Problèmes avec la DDE Maritime

CESAM
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Agréé " Protection de l'Environnement "


Contre l'avis de la CADA, la DDE Maritime de Nice nous oblige à aller à Golfe-Juan pour retirer des copies de documents administratifs nécessaires à notre travail.

On nous y refuse parfois de nous remettre des copies de certains documents qui n'ont rien de privé.


La DDE service maritime, de Nice nous oblige de nous rendre à son antenne de Golfe Juan pour obtenir des copies des AOT que nous désirons avoir pour étudier ce qu'elles contiennent. Derrnierement, nous y sommes allés et nous avons obtenu celle de la copie de l'AOT de la villa L'Occident. Il nous a été interdit d'avoir une copie du plan de masse et celui de la délimitation du DPM comme cela a été le cas pour d'autres.


Après avoir consulté les textes de lois, nous avons écrit le 27 mai 2006 à la DDE de Nice pour nous étonner d'avoir à nous déplacer chaque fois à Golfe Juan pour obtenir des photocopies d'AOT.

Pour une autre affaire, nous lui écrivons le 21 octobre 2006 pour lui demander pour qu'elles raisons nous avons essuyés un refus quand nous avons demandé des copies d'autres pièces qui se trouvaient dans ces dossiers d'AOT. Ces pièces n'avaient rien de privé.


A notre grand étonnement la DDE Maritime de Nice nous a répondu le 13 novembre 2006 que seuls les arrêtés Préfectoraux peuvent être photocopiés. C'est-à-dire les AOT.


Le 18 novembre 2006
, nous écrivons à la CADA, Commission d'accès Aux Documents Administratifs, Service du 1er Ministre, pour savoir à quoi nous en tenir.


La CADA nous a répondu le 22 décembre 2006 en nous précisant que la DDE doit nous envoyer les photocopies de ces AOT si nous le demandions, y compris celles des pièces annexes aux AOT.


Mieux, nous avions pris rendez-vous le 8 novembre 2007, une quinzaine de jours avant, avec l'antenne de le la DDE Maritime à Golfe Juan pour retirer certaines copies de documents administratifs. La veille, le 7 novembre 2007 nous avons reçu un fax de cette antenne annulant notre rendez-vous et qui nous demandait de prendre contact avec Monsieur Belz, ingénieur TPE du pole littoral à Nice. Bien que cette décision unilatérale n'ait rien pour nous plaire, nous avons téléphoné le jour même. Monsieur Belz qui nous a proposé de ne pas aller à Golfe Juan et de se rencontrer lors d'une réunion informelle. Nous avons accepté. Mais cette réunion n'a jamais eu lieu. Voir le compte-rendu que nous lui avons envoyé le 20 novembre 2007


Le 5 décembre 2007, nouvelle lettre à Golfe Juan et le 2 mai 2008 à la DDE de Nice. Ces deux lettres sont restées sans suite.


C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice le 27 mai 2006

Le Président

à

Monsieur Patrice BELZ, Ingénieur des T.P.E. Chef de la Subdivision Maritime
2 quai d'Entrecasteaux - 06300 NICE


Affaire suivie par : Monique Lapierre
GOLFE-JUAN

Objet : Nos demandes de copies d'Autorisations d'Occupation Temporaire.

Monsieur l'Ingénieur des T.P.E., Chef de la Subdivision Maritime,

Votre courrier daté du 23 mai 2006 nous confirmant les termes de celui du 4 octobre 2005 n'a pas manqué d'attirer notre attention.

Conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, au décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 et à l'article L 213-1 du code du patrimoine, nous ne pensions pas être dans l'obligation de nous rendre auprès de vos services de GOLFE-JUAN pour obtenir une copie d'AOT. Nous ne tenions pas à nous y rendre inutilement au cas où le document visé n'existerait pas. Cela pourrait l'être pour certains travaux exécutés sur le DPM des Alpes Maritimes sans votre autorisation.

