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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

 

 


La clôture du Bamboury

 

Les clôtures des sentiers des Alpes Maritimes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

 

La Clôture du BAMBOURY

Immeuble construit sur le domaine public maritime

4 avenue Jean Lorrain à Nice

Le Bamboury détient le record pour ce qui est du nombre d'illégalités (VOIR)

Où est-ce ?





Ces trois photos sont celles de la clôture lamentable de l'immeuble " Le Bamboury " au début du sentier du Cap de Nice.
Nous avons écrit, le 21 juin 2004, à Monsieur Jacques PEYRAT pour lui demander de faire mettre les propriétaires de cet immeuble en demeure de remettre cette clôture en état. Ses fils de fers barbelés rouillés, ses cannisses vieillis entre du vieux grillage et des plaques métalliques rouillées, étaient du plus mauvais effet. Nous demandions également de faire élaguer la végétation qui prend t de la lumière au sentier.
Monsieur LAFAURIE, adjoint au Maire nous répond le
30 août 2004 et 21 mars 2005 que la clôture est conforme à savoir qu'elle ne doit pas repasser les 2.50 mètres de hauteur. Dans notre lettre nous n'avions pas parlé de la hauteur qui nous importait peu, mais du délabrement de cette clôture et de son élagage. De plus cette clôture dépasse les 2.5 m de hauteur. Nous sommes allés mesurer nous-mêmes. Voir ci-dessous les mesures que nous avons relevées sur la photo ci-dessous :

 

Nous regrettons que la ville de Nice n'ait pas cru devoir faire la mise en demeure que nous avions demandée
Le 4 octobre 2004, nous écrivons à Monsieur Jacques PEYRAT, pour lui faire savoir que nous regrettons que ses services n'aient pas cru devoir intervenir auprès de la copropriété du Bamboury et nous lui faisons part de notre étonnement de constater l'installation, sans autorisation, de vérandas. Ceci détériore l'aspect de ses façades. Comment se fait-il que la ville n'ait rien vu ?
Dans une lettre non datée reçue au début du mois d'octobre 2004 et traitant plusieurs sujets Monsieur LAFAURIE nous répète la clôture est conforme au POS en vigueur, mais oublie ce que nous demandions.
Le 11 février 2005, nouvelle lettre à Monsieur PEYRAT pour lui faire savoir que la clôture dépasse les 2.50 mètres de hauteur, contrairement à ce que nous a avancé Monsieur LAFAURIE, et nous insistons afin qu'il mette les copropriétaires en demeure de nettoyer leur clôture et maintenant de la mettre à la hauteur réglementaire.
En réponse à notre lettre ci-dessus, Monsieur LAFAURIE nous confirme, dans sa lettre du
21 mars 2005 que la hauteur de la clôture ne dépasse pas les 2.50 mètres autorisés. Nous maintenons que ceci est faux.

 

 

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CESAM - Caps et Sentiers des Alpes Maritimes

 

Les clôtures des sentiers littoraux
des Alpes-Maritimes


Nous avons constaté que les propriétaires riverains des sentiers littoraux font ce qu'ils veulent en matière d'entretien des clôtures.

Voir ci-dessous les 40 photos que nous avons prises sur les différents sentiers autour des caps des Alpes-Maritimes

 

 

 

40 photos

1 / Des clôtures et des murs regrettables

Cap de Nice

- 1015 - Tôles et grillage rouillés - Végétation morte
- Hauteur dépassant celle autorisée par le POS de la ville de NICE
Et pourtant un adjoint au maire de prétend dans deux lettres que
cette clôture est régulière.
Merci pour la protection de l'environnement ...

 

Cap Martin

1995 - Bâches en plastique opaque pour empêcher les contrôleurs de CESAM
de voir ce qui s'aménage derrière sans autorisation de la commune.
Ils ont quand même vu ce qu'il ne fallait pas voir.

 

Cap Martin

1843 - Vieilles cannisses

 

Cap de Nice

1662 - Barbelés, grillages rouillés et vieilles cannisses
Trois mètres de hauteur.

 

Cap de Nice

2086 - Grilles surmontées de pointes acérées

 

Cap de Nice

J-L.P - Idem. - Photo parue dans " QUE CHOISIR " - n° 439 - juillet/août 2006

 

Cap Martin

2153 - Clôture avec des cannisses de plus de 4 mètres de hauteur -
Qu'on ne parle pas de grandes hauteurs et de barbelés pour des raisons de sécurité.
Ceci est illusoire.
Il suffit d'une bonne paire de cisailles pour faire une ouverture dans le bas d'un grillage.
----------------------------------
On se cache pour réaliser des constructions irrégulières.

