eclaircie (monsieur KEMPIN) et Cyrnos (madame AWNI épouse AL ABOOD) et 26 juillet 2007 pour les villas Les Rochers (monsieur GILLION) et Cypris (SA KOMA), accompagnés de tous les éléments d'information recueillis au cours de l'enquête, ont été transmis, en leur temps, à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NICE à qui il appartient d'apprécier la suite qu'il convient de réserver à ces affaires.

Je ne puis vous donner plus de précisions, l'Administration étant tenue par le secret de l'instruction en vertu des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale.

Toutefois, je vous rappellerai? que, si vous estimez subir un préjudice, il vous est possible d'intenter une action civile.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le directeur départemental de l'Equipement
L'Attachée Principale
chef du service juridique
Béatrice NÉCAS

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Roquebrune Cap Martin, le 7 juin 2007

Le Moire, Conseiller Général

à

Monsieur Jean CLARY- BOUSQUET
Président CESAM

Objet : Clôture - Dossier POS modification

Monsieur le Président,

Je vous accuse réception de votre lettre du 17 mai 2007 et je vous en remercie. S'agissant du dossier relatif à la Villa Cyrnos et Les Rochers, Je vous indique que le service contentieux de la Direction Départementale de l'Equipement a été saisi, par la Commune, et qu'une intervention de contrôle doit être programmée, par leurs soins, en relation avec la Commune.

S'agissant du Plan d'Occupation des Sols, je vous transmets, sous ce pli, copie de la délibération du Conseil Municipal, du 30 mars 2007, approuvant la modification du Règlement du Plan d'Occupation des Sols de ROQUEBRUNE CAP MARTIN et de ses Emplacements Réservés, ainsi que copie du Rapport d'enquête du Commissaire enquêteur.

Je vous prie de croire. Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments distingués.

Patrick CESARI
HOTEL DE VILLE
06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN
TÉL. : 04.92.10.48.48 - FAX ADMINISTRATIF : 04.92.10.48.49 - FAX TECHNIQUE : 04.92.10.48.50
E-MAIL : mairie.rcin@roquebrune-cap-martin.fr

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vi030308

 

C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préf
ectoral en date du 30 mars 2005
administrateur du GADSECA

Nice, le 3 mars 2008

Le Président

à

Monsieur Dominique VIAN
Préfet des Alpes Maritimes

V. Réf. :
DDE - Service Maritime


Objet : POS - commune de Roquebrune-Cap-Martin C.U.Article L146-4 - $III
Villas Les Rochers et L'Eclaircie - Avenue Impératrice Eugénie.

Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes,

Nous nous permettons de vous rappeler notre courrier daté du 28 avril 2006, dont copie ci-jointe resté, sauf erreur de notre part, sans réponse.

Nous vous rappelons que le plan du POS de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN présente une particularité au niveau des 2 villas " Les Rochers " et " L'Eclaircie ", avenue Impératrice Eugénie. La largeur du secteur NDL relevée sur le plan du POS en amont de la limite du DPM, qui aurait du être au minimum de 100 mètres, a été considérablement réduite. Voir photo ci-jointe.

Nous souhaiterions savoir si cette anomalie date de l'origine de l'établissement du POS ou d'une modification postérieure.

Nous vous remercions d'avance de nous faire savoir, si la bande des 100 mètres pouvait être classée en secteur NDL, sachant qu'Il n'y a pas de secteurs urbanisés autour de cette avenue Impératrice Eugénie


Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.

P.J. : Copie lettre du 28 avril 2006 Le Président
P.J. ; Un extrait de notre site Internet
P.J. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre,
Président du Conseil General
- Monsieur Patrick CESARI, Conseiller Général, Maire

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

asscesam@wanadoo.fr
www.cesam06.org


Important : Nous nous réservons la possibilité de publier les échanges de courriers que nous avons avec les pouvoirs publics et avec les collectivités locales sur notre site Internet ainsi que sur nos e-mails groupés gratuits Les courriers sans réponse feront l'objet d'une démarche auprès de la CADA dans les temps réglementaires ou d'une saisie du Tribunal Administratif.

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br280406

C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préf
ectoral en date du 30 mars 2005
administrateur du GADSECA

Nice, le 28 avril 2006

Le Président

A

Monsieur Pierre BREUIL
Préfet des Alpes Maritimes

V.Réf. :
DDE
Service Juridique Contentieux


Objet : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LITTORAL DES ALPES-MARITIMES.
Villa " LES ROCHERS " - avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-Cap-Martin


Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes,

Nous accusons réception de votre courrier daté du 14 avril 2006, répondant au nôtre du 5 août 2005. Nous vous en remercions bien vivement.

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire confirmer par vos services que les travaux réalisés dans le parc de la villa " Les Rochers " avenue Impératrice Eugénie à Roquebrune-Cap-Martin, se trouvent bien, dans la bande littorale des 100 mètres protégée par le code de l'urbanisme - article L146-4 - §III :

- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

En raison de ce qui précède, il nous semble que les aménagements réalisés par le propriétaire de la villa soient en infraction avec ce décret.


D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.


P.J. : Copie partielle du POS

Le Président : Jean CLARY BOUSQUET

www.cesam06.org asscesam@wanadoo.fr

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FIN