Conformément à un arrêté du Premier Ministre du 1er octobre 2001, nous mentionnions sur chacune de nos demandes de copie d'AOT que nous acceptons de régler d'avance le montant des frais de reproduction et d'envoi. Si cela simplifie le travail de vos services, vous pouvez nous faire parvenir les copies demandées à notre adresse Internet.

Nous avons noté qu'il vous est impossible de nous adresser par voie postale, à nos frais, les copies des AOT. Nous le regrettons et nous nous permettons d'en informer Monsieur Le Préfet.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'Ingénieur des T.P.E., Chef de la Subdivision Maritime, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.S. : Copie à Monsieur Le Préfet

asscesam@wanadoo.fr

www.cesam06.org

Important : Nous nous réservons la possibilité de publier les échanges de courriers que nous avons avec les pouvoirs publics et avec les collectivités locales sur notre site Internet ainsi que sur nos e-mails groupés gratuit.

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005


Nice, le 21 .octobre 2006

Le Président

à

Monsieur Patrice BELZ, Ingénieur des T.P.E. Chef de la Subdivision Maritime
2 quai d'Entrecasteaux - 06300 NICE

 

Objet : Communication de documents administratifs et photocopies.
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Articles 1 à 4.

 

Monsieur l'Ingénieur des T.P.E., Chef de la Subdivision Maritime,

Par courrier en date du 23 mai 2006 vous nous avez informés que l'AOT délivrée à la copropriété de la " Résidence du Cap " à Roquebrune-Cap-Martin était consultable au sein de votre service à Golfe-Juan et que nous pourrions en avoir une reproduction en un seul exemplaire à titre gracieux.

Nous nous sommes rendus, ce jeudi 12 octobre 2006, dans ce service où nous avons été très aimablement reçu par Madame Monique Lapierre. Nous avons pu obtenir la photocopie souhaitée et celles d'autres d'AOT délivrées par vos services pour d'autres aménagements sur le DPM du Cap Martin.

Il nous a été possible de consulter des documents annexes à ces AOT, mais nous n'avons pas pu en obtenir des photocopies, même en les payant.

Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer par écrit l'impossibilité de photocopier ces documents annexes à des arrêtés préfectoraux, dont les AOT. (Dossiers, plans, avis de certaines administrations, demandes de renouvellements, calculs de surfaces, études, comptes-rendus, procès- verbaux, etc.). Nous vous rappelons que vos services nous ont remis précédemment des photocopies de documents annexes à diverses AOT.

D'avance, nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'Ingénieur des T.P.E., Chef de la Subdivision Maritime, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

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Nice, le 13 novembre 2006

Direction Départementale de l'Équipement
Alpes-Maritimes

Subdivision
Maritime

à

Monsieur Joan Clary-Bousquet Président do l'Association Caps et Sentiers des Alpes-Maritimes (CESAM)
06000 Nice

OBJET : CONSULTATION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Référence : votre courrier du 21 octobre 2006
Affaire suivie par : Monique Lapicrro - S 04.93.63.40.60
SMHA/MARITN' ,'.o.-o /^ 1


Monsieur le Président,

J'accuse réception de votre correspondance visée ci-dessus en référence, concernant la communication des documents annexes aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.

En réponse, je me permets de préciser que la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs affirme, outre le droit des administrés à l'information, le principe du droit au secret de la vie privée lors de la divulgation de certains éléments mentionnés dans ces documents,

Pour cette raison, je vous confirme donc que seuls les arrêtés préfectoraux sont consultables et peuvent faire l'objet d'une reproduction en un seul exemplaire, accompagnés le cas échéant, d'un extrait de plan figurant les ouvrages situés sur le domaine public maritime.

J'ai l'honneur de vous rappeler que la consultation de ces documents est possible au sein de mon service à Golfe-Juan aux heures d'ouverture suivantes : 8 h 00 - 16 h 00.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma considération distinguée.

L'Ingénieur des T.P.E.
Chef de la Subdivision Maritime

Patrice BELZ

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice le 18 novembre 2006

Commission d'Accès aux Documents Administratifs
35, rue Saint Dominique 75700 PARIS 07 SP

Objet : Demande de consultation de dossiers d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime.