 

Cap Martin

2150 - Rehaussement en cours sans autorisation

 

Cap Martin

2413 - Rehaussement terminé

 

Cap Ferrat

2425 - Murs surmontés de tessons de bouteilles

 

Cap Ferrat

J-L.P - Idem

 

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2 / S'il vous plait - Rien au-dessus des sentiers

 

Cap Ferrat

2932 - Plage des Fosses - Clôture électrique - Nous n'avons pas vu de bestiaux derrière le mur

Cap de Nice

- 2677 - Grillages et barbelés rouillés en dévers au-dessus d'un sentier

 

Cap de Nice

2421- Grilles en dévers au-dessus d'un sentier

 

Cap Ferrat

2658 - Serpes en métal sur plus de 100 m. au-dessus d'un sentier

 

Cap de Nice

0908 - Végétation et tôles obscurcissant un sentier

 

Cap Martin

1845 - Grille pointue au-dessus d'un sentier

 

Cap de Nice

1753 - Grille et barbelés au-dessus d'un sentier

 

Cap Martin

2118 - Double rangée de clôtures - Entrée de prison...en secteur classé.
Suite à notre intervention, les barbelés en dévers au-dessus du sentier ont
été passés en dévers de l'autre coté. L'ensemble reste trop haut

 

Cap Martin

5080 - Sentier passant dans un semi-souterrain de faible hauteur - Danger.

 

Cap d'Ail

2686 - Petit tunnel tagué

 

Cap d'Ail

2684 - Le parc de cette propriété se prolongeait en une grande terrasse vers la mer en passant au-dessus d'un sentier. Celui-ci était couvert sur environ 50 mètres.
La DDE a fait détruire ce qui était au-dessus du sentier. Un grand merci.
Hélas, il reste une grande carcasse en béton non entretenue.

4

 

Cap de Nice

2334 - Mur oublié - Inutile pour la sécurité de la propriété.

 

0563 - Après plusieurs années, notre association a réussi à faire détruire
ce souterrain immonde.
Bien des promeneurs y faisaient demi-tour.
Il servait de W.C. publics. Ceux-ci manquent toujours dans le secteur.

 

Cap Ferrat

2775 - Même du linge mouillé qui vous coule dessus ...

 

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3 / S'il vous plait - Servitude de vue du côté de la mer.

Cap Martin-

2400 - Le rivage de la mer est à droite

 

Cap de Nice

0910 - Idem.

 

Cap Martin

2398 - La mer est en face

 

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4 / Incivilités, sans-gêne et autres.

 

Cap Ferrat

J-L.P. - Par beau temps et sec.
- Un filet d'eau continu non-pluviale se déverse sur un sentier - Boue épaisse sur toute sa largeur et sur plus de 10 mètres de longueur.
Désagréable pour les promeneurs et dangereux pour la stabilité du chemin.

 

Cap de Nice

1162 - Eau non pluviale se déversant par une gouttière sur un sentier.
Par beau temps et sec, l'eau y coule encore épisodiquement.

 

Cap Ferrat

2089 - Conditionnement d'air - L'air chaud est dirigé en plein visage des promeneurs.

 

Cap Ferrat

2376 - Paraboles au-dessus d'un senrier - Invisibles par le propriétaire.
A ce jour, il n'y en plus qu'une, celle de gauche.

 

Cap Ferrat

2006 - 11 caméras avec projecteurs sur les clôtures d'une propriété,
dont plusieurs dirigées sur les promeneurs. Suite à notre intervention,
la gendarmerie a fait rectifier leur champ de vision

 

Cap Martin

1863- Suite à notre intervention, le fil électrique a été raccroché

 

Cap d'Ail

2693 - Cela pourrait passer à l'intérieur de la propriété

 

Cap d'Ail

2697 - Idem.

 

Cap de Nice

2661 - Evacuation de l'eau traitée d'une piscine ?

 

Cap de Nice

2665 - Evacuation refaite il y a peu de temps - Voir trait rouge.
S'il s'agissait d'eau pluviale, ce tuyau serait inutile.

 

Cap de Nice

2672 - Les propriétaires devraient détruire ce tuyau qui est maintenant inutile.

 

Cap de Nice

2336 - Mur récent en béton brut massif (env.1.30 m de hauteur).
Une balustrade métallique de 1.10 m. de haut aurait été préférable.

 

Cap Ferrat

2707 - Deux fils électriques dangereux à faire passer ailleurs.

 

Cap Ferrat

2706 - Que cette pompe électrique soit en état de marche ou non,
Monsieur le propriétaire, fermez cette armoire S.V.P.

 

Cap Ferrat

2095 - S'il vous plait Monsieur Le Maire, sauvez cet escalier - Danger

 

Cap Martin

2140 - Ces tuyaux de pompage d'eau de mer pour une piscine
auraient pu être cachés par des plantes grimpantes ou autres.

 

Cap Ferrat

2725 - Promeneurs, regardez bien avant de vous baigner -
Certains propriétaires inconscients rejettent des eaux plus que douteuses dans la mer.
Cela est formellement interdit par la loi, mais ils s'en moquent.

 

Cap Ferrat

1254 - Clôture interdite sur le Domaine Public Maritime (DPM) -
- Elle se trouve sur le tracé d'un projet de sentier littoral -
- Elle a été détruite à la suite de notre intervention.

 

AMIS INTERNAUTES,
merci de nous signaler tout ce qui porte atteinte à
l'environnement de nos sentiers littoraux.

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Devant ce qui s'est passé jusqu'à ce jour nous avons voulu réagir.
Ces clôtures en zones non urbanisés sont toutes dans la bande littorale donc en secteur NDL des POS.Article L146-4.CU) qui y interdit tout aménagement, installation et construction. Les règlements des POS des communes littorales se trouvent ainsi dans l'impossibilité de leur prévoir aux articles 10 et 11 du règlement de leur POS une hauteur maximum et un aspect.

Par contre Le Code civil dans son article 647 permet, à tous les propriétaires de clore leur terrain mais sans prévoir un règlement pour l'aménagement des clôtures sur leur hauteur et leur aspect. Les propriétaires font alors tout de qu'ils veulent.
.

Le 3 janvier 2006, nous questionnons le service juridique de la DDE pour connaître les obligations des propriétaires en matière d'aménagements de clôtures sur ces sentiers. Comme la plupart de ceux-ci sont dans des zones NDL des POS communaux, nous pensions être renseignés sur ces zones.

Le 14 février 2006, Réponse évasive des services de la DDE. Cette réponse nous dit que ces clôtures sont soumises aux articles L422-2 et R 422-3 du code de l'urbanisme. Ces articles traitent uniquement de l'obligation d'un permis de construire ou d'une autorisation. Nous n'avons pas obtenu les renseignements que nous souhaitions sur leurs aménagements en zones NDL

Les services juridiques de la DDE nous demandent de nous rapprocher des services techniques des communes concernées. Ceux-ci ne peuvent que se conformer au règlement de leur POS qui ne peut traiter de la hauteur et l'aspect des clôtures parce que tous les aménagements dans ces zones NDL sont interdits par l'article L146-4 § III du code de l'urbanisme.

Ayant été incomplètement renseignés par cette réponse et pensant qu'il y avait un vide juridique, nous nous envisageons dans un projet de classement de tous les sentiers littoraux de France.

Plusieurs échanges de courriers ont suivis sans résultats.

Après un entretien à la préfecture avec le bureau de l'Urbanisme et de l'environnement lors duquel nous avons évoqué ce problème des Clôture. .Nous avons reçu un courrier daté du 27 décembre 2007 bien précis qui nous indiquait tout était bien dans la loi et que les communes pouvaient modifier le règlement du PLU en ce concerne la hauteur et l'aspect des clôtures sur l'ensemble de leur territoire.

C'est ce qu'avait fait la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN au début de l'année 2007

 

F I N

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, Ie 21 juin 2004

C ES A M

à

Monsieur Jacques PEYRAT
Sénateur Maire de Nice

Objet: Sentier du Cap de Nice - Eclairage du passage souterrain
Le Bamboury - 4, avenue Jean Lorrain - 06300 NICE

Monsieur le Sénateur-Maire,

Cette verrue nauséabonde qu'est le passage souterrain à l'entrée du Cap de Nice tarde à être supprimée. Nous n'en connaissons toujours pas les raisons. En attendant vos services pourraient prendre la peine de remettre en état son installation électrique hors service depuis des années. Ce passage est très obscur et on a du mal à voir ou mettre les pieds.

Afin que la lumière naturelle entre plus facilement dans ce souterrain, nous vous demandons d'intervenir auprès de votre service concerné afin qu'il mette la copropriété de I'immeuble " Le Bamboury " en demeure :

- D'élaguer et de dégager sa végétation qui a pousse au-dessus du sentier et celle se trouve sur son grillage de clôture.
- De retirer ses cannisses et autres plaques placées centre ce grillage afin que les promeneurs aient, non seulement plus de lumière dans le souterrain, mais également
une vue sur la mer en descendant le premier escalier.

Nous pensons que ces plaques et cannisses ont été interdites lors de I'aménagement de cette clôture. Voir la législation et la réglementation sur les clôtures.

Dans I'attente de vous lire,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Sénateur Maire, I'expression de nos sentiments distingues.

Le Président:
Jean CLARY-BOUSQUET

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Nice, le 21 mars 2005

direction générale adjointe

Affaire suivie par :
Patrick CERim (04 97 13 26 29)

à

Monsieur Jean CLARY BOUSQUET
Président de l'Association CESAM


Objet : clôture de l'immeuble " Le Bamboury "
Nos réf. : 2005 02 03187


Monsieur le Président,


En réponse à votre courrier du 11 février 2005, nous vous informons que dans le règlement du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S), aucune mention n'interdit la pose de canisse, grillage ou autres matériaux pour réaliser une clôture.


Seule la hauteur maximale de 2,50 m est imposée ; nous avons par ailleurs, suite à votre
remarque, vérifié celle-ci.