Messieurs,

Le 12 octobre 2006 nous nous sommes rendus dans les bureaux de le DDE de Golfe-Juan pour consulter des dossiers d'AOT.

Il nous a été possible d'avoir des photocopies des arrêtés et de consulter des documents joints aux dossiers mais impossibilité d'obtenir des photocopies de ces pièces.

Cela a motivé notre lettre du 21 octobre 2006 à laquelle nous avons reçu la réponse dont copie ci-jointe.

Nous vous demandons de nous confirmer les dire restrictifs de Monsieur BELZ, ingénieur à la DDE : Seuls les plans seraient photocopiables.


D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.J. : 2 copies de lettres

asscesam@wanadoo.fr

www.cesam06.org

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P R E M I E R M I M I S T R E

Paris, le 22 décembre 2006

Cada
Commission d'accès aux documents administratifs

à

Monsieur CLARY-BOUSQUET Jean
Le Président de l'Association CESAM


Références à rappeler : 20065504-AD

 

Monsieur,


J'ai l'honneur de vous notifier l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs dans sa séance du 21 décembre 2006, en réponse à votre demande. Cet avis est également adressé à I'autorité administrative que vous aviez saisie

- Avis n" 20065504-AD du 21 décembre 2006 -

Monsieur Jean CLARY-BOUSQUET (Association CESAM - caps et sentiers des Alpes maritimes pour la qualité de la vie et de l'environnement)) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré a son secrétariat le 24 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement (DDE des Alpes-Mari times - subdivision maritime) à sa demande de copie des documents annexes au dossier d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à copropriété de la "résidence du Cap à Roquebrune-Cap-Martin.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder la coût de cette reproduction. En l'espèce, à la demande de l'intéressé, la communication doit prendre la forme de délivrance d'une copie.


Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le Président,
Le Rapporteur général adjoint

Olivier HENRARD
Maître des requêtes au Conseil d'Etat

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MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT
ET DE L'AMENAGEMENT DURABLE

Direction départementale de l'équipement
des Alpes-Maritimes
Service maritime et hydraulique
Pôle Littoral


Télécopie

_______________________________________________________________


Golfe-Juan le 7 novembre 2007

De la part de Madame LAPIERRE Monique

A l'attention de M. DUHAMEL
CESAM

Nombre de pages
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________


Objet : Rendez-vous du 8 novembre 2007

Monsieur,

Le rendez vous fixé à Golfe-Juan le 8/11/07 en fin de matinée est annulé par ma hiérarchie.
Vous êtes invité à prendre contact avec M. BELTZ, Ingénieur des TPE du pôle littoral à Nice au 04.97.12.22.20.

M. LAPIERRE

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement
par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

NICE,le 20 novembre 2007

Le Président

à

Monsieur BELZ, Ingénieur TP, Chef de la Subdivision Maritime
2, quai d'Entrecasteau

Objet : Villa l'OCCIDENT à Juan les Pins

Monsieur l'ingénieur TPE,

Pour des raisons internes à l'organisation de notre association, nous avons l'habitude de faire un petit compte-rendu à la suite d'imprévus extérieurs. Vous trouverez ci-dessous ce petit mémoire à la suite de notre com. /tél du 8 novembre 2007.Nous avions rendez-vous avec Madame LAPIERRE à cette même date du 8 novembre 2007, en fin de matinée, pour retirer des photocopies de certaines pièces se trouvant dans le dossier de la villa l'OCCIDENT. Le matin de ce 7 novembre, Madame Monique LAPIERRE nous a envoyé un fax pour nous faire savoir que le rendez-vous était annulé par sa hiérarchie et elle nous demandait de prendre contact avec Monsieur BELZ par téléphone.


Immédiatement, notre vice-président, Jean Duhamel, vous a joint au téléphone. Vous lui avez appris que l'ex-commission du DPM allait se réunir le 29 novembre 2007 et qu'elle allait étudier la demande d'AOT de la villa l'OCCIDENT. Pour nous faire gagner du temps, vous avez proposé à Monsieur Duhamel de ne pas se déplacer à Golfe Juan et de se rencontrer lors d'une réunion informelle après la réunion du DPM. Monsieur Duhamel a accepté votre proposition.


Nous profitons de ce mémo pour vous rappeler que cette villa a été construite au départ autour de parkings par des agrandissements successifs vers la mer. Cela sans permis de construire et sans AOT. Ces permis sont prescrits au bout de trois années. Mais pas ceux concernant des réalisations sur le DPM. Il s'est fait alors pour ce genre d'irrégularités dans notre département beaucoup de régularisations par la délivrance d'une AOT. .(Voir Immeuble " le Bamboury " à Nice - AOT 20 années après). Un particulier ne peut pas être autorisé à porter atteinte de façon définitive au DPM., Lequel DPM est imprescriptible et incessible. En cas d'AOT accordée comment les services de l'Etat peuvent-ils récupérer leurs terrains ?


Nous souhaiterions que vous exposiez de notre point de vue à cette réunion du 29 novembre et que s'ils existent, vous y présentiez les permis de construire et les AOT. Nous ne tenons pas à ce qu'un individu tricheur puisse bénéficier d'une AOT. Pour nous, il s'agit d'une nouvelle AOT. Il paraît qu'il y changement de propriétaires et modifications des surfaces à retenir. Par ailleurs, notre préfet, nous a fait savoir dans sa lettre du 2 août 2004 que ses services ne pouvaient plus délivrer de nouvelles AOT.
Nous sommes contre le renouvellement de cette AOT et pour la destruction des ouvrages illégaux.

 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'ingénieur TPE, l'expression de nos sentiments distingués.


Le Vice Président :
Jean Duhamel

asscesam@wanadoo.fr

www.cesam06.org

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CESAM
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Agréé " Protection de l'Environnement "

 

Nice, le 5 décembre 2007

Le Vice Président

à

Madame LAPIERRE DDE Maritime
Port Camille Rayon
06220 GOLFE-JUAN

Objet : Villa l'OCCIDENT - JUAN-LES-PINS - AOT

Madame,

Conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, nous vousdemandons de nous faire parvenir une photocopie de chacune des AOT obtenues par les propriétaires de la Villa l'OCCIDENT depuis qu'elle a commencé à s'installer sur le DPM.. Nous souhaiterions également recevoir le plan de masse et la délimitation du DPM.

Notre association accepte de régler vos frais de photocopies et autres avant l'expédition des documents demandés.

D'avance nous vous remercions.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Vice Président : Jean DUHAMEL

P.S. : Copie à Monsieur Patrice BELZ Ingénieur TPE

asscesam(S)wanadoo.fr

www.cesam06.orq

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CESAM
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Agréé " Protection de l'Environnement "

Nice, le 2 mai 2008

Le Président

à

Monsieur Patrice BELZ Ingénieur des T.P.E. Chef de la Subdivision Maritime - Nice

 

Objet : Demande de copie de document - Délimitation du DPM.
: Villa l'OCCIDENT - JUAN-LES-PINS -

 

Monsieur l'Ingénieur des T.P.E, Chef de la Subdivision Maritime,

Suite à notre demande, nous avons bien obtenu une copie de l'AOT de la villa l'Occident mais il nous manque celle de la délimitation du DPM indispensable à l'examen de la régularité de celle-ci

Notre association accepte de régler vos frais de photocopies et autres avant l'expédition du document demandé. Nous nous permettons de vous rappeler que cette demande est aite en vertu des articles 1 et 4 de la loi du 17 juillet 1978 et de nos bonnes relations.

Dans l'attente de la réception de cette copie,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'Ingénieur des T.P.E-, Chef de la Subdivision Maritime, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.J. : copie des articles 1 et 4

asscesam(g)wanadoo.fr

www.cesam06.org

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d'une saisie du Tribunal Administratif.

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