Nous vous informons que la clôture en haut des escaliers du passage souterrain au droit de la " Villa Marichu " est à une hauteur de 2,40 m à droite (mur + grillage) et 2,50 m à gauche (mur). Ces hauteurs sont réglementairement autorisées par le P.O.S.


De plus, les travaux de suppression du passage souterrain, comme prévu, vont débuter très bientôt. Ces travaux engendreront inévitablement une modification sur cette clôt
ure.


Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le Sénateur-Maire
l'Adjoint Délègue à I* Environnement
et au Développement Durable,

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Nice, le 30 aout 2004

Marc LÀFAUftiE

5. rue de l'Hotei-de-Ville . 06364 N'co Cedrx 4 .
04 97 13 20 00. fax 04 97 13 ?9 00


Direction Générale Adjointe chargée de
l'améngement du cadre de vie

à

CESAM association

OBJET :Eclairagc passage souterrain.

Monsieur,

Suite à votre courrier du 21 juin 2004 je vous informe qu' un projecteur va être installé dans e souterrain situé sous la villa " MARIC'lll ' ".
Cet aménagement, régulièrement vandalisé. reste un aménagement provisoire, dans l'attente des travaux de suppression du passage souterrain. Je vous conlirme que ce projet est en cours
de finalisation avec les services de L'Etat

.
Concernant la législation et la réglementation des clôtures de la villa " Le Bamhoury ", je vous confirme que celle-ci est conforme au règlement du POS en vigueur < secteur Uihl). à savoir qu'elle ne doit pas dépasser les 2.5 m de hauteur. De plus, il n'existe pas de servitudes de vue dans ce secteur, sachant qu'il existe de nombreux points de vue à proximité.


Restant à votre disposition pour tout autre renseignement, je vous prie d'agréer. Monsieur.
l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Sénateur-Maire,
l'Adjoint Délégué à l'Environnement
et au Développement Durable,

Marc LAFAU RIE

 

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005


Nice, le 4 octobre 2004

Le Président

à

Monsieur Jacques PEYRAT, Sénateur Maire de Nice

Objet : Sentier du Cap de Nice -
Immeuble " Le Bamboury " - 4, avenue Jean Lorrain - 06300 NICE

Monsieur le Sénateur-Maire,

Suite à votre réponse du 30 août 2004 à notre courrier du 21 juin précédent, nous regrettons que vos services n'aient pas cru devoir intervenir auprès de la copropriété " Le Bamboury ".

Nous vous rappelons que nous vous demandions d'intervenir auprès du service concerné de la mairie afin qu'il mette la copropriété de cet immeuble en demeure :

" D'élaguer et de dégager sa végétation qui a poussé au-dessus du sentier et celle se trouve sur son grillage de clôture.
" De retirer ses cannisses et autres plaques placées contre ce grillage afin que les promeneurs aient, non seulement plus de lumière dans le souterrain, mais également une vue sur la mer en descendant le premier escalier.

Cette clôture est digne d'un bidon-ville. A signaler qu'elle se trouve dans un secteur protégé
par la loi sur les monuments historiques ( Le Château de l'Anglais ).

Dans le cadre de la défense de l'environnement des sentiers littoraux, objet des statuts de notre association, nous vous informons qu'en plus de ce qui précède, nous avons remarqué que les propriétaires de certains appartements à tous les niveaux de ce même immeuble ont fermé leurs balcons-terrasses par des baies vitrées toutes de différents modèles. Cette disparité est du plus mauvais effet. Voir les photos ci-jointes.

Lors des demandes d'autorisations de travaux par les copropriétaires de cet immeuble, pour agrandissement de leurs surfaces habitables, comment se fait-il que vos services n'aient pas cru devoir s'inquiéter de l'architecture de ces baies vitrées afin d'en uniformiser leur aspect ?

Dans l'attente de vous lire,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Sénateur-Maire, l'expression de nos sentiments distingués.

PS. : Copie à Monsieur Le Préfet des Alpes Maritimes.
P.J. : 2 photos


Le Président : Jean CLARY-BOUSQUET

www.cesam06.org asscesam@wanadoo.fr

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 11 février 2005

Le ¨Président

à


Monsieur Jacques PEYRAT, Sénateur Maire de Nice

V/réf : Direction de l'Environnement Littoral

Objet: DEFENSE de L'ENVIRONNEMENT SECTEUR CLASSE du CHATEAU de l'ANGLAIS
CLOTURE de l'Immeuble LE BAMBOURY - 4, avenue Jean-Lorrain - 06300 NICE

Monsieur Le Sénateur-Maire,

La défense de l'environnement de la bande littorale de notre département et l'amélioration de notre cadre de vie étant les priorités de notre association, nous nous permettons de revenir sur votre courrier du 30 août 2004 répondant à notre lettre du 21 juin précédent. Cette correspondance concerne la clôture obscurcissant le sentier littoral reporté et confiné derrière l'immeuble Le Bamboury.

A notre demande de faire enlever les plaques de toutes sortes et les restes de cannisses apposés sur le grillage de cette clôture afin que les promeneurs aient, non seulement, plus de lumière dans le souterrain à coté, mais également une vue sur la mer en descendant le premier escalier, il ne nous a pas été répondu à cette demande. Il nous a été précisé que cette clôture était conforme au règlement du POS, à savoir qu'elle ne dépassait pas les 2.50 mètres de hauteur… Erreur. Il se fait que nous venons d'aller sur place pour en prendre les mesures et nous avons constaté que vos services se sont trompés. Cette clôture et les montants qui la soutiennent dépassent largement la hauteur autorisée.

Nous insistons donc une nouvelle fois afin que vous mettiez cette copropriété en demeure de nettoyer cette clôture et, maintenant, de la mettre à une hauteur réglementaire.

Nous sommes à la disposition de vos techniciens pour aller avec eux sur place voir ce qui pourrait être fait pour améliorer cet espace.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Sénateur-Maire, l'expression de nos sentiments distingués.

P.J. : copie de notre lettre du 21 juin 2004

Le Président : Jean CLARY BOUSQUET

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Nice le 27 décembre 2007

SECETARIAT GENERAL
AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Bureau de l'urbanisme et de l'environnement
Chef de bureau : Philippe Costa
Affaire suivie par Sandrine Spiga

à

Monsieur Jean Clary-Bousquet
Président de l'association CE5AM

 

Monsieur le Président.

Lors de la rencontre que vous avez eue avec mes collaborateurs, vous avez évoqué la situation juridique des clôtures en bordure des sentiers littoraux.

.Les éléments que j'ai pu rassembler sont les suivants : il y a lieu de préciser, en liminaire, qu'une commune ne peut pas légalement interdire aux propriétaires d'entourer leurs fonds d'une clôture car ce droit est inscrit dans le code civil.

Mais une commune dotée d'un P05 ou d'un PLU peut y instaurer la règle de la déclaration préalable de la clôture.
Le PLU peut également réglementer la hauteur et l'aspect de ces clôtures sur l'ensemble du territoire communal.

Au surplus, en présence d'une servitude légale " d'aspect " (site inscrit ou classé, abord des monuments historiques, ZPPAUP ou zone de protection de l'ex titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites ), une déclaration préalable doit être déposée ( à la préfecture pour les abords de monuments historiques même en l'absence de PLU, ou au service départemental de l'architecture et du patrimoine pour les outres servitudes), 4 mois avant d'effectuer les travaux.

.A l'inverse, une commune dépourvue de plan d'urbanisme n'est pas soumise à déclaration pour ce qui concerne les clôtures.
Je vous prie de croire. Monsieur Le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le Sous-Préfet : Claude SERRA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Clôtures illégales - Dossiers en cours

 

Villa LA RAFALE à NICE

Villa ZAMIR à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Villa Les ROCHERS à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Villa CYRNOS à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

 

 

 

 

 

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 3 janvier 2006

Le Président

à

Monsieur Michel CAZOTTES
Conseiller d'Administration
Chef du Service Juridique et Contentieux
DDE
BP 3003
06201 NICE CEDEX 3

Objet : Législation sur les clôtures en bordure des sentiers littoraux

Monsieur le Chef du Service Juridique et Contentieux,

Notre association agréée de Protection de l'Environnement œuvre en faveur des sentiers littoraux de notre département et de leur environnement dans la bande littorale des 100 mètres.

Nous sommes interloqués par l'aménagement des clôtures de toutes sortes bordant ces sentiers. La seule obligation, semble-t-il : la limitation de leur hauteur, est énoncée dans la réglementation du POS des communes concernées. Il se fait que ces limitations de hauteur ne sont que très rarement respectées.

Nous ne trouvons rien dans les codes de l'environnement et de l'urbanisme au sujet de ces clôtures. Il y en a avec des grilles à pointes acérées, des plaques métalliques rouillées, des vieux cannisses, des barbelés, etc. Nous souhaiterions être documentés sur ces atteintes à l'environnement et sur la sécurité des biens et des personnes.

Pouvez-vous nous renseigner à ce sujet ?

Nous venons de créer une nouvelle page sur notre site Internet www.cesam06.org sur ces clôtures sous le titre " Environnement ". Vous y trouverez plusieurs photos justificatives.

D'avance, nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Chef du Service Juridique et Contentieux, l'expression de nos sentiments distingués.

Le président :

Jean CLARY-BOUSQUET

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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale de l'ÉquIpement Alpes-Maritimes
Service Juridique et Contentieux

Nice, le 14 février 2006


Service Droit des Sols
Bureau Application du Droit des Sois
Affaire suivie par :
Dominique BOUSQUET
Tél. : 04 93 72 74 37
Fax. o 04 93 72 75 82
Mél : dominique.bousquet
©equipement.gouv.fr

à

Monsieur le Président de l'association CESAM

Monsieur le Président,

Par courrier en date du 03 janvier 2006, vous me questionnez sur les dispositions législatives et réglementaires concernant l'édification des clôtures
en bordure du littoral.

En réponse je tiens à vous faire part des informations suivantes.

L'édification des clôtures est soumise aux dispositions des articles L 422.2 et R 422.3 du code de l'urbanisme . Leur dimension et leur aspect extérieur peuvent être réglementés par les articles 11 des règlements d'urbanisme ( P.O.S ou P.L.U ). En cas de périmètre de site inscrit ou de monument historique, l'avis de l'architecte des bâtiments de France doit être requis .

Concernant des cas précis, il vous appartiendra de vous rapprocher des services techniques des communes concernés.

Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

L'adjoint au responsable de bureau ADS
JD. BOUSQUET

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

Nice, le 23 juin 2006

Le Président

à

Monsieur Dominique PERBEN
Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer

Objet :SENTIERS LITTORAUX - Protection de l'Environnement - Clôtures et autres aménagements.
Règlement national.

Monsieur le Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer,

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur la réalisation de clôtures, de grilles, de murs de toutes sortes et autres aménagements sur nos magnifiques sentiers littoraux et leur voisinage immédiat. La qualité de leur environnement s'en trouve sérieusement atteinte. Ces sentiers, agrément de vie pour tous, hors de la pollution des villes, sont un patrimoine inestimable. Nous devons préserver leur milieu naturel. Nous joignons à ce courrier plusieurs photos qui illustrent de nombreux excès et l'incivilité de certains riverains.

Nos sentiers littoraux se trouvent en général dans des secteurs NDL des POS de nos communes, (NDL = Préservation totale, Loi Littoral). Les règlements de ces POS communaux sont donc silencieux pour leurs clôtures quant à leur hauteur et à leur aspect. Celles-ci étant en même temps dans la bande littorale des 100 mètres, il en résulte alors que leurs constructions y sont doublement interdites,
- d'une part, par le règlement des POS et
- d'autre part, par le code de l'urbanisme - Article L146-4.
Mais comme il se doit :
- Tout propriétaire peut clore sa propriété, (code civil - Article 647),
il semble qu'il y a ici une contradiction notoire et certains propriétaires en profitent pour se permettre d'aménager et de modifier leurs clôtures sans aucune règle et sans autorisation.

Nous vous demandons de nous faire savoir si, au niveau national, il existe une réglementation réservée à ces aménagements (interdits et autorisés). Dans l'affirmative, nous souhaiterions la connaître ainsi que les codes et articles de références. Dans le cas contraire, ne serait-il pas utile de leur élaborer un cadre réglementaire particulier ? En effet, dans les cas de déports de servitudes à l'intérieur des propriétés (code de l'urbanisme - Article L 160-6,a), les clôtures devraient être astreintes à une servitude de vue.

Nos sentiers littoraux sont pratiquement tous, à divers titres, dans des secteurs protégés. La réalisation ou la modification de tout aménagement, dans leur environnement immédiat, doivent nécessiter obligatoirement l'accord des Bâtiments de France avec une autorisation réglementaire de la commune.

D'avance nous vous remercions de votre réponse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, l'expression de nos sentiments très respectueux.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.J. : 37 photos

P.S. : Copie à Monsieur Christian ESTROSI,
Ministre de l'Aménagement du Territoire

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005

le 23 juin 2006

Le Président

à

Monsieur Christian ESTROSI
Ministre de l'Aménagement du Territoire
Président du Conseil Général des A-Mmes

Objet : SENTIERS LITTORAUX - Protection de l'Environnement - Clôtures et autres aménagements.
Règlement national.

Monsieur Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes,

Tous les habitants des Alpes-Maritimes connaissent tout l'intérêt que vous portez à la protection de l'environnement dans notre département. C'est la raison pour laquelle nous vous communiquons ci-joint une copie du courrier que nous envoyons ce jour à Monsieur le Ministre Dominique PERBEN au sujet de l'environnement de nos sentiers littoraux quelque peu malmené depuis des années.

Hors de la pollution de nos villes toutes proches, nos sentiers littoraux sont un agrément de vie pour tous. Ils représentent un patrimoine inestimable que nous devons préserver. Vous pourrez constater avec les photos jointes à notre courrier qu'il y a beaucoup à faire. Hélas, la réglementation actuelle des POS de nos communes littorales n'en donne pas les moyens. Nous pensons qu'il faudrait un règlement national.

Nous souhaiterions que vous puissiez intervenir auprès de Monsieur PERBEN pour soutenir ce projet et qu'en parallèle avec Paris, vos services des randonnées, très compétents en la matière, étudient ce qui pourrait être fait dans ce sens. Nous sommes évidemment à leur disposition

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

P.J. : Copie de notre courrier envoyé ce jour à
Monsieur D. PERBEN, Ministre de l'Equipement

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C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2005


Nice, le 24 juillet 2006

Le Président

à

Monsieur Christian ESTROSI
Ministre de l'Aménagement du Territoire
Président du Conseil Général des A-Mmes

Objet : CONSEIL NATIONAL DU LITTORAL - SENTIERS LITTORAUX

Monsieur Le Ministre Délégué à l'Aménagement du Territoire, Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes,

Nous nous permettons de vous rappeler le courrier que nous avons adressé à Monsieur Dominique PERBEN le 23 juin 2006. Nous vous en avons envoyé une copie le jour-même avec plusieurs photos démonstratives de l'état lamentable de l'environnement de nos sentiers littoraux.

En raison de sa création récente et de votre participation à celle-ci, nous souhaiterions que vous proposiez au Conseil National du Littoral d'étudier la possibilité d'un classement spécial de la totalité des sentiers littoraux français existants et à venir en zones protégées pour lesquelles l'aménagement de leurs clôtures et de leur environnement immédiat seraient réglementés.

Rien n'est prévu actuellement, à ce sujet, dans la réglementation des POS des communes littorales.

40 photos sont à voir sur notre site Internet :
www.cesam06.org > Environnement > Les Sentiers littoraux.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Ministre Délégué à l'Aménagement du Territoire, Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, l'expression de nos sentiments très respectueux.

Le président : Jean CLARY-BOUSQUET

 

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Règlement du POS de Roquebrune-Cap-Martin

EXTRAIT


Clôtures dans la bande littorale des 100 mètres

en secteur NDL

 

ACTUELLEMENT


- ARTICLE ND 10
- HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Secteurs NDb et NDL :
Sans objet


- ARTICLE ND 11
- ASPECT EXTERIEUR
Le secteur NDL n'est pas traité

 

MODIFICATIONS PROPOSEES
lors de l'enquête publique

- ARTICLE ; ND 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Secteur NDL -
La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres


- ARTICLE. ND 11
- ASPECT EXTERIEUR
Secteur NDL -
Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinant, des sites et des paysages.

Notre lettre au commissaire enquêteur:

C E S A M
Caps et Sentiers des Alpes Maritimes
Association agréée de Protection de l'Environnement

par Arrêté Préfectoral en date du 30 mars 2007

Nice, le 8 février 2007

Le Président

à

Monsieur Loïc GUILLON
Commissaire Enquêteur

Objet : ENQUÊTE PUBLIQUE - Arrêté n° 970 / 2006 du 19 décembre 2006
Modification du règlement du POS de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN
Zones NDL - Articles 10 et 11

Monsieur, le Commissaire Enquêteur,

Notre association, qui a eu plusieurs problèmes avec certaines clôtures sur le sentier littoral du Cap-Martin et par ailleurs dans les Alpes-Maritimes, est très intéressée par ce projet de modifications du règlement du POS de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-METIN.

Nous rappelons que les clôtures qui nous intéressent sont en zones NDL. Nous pensons qu'un règlement communal a l'obligation de respecter les dispositions de la loi littorale. Voir l'article L146-4 § III C.U. qui précise ; " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ". - Ajouts prévus :
" Art ; ND 10 - Secteur NDL - La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres et
" Art. ND 11 - Secteur NDL - Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinant, des sites et des paysages.

Néanmoins, sous réserve d'acceptation de ces deux modifications par la préfecture, nous souscrivons entièrement à ces précisions. Nous souhaiterions qu'il soit indiqué à l'article ND 11 que l'accord des Bâtiments de France est nécessaire avec l'indication, conseillée par Monsieur ALBOUY, que ces clôtures restent libres de toute occultation autre que végétale plantée à la distance réglementaire en retrait de celle-ci et taillée régulièrement.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur l'expression de nos sentiments distingués.

P.S. : Copies à
- Monsieur Christian ESTROSI, Ministre Délégué à
L'Aménagement du Territoire et Président du Conseil Général.
- Monsieur Dominique VIAN, Préfet des Alpes Maritimes.
- Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député-Maire de Menton
Président du CARF.
- Monsieur Patrick CESARI, Maire de Roquebrune-Cap-Martin
Conseiller Général.

Signé - Le Président - Jean CLARY-BOUSQUET

P.J. : copie article L146 - § III CU

asscesam@wanadoo.fr
www.cesam06.org

Important : Nous nous réservons la possibilité de publier les échanges de courriers que nous avons avec les pouvoirs publics et avec les collectivités locales sur notre site Internet ainsi que sur nos e-mails groupés gratuits

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SENTIERS - CLÔTURES et ENVIRONNEMENT

Sauvegarde du patrimoine littoral de la France

BUT de notre demande de classement :

Améliorer l'aspect des clôtures le long des sentiers et

sauvegarder leur environnement visible dans les 100 mètres.

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PROPOSITIONS:

 

NORMES D'AMÉNAGEMENT POUR CLÔTURE, HAIES ET MURETS
L'installation d'une clôture, la plantation d'une haie ou la construction d'un muret sur le territoire de la municipalité ou de l'Etat exige une autorisation de la commune et des bâtiments de France pour son aspect.

Localisation
Distance de la ligne d'emprise du sentier/
Aucune clôture ou muret de maçonnerie ou toute autre construction ne doivent empiéter sur l'emprise du sentier.
Aucune haie ne peut être située à une distance inférieure à un (1) mètre de l'emprise du sentier.

Visibilité
Les clôtures doivent rester libres de toute occultation autre que végétale plantée à la distance réglementaire, mentionnée ci-dessus, en retrait de celle-ci et taillée régulièrement.

Borne-fontaine
La construction de clôtures, haies et murets à une distance de deux (2) mètres de toute borne-fontaine, est prohibée.

Hauteur
La hauteur des clôtures, haies et murets est calculée au sol, à l'endroit où elle estérigée et ce, en rapport avec le niveau moyen du sol.
- Hauteur pour les clôtures en amont des sentiers : 2 mètres.
- Hauteur pour les clôtures en aval des sentiers : 1.20 mètre.
- Aucun aménagement n'est autorisé au-dessus des sentiers.

Écoles et terrains de jeux
Malgré toute autre disposition, autour des cours d'écoles et des terrains de jeux, il est permis d'implanter des clôtures dans toutes les cours d'une hauteur maximale de deux mètres et cinquante (2,50) centimètres de hauteur à la condition qu'elles soient ajourées à partir de 1 mètre de hauteur.

Terrains de tennis
Autour des terrains de tennis, il est permis d'implanter des clôtures sur tous les cours, d'une hauteur maximale de trois mètre et soixante-dix (3,70) centimètres, à condition qu'elles soient ajourées à partir de 1 mètre de hauteur et qu'elles n'empiètent pas sur l'emprise du sentier.

Matériaux

Protection des espaces autour et visibles des sentiers dans la limite des 100 mètres.
Sont proscrits : les dépôts d'ordures et de ferrailles, les tuyaux de toutes sortes, les lignes électriques et téléphoniques à l'exception des lignes à haute tension .et toutes constructions interdites dans la bande littorale des 100 mètres.

Clôtures de métal
Les clôtures de métal ajourées doivent être ornementales, de conception et de finition propre à éviter toute blessure. Les clôtures de métal sujettes à la rouille doivent être peinturées au besoin plusieurs fois par an.

Clôtures de bois
Les clôtures de bois ajourées doivent être confectionnées de bois plané peint, verni ou teinté. Cependant, il est permis d'employer le bois à l'état naturel dans les cas de clôtures rustiques faites avec des perches de bois. Elles doivent être maintenues complètement en bon état, en tout temps.

Murets de maçonnerie
Les murets de maçonnerie supportant les clôtures doivent être décoratifs.

Fil de fer barbelé
La pose de fil de fer barbelé est interdite à l'exception des cas suivants :
- dans les zones Industrie (I) et Commerce (C), sujettes aux dispositions particulières cf1 \cf2 pour ces zones et dans les zones militaires
- les clôtures érigées pour fins d'élevage de bestiaux.

Matériaux prohibés
Les clôtures construites avec de la broche à poule ou de la tôle non émaillée ou des fers à pointes acérées ou des cannisses ou des toiles de toutes sortes sont strictement prohibées,

Clôtures à neige
Les clôtures à neige sont permises du premier (1er) novembre d'une année au quinze (15) avril de l'année suivante.

Ces propositions ne remplacent pas le règlement municipal.

10 années sont accordées aux propriétaires pour la mise en conformité des clôtures et autres installations actuelles.

 

Roquebrune-Cap-Martin, le 26 février 2007

Le Maire
Conseiller Général

à

Monsieur Jean CI.ARY-BOUSQUET

Objet : Clôtures de la villa ZAMIR

Monsieur Le Président,

J'ai bien reçu Ie 6 février dernier. Ie courrier que vous m'avez adressé au sujet des clôturas de la villa ZAMIR dans Cap Martin.

A cet égard, ii convient de rappeler qu'il vous a eté. adressé une copie du dossier de i' autorisation de travaux délivrée Ie 28 avril 2006. Or, vous indiquez que la clôture réalisée présente uns hauteur de 1'ordre de 2 m 50 en violation de la régie désormais en vigueur dans les zones NDL fixant la hauteur maximum a 2 m.

En réponse, je vous indique que selon les plans annexes a la décision du 26 avril 2006, la hauteur de la clôture se mesure à partir du sommet du mur bahut des lors que Ie terrain naturel arrive en pente jusqu'au sommet de ce mur. A priori, ii ne semble pas. en conséquence, que la hauteur de la clôture excède 1'autorisation accordée.

Toutefois, j'adresse copie de votre courrier au propriétaire de la villa ZAMIR ainsi qu'il puisse transmettre Ions Clemens de réponse sur la conformité de la réalisation de la clôture à1'autorisation délivrée et au contrôle fait sur place-

D'autre part, j'adresse copie de la présente lettre à tous les destinataires de votre courrier.

-Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, à l'expression de ma considération distinguée.

Patrick CESARI - Maire - Conseiller Général

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